Bonjour et merci

Ce billet est tonique, fait du bien en tant que citoyen.

Cultivons ensemble nos possibilités de lucidité...envers et contre toutes bourrasques et rideaux de fumée, lynchages brutaux ou larvés, quelles que soient les personnes concernées, connues, célèbres ou pas...

Où l'on constate que le système français de l'investigation pénale est moins mauvais que tous les autres : Le suspect, dés lors qu'il existe des indices graves ou concordants qu'il pourrait être un coupable a le droit d'être mis en accusation, d'être inculpé, d'être mis en examen ou encore d'être entendu comme témoin assisté -peut importe le vocable- dans notre code de procédure actuel cela lui donne les DROITS :
- de choisir un avocat
- à cet avocat de consulter aussi longtemps que nécessaire le dossier
- au suspect, de n'avoir à répondre qu'à un magistrat indépendant (le juge d'instruction)
- de n'avoir à lui répondre qu'en présence de son avocat
- après qu'il ait pu s'entretenir aussi longtemps qu'il le souhaite avec son avocat
Le comportement abusif de quelques juges d'instruction conduisent aujourd'hui à imaginer un autre système...Il est DEJA en place ! Voir les mésaventures de monsieur J Dray, qui vient d'être entendu pour la première fois par un policier, sans assistance de son avocat, sans aucune connaissance préalable de son dossier alors que depuis un an le dossier est probablement devenu une somme !
Il est d'ailleurs probable qu'il fasse l'objet d'un renvoi direct à une audience du Tribunal correctionnel, sans avoir jamais vu un juge, ce qui n'est pas en soit un grand malheur, mais sans qu'il puisse sérieusement répondre à ses accusateurs avant l'audience de jugement où on ne refera pas entièrement l'enquête, évidemment !

IL faut conserver le système actuel en trouvant simplement le moyen d'éliminer de l'enquête pénale les juges d'instruction qui ne sont pas qualifiés pour cette tâche.

Dans quel pays des services de police peuvent-ils sans aucun contrôle de quiconque enquêter sur le patrimoine d'une personne sans que cette dernière ne soit informée?
Dans quel pays un service dépendant directement du gouvernement peut-il transmettre à la police un rapport sur le patrimoine d'une personne sans qu'il lui soit demandé de formuler ses observations ?
Dans quel pays des services de police peuvent-ils entendre pendant plusieurs jours une personne sans que celle-ci soit assistée par un avocat ?
Dans quel pays un avocat ne peut-il avoir accès au dossier relatif à son client pendant une enquête de police et être réduit à lire la presse ?
Dans quel pays, le policier détient le droit discrétionnaire de placer en garde à vue pendant vingt-quatre heures qui bon lui semble sans aucun contrôle d'aucun juge ?
Dans quel pays? Dans quel pays?
Dans le pays des Droits de l'Homme!
Pour information, la cour européenne des droits de l'Homme a dit pour droit - applicable en France ce qui suit : "le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 demeure suffisamment « concret et effectif » (paragraphe 51 ci-dessus), il faut, en règle générale, que l'accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d'un suspect par la police, sauf à démontrer, à la lumière des circonstances particulières de l'espèce, qu'il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit" (Arrêt Salduz du 27.11.2008).
La France est devenue -depuis des années et pas seulement depuis l'arrivée de N. SARKOZY - une République policière.

Peut-être faudrait-il arrêter de sarkoziser et de politiser à propos de tout, les dérives de l'institution judiciaire viennent de beaucoup plus loin et la volonté de cctte institution de chercher à conduire ses enquêtes, hors toute contradiction c'est à dire hors toute présence d'avocats, est presqu'aussi vieille que les codes napoléon !

Julien Dray n'est pas réputé pour être un farouche opposant de Sarkozy mais un de ces socialistes adeptes de la "tolérance zéro" en matière de délinquance et trouvant la politique pénale de Sarkozy intéressante.
Julien Dray ancien proche de Ségolène Royal a reçu un appui de Pierre Bergé qui sponsorise celle-ci mais pas du tout venant de Royal. Ni des autres socialistes, je crois.
Alors pourquoi Dray est-il maltraité ainsi? Pourquoi lui?

