Il n'est plus besoin d'avoir conservé les ordonnances pourpoursuivre les laboratoires ayant commercialisé du distilbène, ce médicament prescrit aux femmes enceintes pour prévenir des fausses couches et qui a provoqué de graves malformations génitales chez leurs filles. Dans un arrêt, laCour de cassation renverse la charge de la preuve: c'est désormaisaux laboratoires de prouver que la plaignante n'a pas été exposée àleur médicament, mais à celui du concurrent.
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