Jean-Pierre Mignard: «Le fisc refuse de se rendre à l'évidence»

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Personnellement je ne suis pas favorable au même taux pour la presse papier et la presse numérique, je pense qu'il est plus coûteux de faire un journal papier mais par contre une telle différence 19 contre 2 % n'est pas normale alors il serait bien d'appliquer un taux de 5 ou 6 % pour la presse numérique contre 2,1 à la presse papier.

Justement, avec l'impact écologique, le papier,l'encre, le transport, les invendus, le recyclage, etc ... la presse papier devrait être bien plus taxée que la presse électronique

Il faut encourager les gens à renoncer au papier, le plus possible.

Quand je pense que Sapin veut taxer plus fort les gens qui gens qui continuent à faire une déclaration d'impôt sur papier : quelle incohérence !

Tout a fait d'accord, c'est le dernier qui paye le plus, donc nous. Et quand au fait que la presse papier coûte plus chère que le numérique.. probable. Mais de nos jours la liberté à hélàs un coût. Je n'achète plus de presse papier francaise à ce jour pour cette raison, surtout quand on sait comment ils peuvent survivre, je leur tire pas dessus mais sincèrement, nous somme hélas dans un pays où il devient difficile de parler de liberté de la presse. MDT reste encore un électron libre, cela se paye dans ce pays il faut croire.

A l'aube d'une déculottée... j'en rêve !

Quel conservatisme...à l'image de nos élus (normal vu leur âge et leurs petits privilèges...effectivement pourquoi changer)...je ne comprends pas cet argumentaire qui justifierait  un taux différencié de TVA entre presse papier (quand on coupe un arbre j'en ai mal à la jambe ...disait Léo Ferré) et  presse numérique ...sous prétexte que son coût de fabrication est plus onéreux ...au moment même ou le fisc souhaite supprimer la déclaration fiscale sur support papier.... Cela revient à dire  que les Lagardère, Dassault, Bergé Pigasse, Niel, Bolloré, Amaury , Arnault, Drahi, Laufer, Rotshild ...sont tellement dans l'embarras financier, qu'ils ne pourraient supporter un nivellement de la TVA...sachant que ce sont leurs clients qui payeraient au bout du compte la facture...la presse papier devient un luxe que de moins en moins de citoyens peuvent s'offrir ...Certes il faut un PC ...cependant la presse numérique reste de toute évidence plus abordable...donc plus démocratique  que celle qui nécessite la disparition des forêts...Alors rien ne justifie cette différence de TVA...et à mon avis le redressement fiscal dont Médiapart est l'objet,  vise essentiellement à  le mettre en difficulté...comme d'ailleurs toute la presse numérique qui n'est pas rattachée à un grand groupe ...le fisc préfère négocier avec les fraudeurs (CAC 40, Balkani, Bettencourt  et consors ...) en rendant d'ailleurs, toutes vérifications impossibles des redessements appliqués...Je défends donc le taux unique  pour toute la presse et demande au gouvernement Hollande d'honorer ses engagements de 2012...en taxant enfin les transactions financières ...ce qui permettrait certainement de mieux faire rentrer de l'argent dans les caisses de l'état...

Ok je ne savais pas que cela n'intervenait pas dans le bilan de l'entreprise ... Effectivement dans ces conditions  le même taux doit s'appliquer !

Je trouve que c'est injuste et j'espère que les abonnés seront généreux.

ça me rappelle une injustice comparable pour un périodique de médecines naturelles qui a dû changer de nom plusieurs fois parce qu'au bout d'un certain temps la POSTE  lui refusait le tarif réduit des imprimés en nombre et leur appliquait le taux des revues PORNO !  ils redémarraient sous un autre titre : PAS acceptable, comme ici pour Médiapart...

Arrêt sur images a également joué la meme partie, également payé, avant et certainement moins cher (chiffre à chercher pour les soucier, certainement sur le site d'@si) mais n'en a pas fait une bataille dans se colonnes, appelant à témoin et à la gamelle ses lecteurs.

Renseignez-vous au lieu d'écrire des bêtises. Par la même occasion abonnez-vous à @SI, ça les aidera à récolter les 5400000 euros que le fisc leur réclame.