Il est de plus en plus évident, que Sarkozy instrumentalise la Police, le Parquet, la Justice, les services du Ministère des Finances, etc. pour gouverner. Le chantage et le harcèlement ne concernent pas que les hommes politiques. La prise de Contrôle, le Hold Up, sur les Banques Populaires et les Caisses d'Épargne par Sarkozy-Pérol avec la complicité des dirigeants des banques mutualistes a manifestement, si j'en crois une lettre de la Présidence de la Casden-BP, I million de sociétaires mutualistes de l'Éducation Nationale et de la Recherche, fait l'objet d'une forme de chantage, "la désafiliation que vous appelez de vos voeux aurait sans aucun doute pour conséquence immédiate LE RETRAIT D'AGRÉMENT donné par le CECEI (Comité des Établissements de Crédit et des entreprises d'investisement) à la CASDEN et donc l'impossibilité pour la CASDEN de poursuivre son activité bancaire au bénéfice de ses sociétaires..." Ce sont les méthodes de la maffia: le Racket. Les comptes sociaux de la Casden, à la différence de ceux de Natixis, sont excédentaires en 2008, et un intérêt de 3,5% sera versé aux sociétaires pour leur parts sociales, et même 4,5% pour les certificats d'investissement de Natixis, un héritage du montage financier (20% du capital social des banques mutualistes) imaginé par François Pérol lorsqu'il a créé Natixis, en sa qualité d'associé gérant de la Banque Rotshild en 2006, dans sa fonction de Conseil de la Banque Populaire. Natixis est une banque d'investissement et de financement cotée en bourse, au mépris du caractère mutualiste du groupe des Banques Populaires et des Caisses d'Épargne. Mieux, en 2006, c'est parmi les 34 millions de clients et 7 millions de sociétaires des banques mutualistes que l'on a vendu les 28% du capital de Natixis coté en bourse, au prix de 19,50 € euros, alors que ces actions , représentant 72% du capital, étaient valorisées au prix historique de 5 € dans les compte sociaux des banques mutualistes. En 2009, après la crise des subprimes ou autres financement LBO, etc., c'est 34 milliards de produits toxiques qui ont été cantonnés dans les comptes de Natixis et la capitalisation boursière, cet instrument de mesure de la spéculation, valorise le titre à environ 1,50 €, soit une perte de plus de 90% entre 2006 et 2009. C'est la déconfiture de Natixis qui sert de Prétexte à Sarkozy-Pérol de prendre le contrôle des Banques Populaires et des Caisses d'Épargne avec 7 milliard de fonds publics en déclenchant une série de procès contre François Pérol, par ce qu'il n'a pas cru devoir solliciter l'avis de la Commission d'Éthique de la Fonction Publique avant de prendre la tête des banques mutualistes. C'est un autre procès en Référé, pour avoir passer outre aux exigences du code du travail en matière d'information des Comités d'Entreprises. C'est aussi les onze procédures en diffamation contre Laurent Mauduit et Médiapat. Espérons que le Président du TGI de Paris ou son délégué, recevra favorablement, le 2 juillet prochain à 16 heures, la demande du Comité d'Entreprise et des Syndicats SUD et CGT des Caisses d'Épargne d'Ile de France, d'avoir à respecter les dispositions du Code du Travail en matière d'information préalable à la fusion que Sarkozy a décidé d'imposer par la voie législative, en spoliant le droit des sociétaires mutualistes des banques mutualistes attaché à la propriété des parts sociales; Ce sont égalment les plaintes pénales qui bénéficie d'un blackout total visant Natixis. À qui fera-t-on croire, que nous sommes encore dans un État de Droit sous le règne de l'hyper-président, dans État devenu la propriété personnelle de Sarkozy... Au Juge, le 2 juillet de faire la preuve du contraire en manifestant son indépendance par une stricte application du code du travail et de la jurisprudence GDF-SUEZ, déjà une opération de bradage des biens publics, en urgence, par Sarkozy dès son életion à la Présidence de la République, après avoir, comme Ministre des Finances , déclaré, la main sur le coeur, que jamais la participation de l'État au capital de GDF ne descendrait au dessous de 70%. Et ces multiples procès de lèse-majesté, par exemple au sujet de Casse-toi pov..., pas contre Sarkozy, injure à l'égard d'un citoyen au Salon de l'Agriculture, mais contre un citoyen lui renvoyant sa formule célèbre... Et la position de partie civile de Sarkozy, Président de la République, dans le procès Clearstream visant De Villepin, la procédure anti-terroriste contre Coulpat, celle des rétro-commission sur les 3 sous-marins vendus au Pakistan... Tout cela à des airs de république bananière...

kairos

Vu de l'extérieur et d'un peu loin, et à travers la vitre médiatique certainement déformante, deux choses m'apparaissent: d'une part, une "procédure" où la personne mise en cause publiquement ne peut se défendre car elle n'a pas accès à son dossier; d'autre part, les étranges "jongleries" financières, portant sur des sommes importantes, d'un député dont le parti pourfend d'ordinaire les manoeuvres cauteleuses des puissances d'argent... Ici même, à supposer que ce soit par exemple Frédéric Lefebvre qui soit sur la sellette, quelle serait la teneur des commentaires?

