Architectes, PME (petites et moyennes entreprises) et artisans du BTP font cause commune. Tous s’inquiètent: mercredi, l’Assemblée nationale doit examiner un projet de loi prévoyant l’extension des partenariats publics/privés. Cette procédure, qui existait déjà à titre exceptionnel, deviendrait beaucoup plus fréquente. Ce qui permettrait aux grosses entreprises du bâtiment de rafler un maximum de marchés publics. Et mettrait en péril des centaines de petites entreprises du bâtiment.

Jusqu’à présent, la règle était simple. Pour l’attribution d’un marché public (école, hôpital, prison, musée, etc.), la collectivité concernée était tenue de passer un appel d’offres. Petites et grosses structures pouvaient se porter candidates, chacune avec leurs atouts (qualité de la construction, prix, etc.).

Depuis 2004, il existe toutefois des procédures d’exception. En cas d’«urgence» ou de situation «complexe», il est possible de procéder à un partenariat public/privé (PPP). Ce type de partenariat n’implique plus d’appel d’offres. Il délègue à l’opérateur privé choisi par la collectivité la conception, la réalisation et l’exploitation d’un bâtiment public. En échange, un loyer est versé par la collectivité à l’opérateur sur une durée pouvant s’étaler sur plusieurs dizaines d’années.

En 2003, le Conseil constitutionnel, saisi à propos d'une loi d’habilitation, avait tenu à confiner ce type de partenariats à ces situations d’exception. Depuis, le tribunal administratif d'Orléans est lui aussi allé dans le sens de la limitation en restant strict dans son interprétation des notions «d’urgence» et de «complexité», restreignant ainsi les cas de PPP.