Je ne vois aucune différence entre l'argumentaire de @SI et celui de Médiapart. Vous rêvez et votre détestation de Médiapart vous égare. Quant à l'argument de la doctrine fiscale qui impose le droit, je vous souhaite sincèrement de ne jamais être victime de cet état dans l'état, opaque, vengeur et parfois dirigé par des escrocs avérés. Car les années de procédure que vous devriez endurer pour faire reconnaître le droit véritable face à l'arbitraire de la "doctrine fiscale" risqueraient fort de vous démolir totalement. Nombre de gens poussés à la ruine avant qu'on finisse par reconnaitre leur bon droit, peuvent en témoigner. Sauf, bien sûr, s'ils ont également été poussés au suicide.

J'ai comme l'impression que les sommes réclamées à @si et à MDP ne sont pas de la même importance. 

Le combat pour l'application d'un même taux de Tva, à la presse papier et à la presse en ligne, et la prudence nécessaire aux responsables de MDP qui employent une trentaine de collaborateurs ne sont pas à confondre. La décision prise par MDP est d'une sottise énorme! Tout comme @si le différentiel de Tva aurait pu être mis en provision pour Tva "due", ou la Tva à plein pot déclarée et payée "normalement" mais saisir toutes les instances possibles pour aboutir à l'application de ce taux de 2,1%. Les abonnements ne se faisant pas sur une différence de 1.5€ mensuel mais sur la qualité du journal.

Il est à croire que quelques idéologues dirigeant  ce journal ont imposé leur avis, ce ne sont pas eux qui pourraient avoir des fins de mois difficiles!

Ce n'est pas une incohérence, mais la recherche du moindre prétexte pour supprimer des fonctionnaires. Mais de ce sujet Mdp en parle si peu...

Le droit n'est pas une loterie.

Ni mon bulletin de vote.........

je ne dirais pas mieux !!

C'est un peu ( beaucoup, très ) fatigant de retrouver maintes et maintes fois le lien vers votre billet !

Pour moi cela s'apparente à du trollage, ni plus ni moins !

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  • 05/11/2015 08:51
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Ne serait-il pas temps de faire entrer les abonnés au capital du journal.

Il doit bien y avoir parmi les conseils avisés de Mediapart des spécialistes en gestion de capital qui concocteraient un montage juridique qui transformerait les donateurs en actionnaires tout en préservant l'indépendance rédactionnelle du journal.

Là on aurait un vrai média participatif !!

Je suis sûr que c'est possible, le faire ce n'est qu'une question de volonté.

Ça relève du même principe de la séparation des pouvoirs que pour la justice (bon, c'est peu respecté), à vrai dire je souhaite que votre pouvoir ne prenne pas du poids dans ce journal que j'apprécie. Par contre j'apprécie aussi que vous puissiez vous y exprimer... ça m'instruit, et quelquefois, oui oui, je suis d'accord avec vous, alors... (quelquefois hein!)

Connaissez-vous les pouvoirs qui jouent sur Mdp ?? Les affligeantes tribunes des affligés du PS très régulièrement publiés dans le Club (un foutoir) ne vous ont pas suffit ?

Il fait savoir lire entre les lignes, surtout pour la presse française. 

 

Un actionnariat très disséminé, cadré par des clauses juridiques adéquates, peut être un apport financier non négligeable sans que le bénéficiaire ne cède une parcelle de pouvoir.

Les sociétés côtées en bourse, pourtant très ouvertes au niveau du capital, sont dirigées par des minorités d'actionnaires liés par des pactes souvent occultes dont les investisseurs n'ont même pas connaissance.

On se demande, cher Utopart, si vous auriez été volontaire pour participer au capital de Médiapart, à sa création.

Au delà de vos arguties boursico-juridiques , il reste une évidence : les vautours ne prennent jamais de risques. 

il existe deux sortes d'investisseurs :
- ceux qui prennent des risques, qui croient en un projet et s'y investissent dès le départ, malgré toutes les incertitudes. 
- ceux qui attendent pour voir si le modèle économique est viable,  et qui se ramènent beaucoup plus tard, la bouche en cœur, en déclarant qu'ils veulent participer

De bord vous-situez-vous ?

Osez répondre !

Permettez moi de vous citer un célèbre acteur :  
"Si tu es absent lors de mes combats, n'espère pas être présent lors de mes succès"  - Will Smith

Il y a une troisième sorte d'investisseur. 

