Connectez-vous
Les dossiers Le magasin
Lun. 28 Mai

Mediapart

Fermer

Le Conseil constitutionnel tranche: la garde à vue a trop vécu

| Par Igor Gauquelin

Le Conseil constitutionnel a décidé, vendredi 30 juillet, l'abrogation du régime français de la garde à vue, en vigueur pour les délits et les crimes de droit commun. Le gouvernement va devoir s'atteler à une réforme de grande ampleur. Et le Parlement devra l'adopter avant le 1er juillet 2011.

Inscrivez-vous pour avoir accès à cet article immédiatement.

Mots-Clés

Newsletter
Je m'identifie