Vendredi 30 juillet, le Conseil constitutionnel pourrait censurer une partie des modalités d'application de la garde à vue, dans le cadre de la nouvelle procédure des «questions prioritaires de constitutionnalité» (QPC). Depuis cinq mois et l'arrivée des QPC, une véritable petite révolution agite le monde du droit français.
Inscrivez-vous pour avoir accès à cet article immédiatement.
Vous êtes abonné(e)
Identifiez-vous
Je m'inscris
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout Mediapart.