Ceux qui ont participé au développement d'un projet par une contribution mensuelle sans risque et qui lorsque la nécessité de nouveaux financements apparaît, pour quelque raison que ce soit, sont prêts à assumer un plus grand risque sans exigence particulière quant à la gouvernance ni au niveau des dividendes attendus. 

De plus cet actionnariat diffus dispenserait Mediapart d'avoir à trouver de nouveaux capitaux permanents pour reconstituer ses fonds propres qui, dans ce cas de figure de redressement fiscal avec réintégration comptables des pertes qui n'avaient pas été provisionnées, ont fondu comme neige au soleil et ne peuvent rester à ce niveau. 

Il sera toujours plus facile pour Mediapart de conserver son indépendance fiinancière, donc éditoriale, s'il a affaire à une multituse d'actionnaires abonnés qu'à quelques gros investisseurs dont il pourrait avoir besoin.

Evidemment, pour Mediapart, l'idéal ce sont les dons sans contrepartie.

C'est, après les pripéties prévisibles et annoncées de ses relations avec le fisc, une nouvelle forme de média participatif à laquelle on n'est pas forcément prêt à souscrire.

Du moins pas moi et quelques abonnés pensent de même.

 

Cher Ami

 

espérons que vous ayez raison et si oui, que Plenel vous entende..

"Evidemment, pour Mediapart, l'idéal ce sont les dons sans contrepartie."

Puisque c'est tellement évident , pourquoi voulez-vous couper les cheveux en quatre ?

"sont prêts à assumer un plus grand risque"
Votre raisonnement est biaisé , car dans ce cas précis, il n'y a pas de risques : Médiapart n'est pas en difficulté pour cause de mauvaise gestion (même si certains ont tendance à le penser) , ou incompétence de ses journalistes, ou pour cause d'investissements initiaux insuffisants.

Médiapart est en difficulté parce que ce média dérange les milieux politiques.

Quant à votre actionnariat diffus,  ma grand-mère  n'était pas experte en boursicotage, mais avait du bons sens : tout ce qui est diffus n'est pas clair

Bref, on parle ici de solidarité avec un idéal, une vision de la société .
Vous, vous parlez fric comme un technocrate.  

et que vous le reconnaissiez ou non, votre raisonnement ramène tout à du mercantile.

Si des gens ont été capables de donner des millions  à un homme politique malhonnête (signature de fausse déclaration  pour ses comptes de campagne électorale), il n'y aurait plus rien à espérer de notre pays, si nous étions incapables de faire un geste sans contrepartie pour sauver un journal qui est une bouffée d'oxygène dans l'ensemble des médias majoritairement corrompus..



 

Ce commentaire a été dépublié par son auteur·e.

Le meilleur des actionnariats disséminés, c'est pas d'actionnariat du tout.

Les sirènes de l'actionnariat ont conduit maintes entreprises à devenir incontrolables. Pourtant, on leur avait, à toutes, fait de belles promesses.

  Si Plenel souhaite avoir ses abonnés comme actionnaires, il le fera.

  Mais le veut-il ??

Il le veut d'autant moins que ses abonnés n'en veulent pas non plus (à part vous et quelques personnes dans votre style, peut-être).

On parle d'aider MDP, pas de le dénaturer

Allez savoir pourquoi l'état est plus coulant avec le Figaro, le JDD et d'autres ?

Ce commentaire a été dépublié par son auteur·e.

Je sais que vous aimez ça.

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  • 05/11/2015 09:10
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MEDIAPART / TVA : REDRESSEMENT DE 4,2 MILLIONS

Par Anne-Sophie Jacques le 30/09/2014 - 21h57 

4,2 millions d’euros : la note réclamée par le fisc à Mediapart dans le cadre de son redressement fiscal est salée. Révélé jeudi dernier lors de la soirée spéciale de nos confrères qui fêtaient leurs 100 000 abonnés, ce montant est repris depuis hier par de nombreux médias et notamment par Les Echos, premier à balancer l’info. "Une campagne bien peu confraternelle" dénonce aujourd’hui Edwy Plenel, patron de Mediapart.