Alors Julien Dray a été surveillé de près par tracfin, il n'y a vraiment que lui qui a des mouvements de fonds. Ceux qui planquent dans les paradis fiscaux son plus discrets. Et puis il n'y a pas que Julien Dray qui aime les montres qui coûtent un peu cher. Il a des copains qui lui prêtent des sous, ça arrive ! et c'est bien.
Pourquoi c'est tombé sur lui, c'est ce qu'il serait intéressant de savoir. Je ne suis pars d'accord avec les orientations politiques de Julien Dray mais attaquer sur ce terrain, c'est un peu misérable.

viviane Palumbo
lisez "règlement de comptes " de julien Dray, vous comprendrez l'acharnement de Sarko et le non soutien des socialistes.

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On est bien d’accord sur les errements de la justice, ses lenteurs, sa tutelle ou son indépendance au regard de l’exécutif.
Néanmoins, peut-on se payer le luxe d’une dichotomie entre le « comportement privé » d’un homme politique, et son « comportement public » sans s’égarer dans la casuistique ?
Plus largement, étendus à tout homme politique, la cupidité, la prévarication, la psychopathie de l’achat compulsif, le goût immodéré pour les jeux d’argent, sont ils compatibles avec la représentation politique ?
Rappelant les ressorts qui animent les systèmes politiques, Montesquieu énonça que, si pour la dictature le ressort était la crainte, pour la monarchie, l’honneur, pour la République le ressort, en est la vertu.
Au mieux, les qualités publiques et les défauts privés de J. Dray sont du domaine de la schizophrénie. Tout autre considération n’est que rhétorique d’avocat !

dianne
"Ceci est inconcevable dans une société de droit sauf à imaginer qu’il s’agisse d’un stress test de nos anticorps à l’arbitraire. L’affaire Dray est d’abord un laboratoire d’essai. "

Voilà, cher Jean-Pierre Mignard, pas mieux.
Heureuse de lire ce billet sur Mediapart. Ça urgeait.

Car, dans le grand cinématographe de corrupteurs, corrompus, concussionnaires, abuseurs de bien sociaux, encaisseurs de pots de vin, menteurs, voleurs, parjures, auquel chaque jour s'ajoutent de nouvelles séquences, j'avoue commençer à nourrir un sentiment d'affection envers les personnes d'une honneteté inguérissable. Ce sentiment , il faut bien l'avouer, me conduit à porter un jugement peu flatteur pour nos élus de tous bords.

Faire confiance à MAM mais vous êtes suicidaire , tous les ministres sont interchangeables non pas au gré des compétences mais de leur degré de léchage de bottes en gros de soumission . Un vrai chef d'oeuvre de dictature communiste ou les gagnants était récompensés par des "POstes " à la hauteur de leur soumission , la France en est là aujourd'hui car oui avec NS tout est possible , surtout le pire
MAM gaulliste , au moins De Gaulle avait une rigueur morale que nos gouvernants n'ont plus depuis longtemps , profiteurs actifs de la République cumulards notoires engendrant le mépris de la populace qui les a élus , mais les français peuvent ils encore faire confiance en des gens qui trahissent leur confiance ? non bien sur , alors reprise en main citoyenne requise aux prochaines élections

Bonjour et merci, Jean-Pierre Mignard,
Comme il est dit plus haut, ce billet est en effet tonique, et fait du bien en tant que citoyens.

kairos

Il y la présomption d'innocence, il y a les charges... La première n'empêche pas d'avoir à répondre des secondes qui la contredisent... Il est normal que Julien Dray éclaire le juge enquêteur sur des mouvements de fonds qui passent de compte en compte, et parfois de la main à la main... Et il appartiendra à l'instruction de vérifier et d'établir une éventuelle mise en cause... La loi des suspects se fondait non sur des faits avérés mais sur la simple suspicion (les mauvaises relations suffisaient! ne pas adhérer à la Révolution était déjà la combattre, etc.). Le doute profitait à l'accusation... Là, quelque soit les "doutes", sans autres éléments probants, il ne pourra y avoir poursuites pénales et sûrement pas condamnation, du fait justement de l'innoncence présumée. Pour l'heure, par exemple, Julein Dray conserve son immunité parlementaire... Et il jouit de toute sa liberté, il poursuit sans restriction ses activités, notamment politiques comme le démontre sa récente "contribaution" dans la Grande Affaire qui tient les chroniqueurs en haleine: la "Mort" du PS... Vous voyez, la Terreur ne le menace pas encore...

Les familles des deux jeunes qui ont perdu la vie à Clichy Sous Bois, dont Jp M est l'avocat ne font pas partie de "la délinquance financière présumée", mais "des pauvres qui ne rapportent pas".
http://www.20minutes.fr/article/196956/France-Villiers-le-Be...

