Les présentes conditions générales d'abonnement en ligne vous sont proposées par la Société Editrice de Mediapart, société par actions simplifiée au capital de 2 005 740 euros, immatriculée sous le numéro 500 631 932 RCS PARIS, dont le siège social est situé au 8 passage Brulon, 75012 Paris, - contact@mediapart.fr - télécopie + 33 1 44 68 01 90.
I. Champ d'application
Les présentes conditions générales d'abonnement régissent l'accès au journal et l'utilisation des services d'information participative en ligne ainsi que l'ensemble des prestations de services que nous vous proposons sur abonnement via notre site Internet www.mediapart.fr (ci-après, notre site web) quel que soit le type d'abonnement souscrit dont vous bénéficiez.
Elles sont complétées par les documents contractuels suivants qui y sont intégrés par renvoi et composent, avec les présentes conditions générales, notre cadre contractuel :
- les conditions d'utilisation du site, que vous vous engagez à respecter, dès lors que nos services sont fournis via notre site Internet.
- la Charte de participation à Mediapart en annexe, dont les termes s'imposent à tout abonné ou utilisateur de nos services que ce soit dans le cadre d'un abonnement individuel ou collectif, publiant des contenus sur les rubriques participatives de notre site.
Nos conditions générales sont également susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, notamment applicables aux services complémentaires ou accessoires que nous vous proposons, via notre site Internet, dans le cadre de votre abonnement.

C'est notamment le cas avec l'offre d'achat de tirages photographiques intitulée sur le site MEDIAVU qui font l'objet de conditions générales de ventes et de conditions générales d'utilisation spécifique.
L'ensemble de nos contrats, le détail de nos différentes offres d'abonnement, des tarifs y afférents, et, le cas échéant, les caractéristiques techniques et d'utilisation des services proposés, sont en permanence accessibles à partir de la page d'accueil de notre site web www.mediapart.fr.
Nos contrats vous sont présentés préalablement à la souscription de chacun des services qu'ils régissent, de façon à vous permettre d'en prendre connaissance préalablement et de les accepter ainsi en connaissance de cause, de vous y soumettre sans condition ni réserve pour pouvoir bénéficier de nos services et les utiliser.
Vous reconnaissez que l'acceptation de nos contrats conditionne l'accès et l'utilisation de nos services, quel que soit l'abonnement dont vous bénéficiez (individuel, collectif, offert, etc....).
Vous acceptez que les présentes conditions générales vous lient contractuellement à nous et régissent les conditions et modalités dans lesquelles vous pouvez utiliser nos services. Si vous bénéficiez d'un abonnement collectif, votre abonnement est lié à l'abonnement principal dont vous bénéficiez à titre individuel et personnel, à la demande et à la discrétion du titulaire de l'abonnement principal qui vous a désigné en qualité de bénéficiaire.
Une interface dédiée, accessible depuis notre site web vous permet, via vos identifiant et mot de passe associés d'accéder à tout moment à vos contrats en cours, de souscrire, renouveler ou résilier vos services, selon les conditions et modalités prévues par le présent contrat et rappelées via notre interface avant chacune de vos transactions, susceptibles de varier selon l'offre souscrite.
Toutefois, lorsque votre compte utilisateur est lié à un abonnement collectif, seul le responsable de l'abonnement collectif dont vous bénéficiez peut souscrire, résilier ou renouveler le service dont il vous octroie le bénéfice.
II. Description des services proposés
Notre site www.mediapart.fr, est divisé en deux parties : une partie « Journal » éditée par nos services, et une partie « Club », participative, sur laquelle nos abonnés peuvent s'exprimer.
Votre abonnement vous permet tout d'abord de consulter, l'intégralité de notre journal d'information en ligne et des articles qui y sont publiés par l'équipe rédactionnelle, outre les contenus en libre accès publiés sur notre site.
Ce droit d'accès est strictement personnel et suppose une identification préalable (identifiant et mot de passe associés à votre compte, comme exposé ci-après). Sous cette réserve, votre abonnement vous donne accès à la totalité de notre journal d'information en ligne et des articles qui y sont publiés, telles que ces informations sont disponibles au moment de votre connexion, au rythme de trois éditions par jour, et ce, pendant toute la durée de l'abonnement dont vous bénéficiez, sous réserve du respect de nos conditions contractuelles.