Ce n’est pas un scoop : depuis fin 2013, précisément à la veille de Noël, nous savons que Mediapart est sous le coup d’un contrôle fiscal. Pour mémoire, jusqu’en 2013, la presse en ligne était soumise à la TVA normale – soit 19,6% puis 20% – tandis que la presse traditionnelle bénéficiait d’un taux réduit à 2,1%. Dans un souci d’égalité, Mediapart, tout comme @si, avait choisi de s’octroyer ce taux réduit et de mener combat pour harmoniser les taux. Un combat victorieux puisque les parlementaires ont finalement voté pour une TVA identique quel que soit le support de presse.

Pour autant, le fisc a engagé un redressement fiscal à l’encontre de Mediapart pour s’être octroyé d’office le taux réduit entre 2008 et 2013 – redressement dont @si fait également l’objet comme nous le racontions ici. A l’époque, nos confrères y voyaient la vengeance de la haute administration de Bercy suite à leurs révélations sur le compte en Suisse de Jérôme Cahuzac et plus précisément une vengeance du directeur général des finances publiques (DGFIP), Bruno Bézard, égratigné par nos confrères dans ce dossier.

Pas de scoop donc, mais ce qu’on ignorait en revanche, c’est le montant réclamé par le fisc : 4,2 millions. Ce montant a été dévoilé jeudi dernier par Marie-Hélène Smiéjan, directrice générale de Mediapart, lors de leur soirée spéciale fêtant les 100 000 abonnés. Smiéjan précise ce soir-là que le fisc leur réclame depuis le 11 juillet 3 millions d’euros – qui correspondent à la différence entre le taux à 19,6 et le taux à 2,1% – ainsi que 200 000 euros pour les intérêts de retard et un million pour"mauvaise foi"Soit 40% de majoration qui reste en travers de la gorge de la directrice générale.

(...).

"Avec une méchanceté vorace, une partie des médias fait semblant de découvrir le conflit engagé par le fisc, sur ordre de Bercy, contre Mediapart"enrage aujourd’hui Edwy Plenel dans ses carnets libres. Et de dénoncer une "campagne bien peu confraternelle"…reproche qui semble peu justifié, puisque c’est Mediapart qui a le premier annoncé le montant du redressement. Mais Plenel en profite pour fustiger les médias qui attaquent son titre. Dans sa ligne de mire : Le Nouvel Observateur qui se demandait récemment si, dans l’affaire Aquilino Morelle, Hollande n’était pas complice de Mediapart, ou encore Le Point qui revenait, il y a trois jours, sur la mise en cause du site par Vanity Fair dans le dossier du financement libyen de la campagne de Sarkozy. Une critique que Mediapart ne digère pas selon l'hebdo, qui pose la question :"a-t-on le droit de critiquer Mediapart ?" 

http://www.arretsurimages.net/breves/2014-09-30/Mediapart-TVA-redressement-de-4-2-millions-id18011 

 

Simple question :

Quels sont les médias et journalistes qui ont soutenu Médiapart dans le cas huzac ?

Mais le Fisc est l'Evidence ! :-)

Est une évidence ce qui s'impose à l'esprit comme une vérité, ou une réalité, sans qu'il soit besoin d'aucune preuve ou justification.

Franchement je ne reponds que peu mais vous vous êtes vraiment un cas. Le directeur du journal est un petit farceur, moi un grand farceur, tout le monde a tort , tout le monde est ligué, on ne peut plus croire à rien, le droit n'existe pas. Avec de tels raisonnements aussi peu sensibles a toute idée de democratie, aussi dénués de bon sens, consistant a tout prix a faire d'un allié un adversaire,  aussi désarmants, dans les deux sens du terme, les ennemis de la démocratie, et ils sont nombreux, ont un boulevard.

Mais, a vrai dire,  je ne vous sens pas  très démocrate non plus.

Les juges, vous connaissez les juges. on vous parle des juges ici , pas de Hollande  ni de vos lubies politiciennes, des juges vous dis je et du droit. Mais sans doute à vos yeux n'existe t il pas le droit. Ainsi pourrez vous vous joindre plus facilement à ceux qui veulent le mettre à bas. Misère de la pensée...

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  • 05/11/2015 11:18
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quelle a été la réponse du fisc à la question relative au taux applicable que votre avocat n'a pas manqué de poser en 2008, avant l'ouverture du journal ?