Après sa condamnation en correctionnelle, le Président de la région Île-de-France a modifié sa ligne de défense.

Jean-Paul Huchon est prévenu de prise illégale d'intérêt pour avoir facilité l'embauche de son épouse dans une société avec laquelle la région Île-de-France avait passé un marché.

L'article L. 432-12 du Code pénal prévoit ainsi que :

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

L'intéressé se défend en faisant valoir sa bonne foi, et son ignorance des complexités du texte.

Sans se prononcer sur la qualification des faits, on peut tout de même souligner que la Cour de cassation n'a pas été muette sur le sujet. De sorte que la jurisprudence est abondante.

En bref, le délit se trouve constitué dès lors que l'on peut qualifier un "intérêt quelconque". Il peut s'agir, cela va de soi, d'un intérêt personnel et patrimonial, mais également d'un intérêt seulement moral ou familial. En sorte que le fait de faire profiter un membre de sa famille — même par alliance — des bénéfices d'un marché public suffit à caractériser l'infraction.

Peu importe, à cet égard, que l'intérêt personnel puisse se combiner avec l'intérêt public. La généralité du texte commande son interprétation : c'est la confiance dans l'autorité publique qui est en jeu, et même la femme de César doit être insoupçonnable. Autrement dit, en la matière, l'élu est astreint à plus de devoirs que le simple particulier.

Encore faut-il, cependant, que celui-ci ait exercé un contrôle sur la décision, sous forme de surveillance ou de participation. Mais il convient de noter que la Président d'un conseil régional — à la différence des conseillers ordinaires — assure la surveillance générale des affaires de la région.

Jean-Paul Huchon semble donc reconnaître l'illicéité des actes qu'il a commis, mais il fait valoir l'ignorance de leur caractère délictueux.

C'est la condition de l'élément moral de l'infraction qui est en cause ; autrement appelée "dol général". pour être pénalement responsable, l'auteur d'un acte délictueux doit avoir eu l'intention de transgresser la loi pénale. Ou, comme le proclame l'article L. 121-3 :

Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.

Or sans conscience de l'infraction, il est difficile de caractériser une intention.

La défense serait cependant bien trop aisée, au yeux du législateur, si le prévenu pouvait se prévaloir de son ignorance ou de son erreur. Nemo censetur ignorare legem, latine-t-on en amphithéâtre. Ou, nul n'est censé ignorer la loi. L'adage ne signifie certes pas que l'on doit fatiguer ses yeux sur les milliers de pages des Codes, mais que l'on ne peut invoquer son ignorance pour échapper aux conséquences légales de ses actes. Solution un peu rude, il est vrai.

C'est pourquoi l'article L. 122-3 mesure la rigueur de la présomption[1] :

N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte."

Traduction : lorsque l'on croyait pouvoir agir sur le fondement du droit, on peut faire valoir cette croyance erronée pour distraire le bras vengeur de la justice.

Encore faut-il, souligne le texte, que l'intéressé n'ait pas été en mesure d'éviter son erreur. On dit que celle-ci doit avoir été "invincible". Cette exigence est appréciée strictement par la Cour de cassation qui estime — le plus souvent — que l'erreur de l'intéressé doit avoir été induite par une autorité administrative[2]. A cet égard, un vague sentiment de l'état de la législation est insuffisant.

Sans préjuger des conclusions de la défense, ni des éventuels moyens d'un pourvoi en cassation, on peut donc dire que les protestations de bonne foi de jean-Paul Huchon apparaissent fragiles devant les exigences de l'erreur invincible.

Elles témoignent en revanche d'une certaine légèreté quant au respect des règles, de leur connaissance — faisons-lui le crédit de la sincérité —, et de la rectitude marmoréenne que l'on doit attendre d'un élu.

Point n'était besoin de secouer la poussière des Codes, non plus que de rappeler le savoir dispensé[3] à l'École nationale d'administration ou l'Institut d'études politiques, il suffisait de s'interroger sur l'opportunité d'inviter sa vie privée dans les affaires communes.

http://www.liberation.fr/societe/0101307799-julien-dray-prem...

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Dray : premières explications
Le député socialiste, sans accès au dossier, dit ne pas pouvoir se défendre, mais ses proches avancent des explications sur les mouvements de fonds suspects dénoncés dans un rapport de police.