Votre abonnement vous permet également de contribuer aux rubriques participatives du site et notamment de publier dans la partie « Club » du site, conformément à l'article XI ci-après.
Le contenu de ces rubriques, qui est en accès libre, n'est pas édité par l'équipe rédactionnelle, mais par nos abonnés, qui y publient directement et sous leur seule responsabilité les contributions (textes, sons, images, etc...) de leur choix, sans intervention ou modération a priori de notre part, conformément à la Charte de participation à Mediapart. Tout internaute, abonné ou non, peut librement consulter les contenus publiés par les abonnés dans les rubriques participatives de notre site.
Nous pourrons vous proposer de nouveaux services, gratuits ou payants, tels que, par exemple, la consultation d'archives en ligne dont la souscription ou l'utilisation peuvent être conditionnée par le respect de certains critères qui seront alors précisés et supposer l'acceptation des conditions contractuelles spécifiques ou non, alors applicables.
III. Différentes offres d'abonnement
Les offres d'abonnement proposées par Mediapart sont présentées sur notre site Internet www.mediapart.fr qui présente en détail pour chacune, son contenu, et les modalités de souscription, renouvellement ou résiliation de l'abonnement.
Nous vous proposons, notamment, des abonnements individuels ou collectifs, ainsi que des offres promotionnelles spécifiques et/ou ponctuelles.
Les offres en vigueur sont celles affichées sur le site au jour de l'enregistrement de la commande, en ce compris les offres promotionnelles.
Abonnement individuel - Nos offres d'abonnement individuel permettent de disposer d'un accès personnel au service, pour la durée choisie lors de la souscription, mensuelle ou annuelle, renouvelable. L'abonnement est associé à un compte utilisateur et des codes d'accès (nom d'utilisateur et mot de passe) personnels, permettant à l'abonné de s'identifier pour utiliser individuellement les services souscrits sous réserve du respect de nos contrats.
Abonnement collectif - Nos offres d'abonnement collectif permettent à toute entreprise, association ou toute autre entité (abonné à titre principal) de souscrire un nombre d'abonnements donné, prépayés, pour une durée choisie lors de la souscription, pour faire bénéficier les personnes de son choix d'un droit d'accès et d'utilisation des services ainsi souscrits (les utilisateurs bénéficiaires).
L'abonné à titre principal est contractuellement lié par notre cadre contractuel, qu'il déclare accepter sans restriction ni réserve et dispose ainsi d'un nombre déterminé d'abonnements, prépayés, qu'il devra affecter à des utilisateurs nommément désignés dans l'année de la souscription de l'abonnement collectif.
A cet effet, le responsable de l'abonnement collectif, désigné lors de la souscription de l'abonnement collectif, dispose d'un compte spécifique et d'une interface dédiée, lui permettant de désigner nommément les utilisateurs à qui il entend attribuer un droit d'accès personnel aux services souscrits, en renseignant leur adresse email. Il octroie ces droits d'accès à sa seule discrétion et pour la durée qu'il détermine dans le respect de l'offre souscrite. Les bénéficiaires seront ainsi informés par courrier électronique du droit que le responsable de l'abonnement collectif entend leur octroyer et pourront confirmer leur acceptation et utiliser le service ou refuser ce droit.
Dans le cadre des abonnements collectifs, le responsable de l'abonnement collectif peut à sa seule discrétion et de façon autonome via l'interface d'administration dédiée à la gestion des abonnements collectifs, suspendre, résilier, modifier, et renouveler ou non les abonnements dont il entend faire bénéficier les utilisateurs désignés. Il peut également modifier en cours d'abonnement le bénéficiaire du service.
Offres promotionnelles spécifiques et/ou ponctuelles - Nous sommes susceptibles de proposer certaines offres promotionnelles permettant notamment de découvrir le journal à des conditions tarifaires préférentielles. Le bénéfice de certaines offres promotionnelles est conditionné par la saisie d'un code promotionnel. Sous réserve que vous disposiez de ce code, vous devrez le saisir lors de la souscription de l'offre pour pouvoir en bénéficier. Dans le cas où Mediapart proposerait des offres spéciales ou promotionnelles, ces dernières ne seront applicables que dans les conditions et limites et pendant la durée détaillées sur le site.