Cher Scotchorama, mettez vous 5 minutes à la place de MDP :

Vous êtes en situation de vide juridique : la loi générale définit la TVA sur Internet à 19,6% alors que la loi sur la Presse lui octroie le taux de TVA super réduit de 2,1%. Vous faites quoi ? Qu'a fait MDP ?

MDP a questionné les services de Bercy, et a agit dans un cadre préparatoire à la loi de 2014.

Dés 2009, une loi associe la Presse en ligne à la Presse écrite mais certains continuent à dire que cela ne concerne pas la TVA : le président de la République Sarkozy indique alors que oui, il ne faut pas dissocier la TVA de la presse en ligne de celle de la presse écrite. Si vous n'êtes pas madame Irma, vous ne pouvez que continuer à appliquer ce taux de 2,1% en toute bonne foi.

Encore une fois, je pense que l'on a tort de dire que MDP s'est auto-appliqué le mauvais taux, il a fait au contraire ce que ferait un contribuable qui ne comprend pas ce qu'il doit faire, il s'est arrangé avec le Fisc en attendant que la Loi ne sorte.

Ce n'est qu'en 2013 que le Fisc change son fusil d'épaule. De qui se moque-t-on ?

 

Vous êtes en situation de vide juridique :

Le vide n'est pas juridique, il est dans votre tête.InnocentSourire

Les choses étaient claires, peut-être injustes, iniques, illogiques, etc.. mais très claires :

TVA réduite pour la presse papier, normale pour la presse numérique.

 

Je vous ai maintes fois démontré le contraire.

Déjà, quid de la situation d'avant 2013 ? Les choses étaient effectivement très claires : le Fisc cautionnait l'application d'un taux de 2,1% afin de ne pas créer de discrimination, comme l'avait d'ailleurs indiqué en 2009 le chef de l'état.

Je vois bien que la vérité vous dérange mais les déclarations du président de la république, cela n'est pas une chose que l'on peut effacer en simulant l'amnésie.

Il est clair qu'une interprètation des lois différente de celle avancée par le Fisc était en vigueur avant 2013, et que MDP ne s'est pas auto-attribué seul ce taux de TVA. C'est bien cela qui explique leur refus de cautionner l'inquisition fiscale subie à partir de 2013.

Vous reconnaissez vous même que cette situation est injuste, mais surtout on vous a déjà tout démontré :

- que la loi générale sur la TVA à 2,1% n'est pas spécifique au support papier contrairement à ce qu'en disent certains (le terme de "publication" pouvant convenir à un article numérique)

- que les services de Bercy ont accepté cette interprètation des lois

- qu'il est absurde que la loi venant éclairer la situation de la Presse numérique ne soit pas rétroactive puisqu'elle est là pour définir sans ambiguité le cadre

- qu'il y a concurrence déloyale et inégalité devant l'impôt avec des médias numériques comme, par exemple, lefigaro.fr ou lemonde.fr auxquels il a été concédé le taux de 2,1% sur leurs publications numériques au seul motif qu'ils faisaient aussi du papier. Le fait d'éditer un journal papier serait, selon vous, un puissant moyen de défiscalisation de la presse numérique. Absurde.

- qu'avec de telles manières d'appliquer la loi, il serait impossible de faire référence à la Laïcité au nom de la loi de 1905 à un praticant non catholique. On a naturellement étendu la notion de Laïcité aux nouvelles religions qui se sont développées en France tout comme on aurait du naturellement étendre la notion de publication de presse automatiquement au support numérique qui lui aussi s'est développé en France ultérieurement

"Les choses étaient claires, peut-être injustes, iniques, illogiques, etc.. mais très claires :" ce commentaire est une perle du genre sur la manière dont vous concevez l'application des lois. Les adjectifs sont très révélateurs de votre discours, comme par exemple le terme illogique.

 

 PS : à ce jour, l'amendement qui vient de passer à l'assemblée nationale complète les lacunes de la loi de 2014. Si vous trouviez toute cette situation illogique, injuste, etc... vous devriez vous réjouïr de la voir adoptée, non ?

Un troll ?? Où ça, qui ??????

Vous êtes tordu, normal vous refusez le droit.

