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Sarkozy partie civile ? «Pas compatible»

| Par La rédaction de Mediapart

Le parquet général près la Cour de cassation estime le fait de se constituer partie civile pour un chef de l'Etat est «incompatible avec l'exercice de ses pouvoirs institutionnels». Si la Cour, qui examinera l'affaire en assemblée plénière, valide ce raisonnement, il fera jurisprudence. Un article d'Erich Inciyan

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