Les offres promotionnelles ne sont pas cumulables entre elles. Sauf offre promotionnelle de renouvellement d'abonnement, une même personne ne peut bénéficier successivement de plusieurs offres promotionnelles. Mediapart se réserve le droit de mettre fin à des abonnements qui ne respecteraient pas cette règle de non-cumul.

Nous nous réservons le droit de modifier nos offres, ou de proposer des offres promotionnelles provisoires, dans les conditions détaillées sur le site, notamment quant à leur durée et leur champ d'application.
IV. Tarifs et modalités de paiement
Le paiement s'effectue selon les tarifs et les modalités en vigueur au moment de la formulation de votre commande via notre site web. Vous choisissez le mode de paiement parmi ceux proposés lors de cette commande. Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs et les modalités de paiement proposées à tout moment.
Une modification éventuelle du tarif des abonnements est sans conséquence sur l'abonnement en cours.
Nos tarifs et les modalités de paiement proposés affichés en permanence sur le site de Mediapart. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Toutes les commandes sont payables en euros. Nos tarifs ne comprennent pas les coûts liés à l'équipement et aux communications électroniques nécessaires à la souscription et à l'utilisation de nos services, non fournis par Mediapart et restant à la charge de l'abonné.
L'abonnement est payable au moment de sa souscription et, le cas échéant de son renouvellement, qu'il s'agisse d'un abonnement individuel ou collectif.
L'abonné est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre de l'abonnement.
Un tiers peut toutefois régler l'abonnement pour le compte de l'abonné, sans que cela ne lui attribue de droits particuliers, sauf dans le cadre d'une offre particulière, et notamment, dans le cadre des abonnements collectifs.
Dans le cadre des abonnements collectifs, les abonnements rattachés à l'abonnement principal peuvent être prépayés. Les abonnements prépayés sont dus en tout état de cause, qu'ils soient affectés ou non à un utilisateur et qu'ils soient ou non utilisés par le bénéficiaire de l'abonnement principal, sans que l'abonné ne puisse prétendre à aucun remboursement. Le titulaire d'un abonnement collectif devra attribuer les abonnements prépayés à des bénéficiaires de son choix au plus tard dans l'année de la souscription de l'abonnement collectif. Passé ce délai, les crédits d'abonnements non attribués ne pourront plus être activés et seront automatiquement affectés aux renouvellements des abonnements attribués, sans qu'il ne puisse être prétendu à un quelconque remboursement du fait de la non affectation ou de la non utilisation du service.
V. Votre compte et vos codes d'accès
Pour souscrire à l'une de nos offres ou modifier vos options, et utiliser nos services, vous devez disposer d'un compte auquel sont associés votre identifiant et mot de passe personnels, quel que soit l'abonnement dont vous bénéficiez.
Ainsi, avant toute utilisation de nos services, vous devrez créez un compte.
La création de ce compte s'effectue en ligne, sans surcoût. C'est une procédure déclarative permettant de saisir vos coordonnées (nom, prénom, entreprise, adresse postale et adresse de courrier électronique). Vous devrez veiller à déclarer des coordonnées complètes et à les actualiser régulièrement.
Votre compte est, sur la base des informations déclarées, associé à un identifiant et un mot de passe, que vous choisissez. Ces codes d'accès ( ‘Identifiant' et ‘Mot de passe' associés à votre compte) sont strictement personnels. Vous vous interdisez toute communication de ces éléments identifiants à un tiers.
L'utilisation de ces codes d'accès par un tiers est strictement interdite. Le non respect de cette règle sera de nature à entraîner la suspension temporaire ou définitive (en cas de répétition) de votre abonnement.
En effet, ces codes d'accès, associés à votre compte vous identifient, personnellement, en tant qu'abonnés et/ou contributeur. Vous reconnaissez et acceptez que toute utilisation faite de nos services via votre compte sera réputée faite sous votre responsabilité et avec votre accord.
En cas de mot de passe oublié, vous pouvez demander à nouveau l'envoi de votre mot de passe.
En cas de divulgation accidentelle ou de vol de votre mot de passe vous devez sans délai remplacer votre mot de passe en accédant à cette fonctionnalité dans la rubrique ‘mon compte' et informer sans délai le Service adhésion, par courrier électronique à l'adresse contact@mediapart.fr qui procèdera, en cas de difficulté et sur votre demande, à la désactivation des codes d'accès usurpés. Vous devrez alors choisir un nouveau mot de passe et/ou un nouvel identifiant.