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Soupçonné par la justice de «détournements de fonds à des fins apparemment personnelles», selon le communiqué du parquet de Paris, le député socialiste de l’Essonne Julien Dray peaufine en catimini ses réponses aux questions que les enquêteurs ne lui ont pas encore posées, mais qui ont été révélées par la presse. Et c’est son dilemme. Car Julien Dray, qui a été perquisitionné à son domicile et à l’Assemblée nationale le 19 décembre, n’a pas été mis en examen puisqu’il ne s’agit pas d’une instruction. Du coup, le voilà obligé, dit-il, de décliner notre proposition d’interview et de réserver ses explications à la brigade financière : «Je ne peux pas me prêter à une instruction en public, explique Julien Dray à Libération . Je fournirai les éléments et les réponses aux questions qu’on voudra bien me poser. Pour l’instant, nous contestons les versions et les interprétations qui ont été données jusqu’à présent.»

Julien Dray et trois membres des bureaux de SOS Racisme et de la Fédération indépendante et démocratique lycéenne (Fidl) sont en effet visés par une enquête préliminaire déclenchée par le procureur de la République de Paris, le 10 décembre, sur la base du rapport de dénonciation de Tracfin (organisme antiblanchiment du ministère des Finances) du 28 novembre. Or, la note de Tracfin sur ces «flux financiers suspects» depuis janvier 2006 à partir de comptes des Parrains de SOS Racisme et de la Fidl, deux associations à but non lucratif inféodées à Julien Dray, a été révélée par le Monde.fr à l’heure même des perquisitions, puis d’autres détails sont parus dans le Canard enchaîné et leParisien.

Chèques et espèces. Tracfin a repéré 351 027 euros de mouvements de fonds suspects. Il y a eu 94 350 euros retirés en espèces sur trois ans des comptes des Parrains de SOS par un membre du bureau. De plus, selon la note de Tracfin, des chèques, pour un total de 127 377 euros, ont été tirés sur les comptes de la Fidl et des Parrains de SOS sur la même période, puis encaissés par Nathalie Fortis (attachée de presse de SOS et de Julien Dray) et Thomas Persuy (directeur administratif et financier), tous deux ayant les signatures des comptes. Tracfin signale que 102 985 euros ont été versés par les mêmes Fortis et Persuy sur les comptes personnels de Dray. Selon Me Léon Lev Forster, «Julien Dray est tout à fait serein et tranquille pour expliquer ces transferts».

Autre étrangeté pointée par Tracfin, le versement de sommes par des particuliers «actifs dans les sphères socio-économiques» au bénéfice de Julien Dray à hauteur de 113 890 euros. Si l’on en croit le Parisien, deux chefs d’entreprises apparaissant comme les plus généreux donateurs ont «soit leur siège en Essonne, soit dans la circonscription du député socialiste, soit obtenu un marché au niveau de la région Ile-de-France», dont Julien Dray est vice-président. Tracfin cite ainsi un architecte dont la société siège à Brétigny (Essonne) et qui a participé à la construction de lycées en Ile-de-France. Le seul point précis que Julien Dray nous démente formellement concerne ce soupçon de corruption : «Je ne suis mêlé ni de près ni de loin à l’attribution de marchés publics. Je vous invite à prendre connaissance des déclarations du président du conseil régional.» Jean-Paul Huchon, président socialiste de la région Ile-de-France avait réagi ainsi : «Je ne vois pas du tout comment c’est possible, on attribue des marchés sur des critères objectifs. Ça passe en commission permanente, c’est vérifié par le préfet, par tout le monde, les services, les inspecteurs des finances.»

«Tripatouillage». Selon un membre de l’entourage de Julien Dray, «on a voulu donner unedimension politique à une petite affaire de tripatouillage associatif en ajoutant ce soupçon de corruption sur un marché public, à un an des élections régionales». Côté «tripatouillage» à SOS racisme, l’avocat de l’association, Dominique Tricaut, plaide le bazar dans la paperasse, mais jure que «personne n’a volé un centime, l’argent n’a pas été détourné de sa destination. Après, que les règles de comptabilité soient nullissimes, je suis tout prêt à le croire».

La Brigade financière, qui a saisi les relevés de comptes bancaires de Julien Dray, s’étonne cependant qu’il n’ait «pas effectué de retraits en liquide pour ses menues dépenses pendant deux ans» et suspecte donc «un apport en liquidités venues d’ailleurs». Là-dessus aussi, Julien Dray aimerait bien expliquer, selon un ami, «qu’il en reçoit sur un plan matrimonial» et qu’il «règle presque tout par carte bancaire».

