Dans le projet de réforme constitutionnelle qui est actuellement discuté à l’Assemblée nationale, il est prévu d’ajouter à l’article 25 de la Constitution l’alinéa suivant : « Une commission indépendante, dont la loi fixe les règles d’organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets et propositions tendant à délimiter les circonscriptions pour l’élection des députés ou des sénateurs ou à répartir les sièges entre elles. »