Le titulaire du compte sera, à défaut, tenu pour responsable de toute perte, vol, détournement ou utilisation non-autorisée de ses codes d'accès et de leurs conséquences, notamment dans l'engagement de respect de la Charte éditoriale tel que défini aux articles 11 et 15 des présentes. Compte tenu du caractère strictement personnel de votre compte, et par mesure de sécurité, nous pourrons à tout moment décider d'empêcher l'ouverture d'une nouvelle session par des codes d'accès déjà en cours d'utilisation ce qui aura pour effet d'entraîner automatiquement la fermeture de la 1ère session ouverte.
Notez que l'utilisation de vos codes personnels par un tiers, susceptible de se manifester notamment par l'utilisation simultanée de vos codes sur différents postes informatiques, est un manquement contractuel susceptible d'entraîner la suspension, voire la résiliation de votre abonnement. Faute d'y remédier dans le délai imparti ou si la situation devait se renouveler, nous serons fondés à suspendre, voire résilier, votre accès à nos services.
L'acceptation des cookies est indispensable pour tout abonnement sur le site ainsi que pour l'utilisation de nos services comme exposé dans les conditions d'utilisation du site, accessible en permanence sur notre site Internet.
VI. Processus contractuel - validation des abonnements
Processus commun à tous les abonnements - Après avoir choisi le service auquel vous souhaitez souscrire et pris connaissance des conditions générales ou particulières applicables à ce service, vous êtes amené à compléter un formulaire d'abonnement, en ligne, sur lequel vous devez vous identifier.
Si vous ne disposez pas encore d'un compte, tel que visé en article précédent, vous devrez procéder à sa création.
En souscrivant au service, vous avez déclaré notamment disposer de la capacité juridique et des pouvoirs et/ou autorisations requis pour conclure valablement les présentes conditions générales de vente, ainsi que toute autre condition particulière applicable au service souscrit, et souscrire les obligations qui en découlent. Nous vous rappelons notamment qu'en application de l'article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.
L'accès à un récapitulatif de votre commande en cours vous permet de visualiser et de rectifier, le cas échant, l'offre souscrite et les informations saisies avant validation définitive de votre commande.
En validant votre demande lors de la création de votre compte pour bénéficier de nos services, vous confirmez accepter les présentes conditions générales, pleinement et sans réserve.
Un accusé de réception sera adressé par retour à l'adresse e-mail renseignée dans le formulaire d'abonnement, à titre de confirmation de l'acceptation de votre demande d'abonnement et de validation de la transaction.
L'abonnement ne deviendra définitif qu'après réception et validation du complet paiement correspondant. Après complet paiement, un email de confirmation sera adressé à l'abonné, indiquant les modalités d'accès au site Mediapart et d'utilisation des services et, le cas échéant, le montant exact facturé.
Le processus d'abonnement décrit ci-avant est suivi tant lors de la souscription d'une offre d'abonnement individuel que lors de la souscription d'une offre d'abonnement collectif.
Cas particulier des abonnements collectifs - En cas de souscription d'un abonnement collectif, c'est l'abonné à titre principal qui procède au choix et aux démarches d'abonnement décrites ci-avant.
Il désigne le responsable de l'abonnement collectif, qui procède à la création d'un compte, qui sera le compte administrateur de l'abonnement collectif. Il détermine le nombre d'abonnements qu'il entend souscrire dans le cadre de cet abonnement collectif et qui pourront être prépayés lors de la souscription.
Il désigne ensuite, en renseignant leur adresse email via l'interface d'administration de l'abonnement collectif, les différents bénéficiaires auxquels il entend attribuer les abonnements souscrits et prépayés.
L'abonné à titre principal se porte fort de l'acceptation et du respect des présentes conditions générales ou des conditions particulières applicables aux services associés, par chacun des bénéficiaires qu'il désigne nommément ainsi et auxquels il entend octroyer un droit d'utilisation du site de Mediapart, sous sa responsabilité. En outre, l'abonné à titre principal se porte fort de l'acceptation et du respect de la charte de participation par les utilisateurs associés à l'abonnement souscrit à titre principal, et ce pour toutes les contributions mises en ligne dans les rubriques participatives via l'un des comptes associés à l'abonnement principal
Chaque bénéficiaire d'un abonnement collectif désigné recevra un email à l'adresse renseignée par ce dernier l'informant de l'accès dont le responsable de l'abonnement collectif entend le faire bénéficier. L'attribution de l'adresse email d'un utilisateur bénéficiaire activera son abonnement pour la durée choisie par le titulaire de l'abonnement collectif principal.