Si Plenel a revendiqué un taux réduit et a provisionné les sommes dues à hauteur du différentiel de TVA, c'est qu'il reconnaissait leur légalité, qu'il espérait qu'au terme de son combat et de son lobbyisme il n'aurait pas à les payer.  Si la loi n'avait pas été ce qu'elle était il n'aurait pas inscrit ces provisions.

Mais cela vous êtes trop "trolltordu" pour le reconnaître et l'accepter. Normal, c'est tout votre argumentaire qui s'écroulerait.

Peut-être Plenel obtiendra-t-il gain de cause au bout du bout. Mais il y a une chose que ni lui ni vous n'obtiendrez jamais, c'est que le fisc se serait trompé et aurait appliqué abusivement le taux normal de TVA jusqu'en janvier 2014. Le fisc n'a fait que son devoir, en respect des lois en vigueur, connues par tous, même si contestées parce que d'aucuns peuvent les juger contestables. 

 

 

Vous faites pitié avec votre Plenel à tout va.

Pierre, Paul ou Jacques ce n'est pas la question.

Vous n'avez aucun argument sur le fond du sujet, tout comme le Fisc et le gouvenement corrompu dont vous vous êtes rapproché sur cette question.

Des députés de la même majorité ont tellement honte de ce qui est fait par leur propre camp qu'ils sont passé à l'action, c'est cela la vérité.

 

Vous dites que je refuse le Droit, vous vous sentez meilleur pour interpréter le Droit en matière de TVA que Sarkozy : associé du plus grand cabinet d'avocat parisien, deux fois ministre des finances. Cet homme n'avait rien à gagner à prendre le parti de le presse numérique qui ne l'épargnait pas mais il savait ce qu'il devait faire !

Chaque jour, vos arguments se font démolir par les associations, les lanceurs d'alerte, les anciens fonctionnares de Bercy, les députés mais vous êtes trop obtu pour reconnaitre vos erreurs.

 

 

Tout le monde n'a pas vos moyens sans doute. Nous sommes nombreux, retraités en zone rurale, loin de tout, pour qui MEDIAPART est un lien crédible qui nous relie au monde. Nos moyens financiers sont maigres et notre journal en ligne nous permet d'être informés, de participer.

On va suivre votre raisonnement
 
Vous auriez pu aussi préciser :  "ça ne m'aurait pas dérangé que le taux de tva soit porté à 30 % sur des produits alimentaires de base ou les produits de première nécessité.  C'est neutre sur le résultat d'exploitation de la grande distribution".

Heureux homme qui avez les moyens ! 

Lisez mon billet : 

Mediapart a 7 ans : VÉRITÉ DES COMPTES vs CONTREVÉRITÉS

 

Vous verrez qu'à prix TTC constant, 9 € par mois par exemple, le choix du taux de TVA (qui habituellement est déterminé par l'administration fiscale et non par l'administré), n'est absolument pas neutre.

J'explique comment ce choix de taux de TVA minoré a évité à Médiapart de procéder à un appel à de nouveaux financements pour reconstituer des fonds propres que l'accumulation des pertes avec un taux normal auraient rendu obligatoire, le capital devenant négatif ce qui est absolument interdit.

 

j'ai surtout compris comment l'annulation du provisionnement du risque fiscal a sauvé momentanément Médiapart mais c'était un manque de courage !

Ce qui est surréaliste c'est l'analyse des avocats des journaux numériques : quand on lit les textes applicables et qu'on connaît les grandes lignes de la jurisprudence constitutionnelle, on sait que le contentieux est perdu d'avance. Et pourtant les conseils paradent en disant qu'ils vont continuer jusqu'au bout et qu'ils vont gagner. C'est aberrant. On peut se demander si tout ça n'était pas une stratégie de victimisation élaborée pour provoquer un courant d'opinion afin de faire changer la loi, ce qui a parfaitement fonctionné puisque le taux super réduit est maintenant applicable à Mdp.

C'est un peu ( beaucoup, très ) fatigant de retrouver maintes et maintes fois le lien vers votre billet !

Pour moi cela s'apparente à du trollage, ni plus ni moins !

Ce n'est pas du trollage, c'est de la "contre publicité" pour tenter de dire une autre vérité que celle que Mediapart nous distille à longueur d'articles de billets et de commentaires.

Si vous l'avez lu, il serait intéressant d'avoir votre point de vue.

