Dans le cadre du projet de loi Bachelot «Hôpital, patients, santé et territoires», l'article relatif aux refus de soins dont sont victimes les titulaires de la CMU et de l'AME a été voté dans la nuit de mercredi à jeudi 5 mars. Le texte adopté ne va pas aussi loin que le prévoyait la ministre de la santé, en inversant la charge de la preuve. Mais il introduit la méthode du testing afin d'aider les personnes qui s'estiment lésées à faire valoir leurs droits.
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