Péché mignon. Tracfin a d’ailleurs récupéré, selon le Canard, une liste d’opérations par CB réalisées par Julien Dray pour acheter des produits de luxe. Collectionneur invétéré de montres, Julien Dray aurait dépensé plus de 200 000 euros dans les horlogeries en France et en Italie depuis trois ans. Ce péché mignon lui avait pourtant valu un interrogatoire serré dans l’affaire de malversations financières de la Mnef, la mutuelle étudiante, à cause de l’achat en 1999 d’une montre à 350 000 francs (54 000 euros). Selon le Canard, Tracfin a retrouvé des achats de stylos de luxe (3 950 euros à Point Plume), de produits Hermès (4 100 euros), «d’hôtellerie de luxe à Monaco» (6 356 euros) et «le chausseur Berlutti lui a présenté en juillet dernier une facture de 1 700 euros». Selon l’ami du mis en cause, «Julien Dray n’a pas de souliers Berlutti, mais des pompes à 200 euros. C’est un cartable qu’il a acheté chez Berlutti, pour offrir à un ami collectionneur de montres avec lequel il échange. Chez Hermès, ce sont des blousons pour son frère qui habite en Israël. Quant aux frais d’hôtel à Monaco, Julien a payé pour héberger sa famille, car son fils était sélectionné pour participer à un tournoi de hockey». Me Léon Lev Forster a déjà déposé au nom de Julien Dray une plainte pour«violation du secret professionnel» et en annonce une seconde pour «diffamation».

Puisque j'ai l'occasion de discuter directement avec vous, tout "anonyme" que je suis, je souhaite quand même vous dire que je n'ai pas du tout apprécié votre lâchage des sans-papiers (ce que j'ai ressenti comme tel, plus exactement) sous prétexte d'arrivée de la gauche au pouvoir en 1997. Je sais, j'étais jeune et naïf, maintenant je n'aurais pas ce genre de réaction. Mais ça m'a effectivement marqué et c'est évidemment la seule chose qui m'ait marqué chez vous puisque je n'ai pas le plaisir de vous connaitre. Votre médiatisation dans les jupes de Ségolène Royal constituant autant de piqûres de rappel de cette époque.

Bien à vous

Jlamo vous exagérez sérieusement, ce me semble. Jean-Pierre Mignard dans son article s'est placé exclusivement au plan du droit, ne révélant de sympathie pour le présumé délinquant que dans un court passage où il parle de ce qu'il qualifie de désordre bien connu de ses finances. Le droit s'applique à tous et offre à tous les mêmes protections, même aux hommes politiques pris la main dans le pot de confiture.
Pour de vieilles histoires je n'ai pas de sympathie pour Jean-Pierre Mignard en tant que personne s'étant prévalu à une époque de critères moraux qu'il m'a semblé avoir largement foulés aux pieds, en revanche j'espère bien qu'on aura toujours dans ce pays des centaines de Jean-Pierre Mignard pour faire ce que vous appelez se ranger "du côté des crapules", c'est à dire défendre, au nom du droit.
Même les syndicats de magistrats mettent en garde contre l'expérimentation dont fait l'objet Julien Dray. Il y a donc matière à débat.

Et puis d'abord, pour vous, qu'est ce qu'une "crapule" ?

Jlamo je n'ai pas l'impression que J-P Mignard se plaigne du fonctionnement normal de la justice financière dans cet article. Moi j'ai compris qu'il se plaignait du traitement particulier réservé à Julien Dray. Je pense que si par exemple il s'était agi d'André Santini et non de Julien Dray, Jean-Pierre Mignard serait peut-être resté silencieux, mais il n'aurait sans doute pas applaudi à l'"expérimentation". Il y a la peur d'une justice d'exception, partagée par les syndicats de magistrats.
C'est dans les anciens pays communistes que les avocats étaient les auxiliaires zélés des procureurs. Et Jean-Pierre Mignard était intervenu comme avocat, avant que la défense de Julien Dray n'ait accès à la procédure.

Cela dit sur le fond je suis de l'opinion inverse de celle de Jean-Pierre Mignard, je considère qu'à partir du moment où toutes les garanties sont respectées il est bon de chercher les voies les plus efficaces pour traquer les délinquants, et de les mettre en oeuvre.

Et Eva Joly n'aurait pas dit les choses comme vous mais aurait été globalement d'accord. Mais là on n'a pas affaire à un mafieux, juste à un malade à qui les Français ont confié un mandat parlementaire lui permettant de voter le budget de la France alors qu'il est incapable de gérer son propre budget.

Votre commentaire et d'autres montrent le discrédit dans l'opinion de la classe politique dans son ensemble, dont est responsable à mon avis François Mitterrand (décentralisation puis mitterrandisme d'affaires, culte de l'argent-roi).
Je ne partage pas ce point de vue un peu désespéré.
La plupart des parlementaires sont honnêtes, et n'ont d'ailleurs pas grand mérite puisque rentiers à vie de l'Etat (fonctionnaires)

vous voulez dire les députés qui siègent à l'assemblée ou les sénateurs qu'il faut surveiller comme des gamins avec des tickets de présence et demander d'être là pour voter des lois sans quoi il s'envoient des sms ou lisent gala ?