Le bénéficiaire sera amené à compléter le formulaire relatif à la création de son compte utilisateur et à prendre connaissance de nos contrats dont l'acceptation et l'engagement exprès de les respecter conditionne l'accès et l'utilisation de nos services.
Le droit d'accès à nos services dont bénéficie alors l'utilisateur d'un abonnement collectif est celui octroyé par le responsable de l'abonnement collectif pour la durée et selon les modalités qu'il décide, sans que nous ne puissions intervenir. Ce droit d'accès est totalement accessoire de l'abonnement principal.
Le responsable de l'abonnement collectif gère directement les droits d'accès qu'il attribue à sa seule discrétion et qu'il peut supprimer, modifier ou renouveler, à sa seule discrétion, et sans que nous ne puissions intervenir.
L'utilisateur bénéficiant d'un tel droit reconnaît que notre responsabilité ne pourra être engagée à cet égard et qu'il a toujours la possibilité de s'abonner, individuellement, pour pouvoir bénéficier directement de nos services, en souscrivant l'une de nos offres alors en ligne sur notre site.
VII. Durée du contrat - Activation et durée d'accès au service
L'abonnement peut être souscrit pour un ou plusieurs mois ou années, selon le choix formulé par l'abonné lors de la souscription au service, reconductibles par tacite reconduction pour la durée de la période initialement choisie, sauf dénonciation avant expiration de la période en cours, visant à faire échec à cette reconduction tacite, selon les modalités exposées ci-après.
L'abonnement commence à courir dès la création de votre compte et de votre première utilisation du service souscrit. En revanche nous devrons recevoir et valider votre complet paiement au plus tard dans les quarante cinq (45) jours de la souscription au service. A défaut de complet paiement dans ce délai nous supprimerons votre inscription.
Dans le cadre des abonnements collectifs, la durée de l'abonnement est choisie par l'abonné à titre principal, titulaire de l'abonnement collectif et non par les utilisateurs bénéficiaires. Le responsable de l'abonnement collectif peut en outre décider, à tous moment pour les motifs qui lui sont propres de retirer à tel ou tel bénéficiaire le droit d'accès qu'il lui avait temporairement octroyé.
VIII. Droit de rétractation
L'abonné, susceptible d'être qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur, déclare accepter que le service est fourni et accessible, dès la confirmation de sa commande et sa première connexion au service, laquelle fait courir son abonnement pour la durée choisie. Ainsi, vous reconnaissez expressément que la prestation de service débute, avec votre accord, avant l'écoulement du délai de sept jours franc prévus par le code de la consommation pour l'exercice du droit de rétractation, vous ne pourrez pas prétendre en bénéficier.
Vous reconnaissez que, en tout état de cause, ces dispositions ne reçoivent en outre pas application entre professionnels.
IX. Résiliation
La résiliation est possible à tout moment, en s'identifiant sur le site, via l'interface de gestion de l'abonnement pendant les périodes d'essai d'un abonnement. La résiliation est aussi possible à tout moment après la période d'essai par l'envoi d'un courrier simple au Service abonnés, la demande est effective dans les 10 jours à dater de l'envoi de votre courrier à l'adresse suivante : MEDIAPART / 4 rue Carol Heitz / Bât CRIB / 86 000 Poitiers. Cependant, nous acceptons les demandes de résiliation par mail pour les personnes résidant hors de France métropolitaine ou étant dans l'impossibilité à se déplacer. Dans ce cas, merci de nous envoyer une demande détaillée par mail : nom, prénom, identifiant Mediapart.

De même, le bénéficiaire d'un droit d'accès dans le cadre d'un abonnement collectif, peut solliciter la suppression de son compte utilisateur.
L'abonné pourra également mettre fin au contrat en faisant échec à la reconduction tacite souscrite, sous réserve d'effectuer sa demande selon les termes et conditions spécifiés dasn l'interface, qui varient selon le type d'abonnement souscrit, sa durée et son mode de paiement.
