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Dim.29 mars 201529/03/2015 Édition de la mi-journée

Cahuzac: une enquête est bien improbable

|  Par Michel Deléan

Paradoxalement, la justice ne peut pas enquêter sur la fraude fiscale qu'implique le compte suisse non déclaré de Jérôme Cahuzac… mais elle peut juger Mediapart au bout d'une procédure qui ne s'intéressera pas au fond de l'affaire.

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Un lecteur non averti pourrait croire qu’une enquête a été ouverte dans l’affaire du compte suisse UBS que détenait Jérôme Cahuzac. Le 7 décembre, le parquet de Paris a, en effet, annoncé l’ouverture d’une « enquête préliminaire » après la plainte en diffamation déposée par le ministre du budget contre Mediapart. Ouverture d’enquête annoncée par l’AFP et reprise dans la plupart des médias (lire ici).

Le problème, c’est qu’il ne s’agit pas d’une enquête à proprement parler. « En matière de droit de la presse, quand un ministre veut porter plainte, il doit saisir le ministère de la Justice, qui nous fait suivre la procédure », explique le parquet de Paris. « Mais notre rôle se limite à une enquête formelle : relever l’identité du signataire de l’article et celle du directeur de la publication, avant de transmettre l’affaire à la chambre spécialisée dans les affaires de presse, qui examinera l’affaire sur le fond. »

D’enquête, donc, il n’y a point. À terme, la XVIIe chambre du tribunal correctionnel de Paris devrait certainement faire comparaître mes confrères Fabrice Arfi et Edwy Plenel pour diffamation, lors d’une audience publique, sauf à ce que Jérôme Cahuzac retire sa plainte.

Jérôme CahuzacJérôme Cahuzac

Le paradoxe dans cette affaire, c’est que Mediapart risque fort d’être jugé pour avoir fait des révélations d’intérêt public, mais qu’aucune enquête n’aura lieu sur les faits que nous avons mis au jour, à savoir l’existence d’un compte suisse caché pendant plusieurs années par un homme politique de premier plan, l’actuel ministre du budget. La fraude fiscale est pourtant passible de poursuites.

Mais voilà, plusieurs juristes consultés par Mediapart l’expliquent : il ne peut y avoir d’enquête judiciaire pour « fraude fiscale » sans que le parquet soit saisi par l’administration, après avis favorable de la commission des infractions fiscales (CIF) de Bercy…, autrement dit par le ministre du budget. Or on voit mal Jérôme Cahuzac demander à ses services de dénoncer à la justice des faits qui le concernent personnellement et dont il conteste catégoriquement l’existence.

Réprimée par le Code général des impôts (articles 1741 à 1743), la fraude fiscale est passible de cinq ans de prison et de 750 000 euros d’amende, « mais c’est une infraction dérogatoire au droit commun, il faut une plainte de l’État pour déclencher des poursuites, comme pour le trafic d’armes », relève François Thévenot, secrétaire général adjoint de l’Union syndicale des magistrats (USM, modérée et majoritaire). 

En outre, cette infraction est encadrée par des règles de prescription très strictes, toujours selon François Thévenot : « elle ne peut être poursuivie que pendant trois ans après l’année qui suit l’obligation de déclaration du compte à l’étranger, soit quatre ans en tout. » En théorie, les comptes détenus à l'étranger doivent faire l'objet d'une déclaration annuelle au fisc lors de l'ouverture, l'usage ou la fermeture. Mais il serait certainement difficile de poursuivre pénalement un compte caché déjà fermé, comme c’est précisément le cas.

Par ailleurs, d’éventuelles poursuites pénales pour « blanchiment de fraude fiscale » s’avèrent tout aussi chimériques dans ce cas d’espèce, prévient François Thévenot : « il faudrait déjà que l’administration ait établi la fraude fiscale avant de pouvoir passer au blanchiment de fraude fiscale. »

Moralité : hier comme aujourd'hui, Bercy verrouille tout. Aucun particulier, aucune association de contribuables ou organisme de lutte contre la corruption ne peut porter plainte pour fraude fiscale.

« L’affaire Cahuzac met en lumière le caractère archaïque de ce système dérogatoire : l’hypothèse d’un conflit d’intérêt concernant le ministre n’a pas été envisagée par le législateur », conclut sobrement Matthieu Bonduelle, le président du Syndicat de la magistrature (SM, gauche). Autrement dit : il n’a jamais été envisagé qu’un ministre puisse avoir commis une quelconque fraude fiscale, et il est impossible de le poursuivre.

Pour remédier à cette situation anormale, il faudrait au minimum que la commission des infractions fiscales soit entièrement indépendante, que le parquet puisse s’autosaisir, ou alors que de simples particuliers ou associations reconnues (Transparence international, Anticor…) puissent aller en justice pour des faits de fraude fiscale, sans oublier de rallonger le délai de la prescription.

Chiche ?…

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