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le mitterandisme je sais pas, l'ensemble de la classe politique oui sans doute.

Quel rapport avec Julien Dray ? Je n'ai pas suivi l'éventuelle affaire Huchon, j'en étais resté aux frasques de son prédécesseur Michel Giraud.

Dray n'est pas mis en examen. Jlamo je ne vous reproche pas de ne pas connaitre la procédure pénale, mais du coup vos critiques à l'égard du texte de Jean-Pierre Mignard perdent largement de leur valeur.
Placez vous plutot sur le plan de la morale, tout en sachant que droit et morale ne coïncident pas.

Non en aucun cas un mis en examen n'est considéré comme coupable, c'est le tribunal qui décide qui est coupable et qui ne l'est pas.
"Mis en examen" a justement été inventé pour remplacer "inculpé", plus porteur de la notion de culpabilité, quand les juges d'instruction se sont mis à inculper des hommes politiques.

Concrétement et très grossièrement (je ne suis pas un professionnel du droit) il y a deux moyens d'arriver au tribunal après une enquête préliminaire du parquet comme celle qui a eu lieu à la suite d'un signalement de Tracfin :

- après une instruction, pendant laquelle le mis en cause aura le statut de mis en examen ou de temoin assiste : le juge d'instruction prend une ordonnance de renvoi devant le tribunal après réquisitions du parquet...c'est le tribunal qui decide de l'eventuelle culpabilite
Ce n'est pas cette voie qui a ete choisie et c'est ce que déplore J-P Mignard, car la procédure devant le juge d'instruction est contradictoire, les parties ont acces au dossier (dans la pratique c'est faux car il suffit que le juge se debrouille pour qu'une commission rogatoire - travail des policiers ou gendarmes ou d un expert qui peut etre capital pour le dossier - ne soit pas terminee pour qu'elle ne soit pas au dossier)

- sur "citation directe" quand il n'y a pas eu d'instruction : c'est ce qui va arriver à Julien Dray et ses présumés complices : le parquet estime avoir réuni les charges suffisantes pour renvoyer en l'etat le dossier devant un tribunal. C'est ce tribunal qui determinera l'eventuelle culpabilite et si culpabilite prononcera la peine. Exceptionnellement toutes les parties ont eu acces au dossier, afin que le contradictoire soit respecté.

Peut-être aurait-il fallu écrire : "Ce ne devrait pas être au mis en cause, à devoir prouver son innocence".
Parce que c'est quand même vrai que l'on ne peut pas prouver son innocence, non ?

Il y a ce qu'on appelle la détention provisoire. Dans le domaine de la justice financière elle est importante : pour faire avouer ("attendrir la viande") et parce que c'est souvent la seule sanction : quand l'affaire arrive devant le tribunal 5 ou 10 ans après on va rarement envoyer les gens en prison.

Dans le cas de Dray il n'y avait pas besoin de mesures coercitives, c'était de petites magouilles minables.

Je n'ai pas la mémoire des chiffres, je pensais au modus operandi : faux rapport, cheques douteux, transactions douteuses sur des objets precieux...

Jlamo nous ne sommes pas des juges. Il leur appartiendra de trancher sur cette affaire. Et ce qui semble vous avoir échappé est que d'habitude ce genre d'affaires est traité par un juge d'instruction, alors que là le parquet fait tout tout seul, avec l'innovation de permettre aux parties l'accès au dossier et des demandes d'actes et autres répliques écrites dans un délai de deux mois avant que la décision de citation directe devant le tribunal correctionnel ne soit prise.
Et le parquet c'est le garde des sceaux, Dati l'a suffisamment répété.
Et Dray c'est un député d'opposition. Donc pas spécialement un ami du garde des sceaux et de son chef, le président de la république. Surtout quand ce député d'opposition conserve un pouvoir de nuisance dans les mouvements lycéens.

Le débat est là.

Pour moi au point où on en est de notre justice financière cette expérimentation est intéressante. Pour Jean Pierre Mignard et les syndicats de magistrats on n'a pas à faire d'expérimentations sur le dos d'un justiciable, fût-il député de l'opposition.

Dans dix ans la procédure contestée, améliorée, sera peut-être considérée comme tout à fait normale. Je trouve en tout cas qu'on est sur la bonne voie.