La résiliation ne donne lieu à aucune pénalité, mais ne donnera pas lieu à un remboursement de la période en cours, mensuelle ou annuelle, selon le choix opéré lors de l'abonnement.
Toutefois, par exception, la résiliation d'un abonnement annuel en cours de période sera recevable, restrictivement, pour les mois restant à courir, sous réserve que l'abonné concerné remplisse les critères cumulatifs suivants : être un abonné particulier (personne physique qui s'abonne à titre non professionnel), présenter un motif légitime empêchant l'accès au service, dûment prouvé tel que le chômage, l'incarcération, la longue hospitalisation, le surendettement, le décès, la cécité et la faillite personnelle et nous adresser sa demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai de 15 jours calendaires.
Sous réserve du respect de ces conditions, il sera alors opéré à un remboursement au prorata de la somme perçue par Mediapart pour la durée restant à courir. Les remboursements seront effectués dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la demande. Le mode de remboursement s'effectuera au choix de Mediapart par crédit sur compte bancaire ou par chèque.
En outre, Mediapart se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier l'abonnement souscrit par l'abonné, sans indemnité ni droit à remboursement, et sans formalités judiciaires, en cas de manquement de l'abonné aux présentes conditions générales auquel il ne serait pas mis fin par l'abonné dans un délai de 15 jours courant à partir de l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit pour Mediapart de demander en justice le versement de tout dommage et intérêt en réparation de son entier préjudice.
X. Cession de contrat
L'abonné ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant de son abonnement qu'après accord préalable et écrit de Mediapart et sous réserve que soient strictement respectées les conditions stipulées aux présentes conditions générales.
XI. Services accessoires de votre abonnement : les rubriques participatives
Mediapart n'est pas seulement un journal d'informations en ligne.
Notre service comporte une forte dimension participative et notre site comporte, à cet effet, des rubriques participatives (« club », plateforme de blog, ...), permettant à nos abonnés de publier sur ces espaces dédiés leurs propres contenus et d'échanger des informations.
Ces parties du site sont distinctes de notre journal.
La charte graphique de notre site vous permettra, à tout moment, de vérifier si vous êtes dans la partie journal, éditée par nos soins, ou dans l'une des rubriques participatives, sur lesquelles les informations disponibles n'émanent pas de notre rédaction, mais de nos abonnés.
Elles sont publiées sous la responsabilité respective de chacun des auteurs de ces contributions, sans que nous n'opérions un quelconque contrôle ou de modération a priori.
Votre compte vous permet de publier vos propres contenus sur ces espaces d'expression.
Vos publications seront ainsi associées à l'identifiant que vous aurez choisi lors de l'ouverture de votre compte. Les autres abonnés, mais également les tiers, pourront ainsi vous identifier comme auteur et échanger, le cas échéant avec vous, via nos plateformes.
Il s'agit d'un service accessoire de votre abonnement, qui prendra fin avec votre abonnement, et optionnel (vous n'êtes pas tenu de publier des contributions et pouvez vous contentez de consulter les contenus mis à disposition par Mediapart sur le journal, ou par les autres abonnés dans les rubriques participatives).
Nous attirons votre attention sur le fait que, s'il est nécessaire d'être abonné, et donc de disposer d'un compte pour publier dans ces rubriques, tout tiers peut consulter les contenus qui y sont publiés, en accès libre, sur Internet.
Ainsi, vous devrez veiller à respecter les droits des tiers, le droit en vigueur, notamment en France, et la Charte de participation à Mediapart, telle qu'affichée sur notre site et annexée aux présentes conditions générales.
Lors de votre première contribution, vous serez amené à confirmer votre engagement à vous soumettre sans restriction ni réserve à cette Charte. Vous devrez vous assurer, lors de chacune de vos contributions, que les contenus que vous mettez à disposition du public respectent cette charte. Vous êtes seul responsable de vos contributions, tant vis-à-vis des tiers qu'à notre égard, et vous vous engagez à nous garantir que nous ne serons inquiétés en aucune façon du fait de vos contributions.
Ces engagements conditionnent votre droit à publier sur nos espaces d'expression. A défaut, et en cas d'utilisation abusive de votre liberté d'expression, ou de plainte d'un tiers, Mediapart pourra être amenée à supprimer vos contributions, voire, la possibilité de publier sur notre site via votre compte.
Du fait du caractère accessoire à votre abonnement, de la mise à disposition de ces espaces participatifs d'expression (blog, notamment), vous ne pourrez bénéficier de ces services que sous réserve que votre abonnement soit en cours ou ait été renouvelé et réglé et vous vous engagez à respecter les caractéristiques et limitations techniques de ces espaces (en terme de stockage, technologies, etc...).
La suppression des blogs ou contribution n'est pas automatique à l'échéance de votre abonnement. En revanche, vous ne pourrez plus ajouter de contenu après expiration de votre abonnement (sauf renouvellement).
Vous pouvez procéder, à tout moment et par vous-même, à la suppression de vos blogs et de vos contributions, via votre compte, pendant la durée de votre abonnement.
Si vous souhaitez supprimer des contenus après échéance de votre abonnement, et donc, de votre accès, nous pourrons y procéder, sur votre demande expresse, et sous réserve que les contenus et l'auteur de la demande soient expressément identifiés.
Sans que nous soyons contraints de supprimer systématiquement ces contenus, nous ne pouvons nous engager à conserver de façon illimitée les contenus publiés.
Ainsi, passé un délai de six mois après la résiliation de votre abonnement, nous nous réservons la possibilité de supprimer, en tout ou partie votre blog ou toute autre contribution. Ainsi, nous vous recommandons de sauvegarder, par vos propres moyens les contenus que vous y auriez publié, afin de ne pas risquer de perdre les données. Nous ne prenons en effet aucun engagement de sauvegarde de vos données stockées temporairement sur les parties contributives de notre site Internet. Ces diligences vous incombent et notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée de ce fait.
XII. Règles d'usage et caractéristiques de l'Internet
Mediapart s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des informations conformément aux règles d'usages de l'Internet. Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de Mediapart et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les abonnés aient été préalablement avertis.
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- son utilisation du site se fait à ses risques et périls ; le site lui est accessible "en état" et en fonction de sa disponibilité ;
- tout matériel téléchargé par l'abonné ou obtenu de toute autre manière lors de l'utilisation du site, l'est à ses risques et périls ;
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XIII. Données personnelles et Protection de la vie privée
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XIV. Propriété intellectuelle
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XV. Limitation et exclusion de responsabilité
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XVI. Force majeure
Nous dégageons toute responsabilité pour tout manquement à l'une quelconque de nos obligations contractuelles dans l'hypothèse d'un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limité, catastrophes, incendies, grèves interne ou externe, défaillances ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne transmission et/ou exécution des commandes.

XVII. Modifications des conditions générales des tarifs
Le cadre contractuel applicable à l'utilisation des services Mediapart est celui en vigueur lors de la souscription ou du renouvellement du service, qui s'appliquent jusqu'à la fin de la période initiale de l'abonnement souscrit.
Elles sont sujettes à modifications et ou évolutions notamment afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle, légale ou technique.
Les révisions et versions successives du Contrat et de nos tarifs, seront publiées sur le site de Mediapart. La dernière version des conditions générales d'abonnement disponible en permanence à l'adresse suivante http://www.mediapart.fr.
Conformément aux textes en vigueur, l'abonné a accès, en s'identifiant, aux contrats en cours, applicables aux services Mediapart qu'il a souscrit.
Le renouvellement d'un abonnement en cours, et la souscription à un nouveau service nécessitera l'acceptation des conditions générales et particulières alors en vigueur, au moment de la demande.

XVIII. Dispositions diverses
Les conditions d'utilisation de notre site Web et la Charte de participation à Mediapart, intégrées spécifiquement par renvoi aux présentes Conditions générales, tout comme les conditions particulières, grilles tarifaires, conditions et limitations techniques d'utilisation de nos services, publiées sur le site et dont vous aurez pris connaissance avant de souscrire à chacun de nos services font partie intégrante du présent contrat.
L'éventuelle tolérance d'un manquement contractuel ne vaut pas renonciation de Mediapart à s'en prévaloir.
En cas de nullité de l'une des clauses du Contrat, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
XIX. Lois applicables - Juridictions
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français La langue du présent contrat est la langue française. Tout différend portant sur la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent Contrat sera, faute de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu du siège social de Mediapart (Paris).
ANNEXE 1 :
La Charte de participation à Mediapart

ANNEXE 2 :
Les conditions d'utilisation du site