Jpmignard :

Je ne prends pas votre défense, je suis surtout peiné de lire jlamo tourner en rond.
Je n'ai pas envie de polémiquer sur vos positions moralisatrices de 1995-1996, puis votre silence à partir de l'arrivée de Jospin aux affaires, et enfin votre surprenante ardeur à défendre les banlieues dans le contexte des émeutes de 2005. Et comme vous le dites vous n'êtes qu'un avocat (à prétentions moralisatrices à une époque, c'est ce qui vous différencie d'autres et à mon avis vous rend particulièrement ridicule), alors que Lionel Jospin de son côté détenteur du pouvoir exécutif s'était engagé à abroger les lois Pasqua et n'en a rien fait.
J'ai aidé des sans-papiers comme j'ai pu. Je ne suis pas une vedette comme vous, je n'épiloguerai pas là-dessus.
Au passage puisque tout d'un coup le sujet semble vous intéresser à nouveau, ne trouvez-vous pas que l'application de la loi supprimant les doubles peines, qui fixait un délai qui a ensuite été prorogé vu le faible nombre de demandes d'abrogations d'interdictions du territoire ou d'expulsions enregistrées, aurait mérité une mobilisation des avocats ? Un parmi les nombreux gâchis dans ce combat.

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jlamo, comprenez que les procédures sont une chose, le fond des affaires jugées en est une autre.
Comprenez que dans une société, qui se complexifie, depuis Salomon ou St Louis rendant la justice sous un chêne, nous ne sommes pas ici en train de juger de la gravité des faits ou pas, mais du fonctionnement de la justice dans notre société aujourd'hui.
Les considérations que vous évoquez sont à écrire sur le fil de Stéphane Alliès. Sinon, à quoi vous sert votre QI de 185 ?-;)

"mais peneloppe moi je vous parle du fond de l'affaire" : et moi, et moi, et moi ...

Vous n'êtes pas sur le fil adéquat....

ben si, je vous parle du fond de l'affaire, toutes les contorsions pour faire croire à un lynchage politico-médiatique orchestré par une justice aux ordres me semblent quelque peu dévier du sujet en revanche,

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et s'éloignent du problème de se deamnder si il est normal qu'une personne comme julien dray se serve sur les comptes d'associations tel que sos racisme ou la fidl , et devrait plutot vous insurger que de déblatérer sur le fonctionnement présumé partial de la justice, lors que certes elle protège des exemples comme pérol, mais se doit également de juger des personnes comme dray, qui semble malheureusement pour lui beaucoup moins finaud.

je squatte pas un fil, je vous répond, vous n'avez aucun ordre à me donner.

quel rapport avec l'affaire julien dray ?

il est donc coupable d'aprés vous ?

et on ne peut pas en parler, ici , on ne parle pas de l'affaire julien dray sur ce topic ? pourquoi voudriez-vous m'obliger à en parler sur un autre topic ? c'est ridicule , bon on peut revenir à cette affaire ou on parle de théatre, j'hallucine ...

Là, c'est Jlamo I qui est revenu au clavier. L'orthographe et la ponctuation s'en ressentent.

oui, c'est net. Père et fils ? Frères ? Compagnons ? Lequel aurait un qi de 185 ?

je répond même pas, je me concentre à écrire un texte, cela me parait plus constructif , si vous décidez de faire preuve d'un peu de bienveillance dans vos commentaires à mon égard, je veux bien parler avec vous, si toutes les remarques sont de ce niveau, je m'en passe sincèrement, merci bien ...

@ beber999,

Bonne réponse concernant la détention provisoire. Indépendamment du cas Dray, là où nous assistons quand même à une dérive inquiétante c'est lorsque nous constatons des fuites systématiques dans la presse de pièces de dossiers d'instruction, d'extraits de procès-verbaux d'enquête préliminaire, d'éléments à charge provenant de rapports administratifs, livrés par des fonctionnaires le plus souvent tenus au secret de l'instruction et jamais poursuivis pour avoir enfreint la loi. Après cela vous trouvez des journalistes, comme ici, pour rappeler qu'ils ne sont pas tenus, quant à eux, de respecter ce secret et qu'il faut bien qu'ils fassent leur travail sinon les citoyens que nous sommes ne seraient jamais tenus informés de ce qui se passe dans la coulisse. C'est oublier un peu vite que le but recherché par le pouvoir est précisément d'exploiter ce tapage pour décrédibiliser une personnalité politique !

La rédaction de Médiapart n'aurait fauté que si les faits qu'elle présentent s'avéraient faux. Elle aurait fauté car elle n'aurait pas vérifié les faits avant de les présenter. C'est à la justice de respecter les règles fondamentales de la justice, Médiapart devant lui respecter les règles fondamentales de la presse, ce qui est déjà pas mal.
Par ailleurs, il n'y a pas eu de violations du secret de l'instruction puisque qu'il n'y a pas eu d'instruction. A aucun moment, il me semble, Médiapart n'a affirmé que les transactions étaient illégales, il n'y a donc pas violation de la présomption d'innocence.