 

Vous tombez dans le panneau, lisez ce que dit la direction de MDP et pas uniquement les Troll de certains comme Utopart.

Ce qui a été fait l'a été en grande partie par des relations billatérales avec le Fisc et d'autres ministères comme celui de la culture.

En outre, vous oubliez l'existence de la loi qui indique que le taux de TVA de la Presse est réduit à 2,1%. Si cette loi ne concerne pas explicitement la presse en ligne, l'attribution du taux de 2,1% à la Presse en ligne est est néamoins l'une des interprètations possibles de cette loi, n'en déplaise à certains.

De la même façon que la loi de 1905 sur la Laïcité écrite pour la séparation de l'église Catholique et de l'Etat est évoquée dans les rapports de l'état à toutes les religions, y compris les autres que la catholicisme, cette loi sur la TVA réduite peut être transposée à d'autres supports. Il suffit de considérer que la réduction de TVA est attribué en raison du fait que l'information est une mission d'intérêt général justifiant un taux de TVA réduit, ce qui est, sauf erreur de ma part, la juste explication sémantique de la Loi sur la Presse antérieure à la Loi de 2014.

Ainsi donc, il est faux et archi faux de présenter cette situatuion comme un organe de Presse qui s'obstinerait à agir envers et contre tous les services de l'Etat. C'est le contraire de ce qui s'est produit avant 2013. Rétablissons la vérité et ne laissons pas le Hollandisme réécrire toute cette histoire pour justifier ses petites vengeances politiques.

c'est ce qui s'appelle le "Fisc Fucking"... Et oui, ça fait mal !

Moi je ne fais des dons qu'à des causes humanitaires. Mais je veux bien prêter 1000,2000 €, en attendant que Mediapart, qui a évidemment raison, gagne et me rembourse. Çà vous intéresse ?

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  • 05/11/2015 13:13
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..2%, 19,6...pfff, le problème de fond c'est qu'on est une démocratie en trompe l'oeil, gouvernée par des has been sans imagination qui sont "lents,lents dans leur vieilles godasses" et qui étouffent le pays dans leur étroitesse d'esprit. Ils n'ont même pas compris encore les enjeux et les richesses potentielles contenues dans les grandes révolutions en cours de notre siècle - et déjà bien avancées..avec nous à la traine comme d'hab - celles de l'écologie et celle du numérique...Finalement l'exception française c'est définitivement qu'on est un peu con.

Le contrôle fiscal relatif à la  TVA a très certainement été décidé au sommet de l'Etat en représailles envers Médiapart pour le punir sa direction pour avoir eu l'impudence de sortir l'affaire Cahuzac (le ministre soi-disant exemplaire qu'Hollande portait aux nues)  ce qui a dû agacer souverainement Hollande ! Vous vous rendez compte oser pour un journal apporter la preuve que le ministre du budget en charge de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale ait organisé la dissimulation des sommes d'argent dans un paradis fiscal ! Cela a dû être insupportable au cas particulier pour Hollande ! Le coupable devait donc en payer le prix fort  !

Or, dans les milieux bien informés tout le monde sait que les contrôles fiscaux servent aussi au  pouvoir politique d'armes de répression ou de dissuasion massive envers  ceux qui dérangent le pouvoir politique ou lui a posé des difficultés ! Et dans ce cas ce ne sont évidemment pas les services fiscaux qui ne sont que des services administratifs et non politiques qui en prennent l'initiative comme  la plupart des contrôles fiscaux mais le pouvoir politique afin de tancer, réprimer sévèrement  celui qui dérange voire commis un crime de lèse-majesté en posant des problèmes au pouvoir exécutif comme ce fut le cas avec l'affaire Cahuzac !

C'est une évidence, il suffit de voir les agissements de notre président, cet homme qui excelle dans la fourberie, entre-autre. D'ailleurs ce n'est pas seulement ce cacahusac toutes les affaires que révèlent Médiapart quotidiennement, sont dérangeantes pour l'image de notre République sans peur et sans reproche, et N'OUBLIONS PAS les amitiés avec la droite et peut-être l'extrême droite pour préparer à celle-ci un lit si chaud !

Qu'en est-il des autres journaux qui incluent dans leur abonnement à 2,1 % un abonnement au journal numérique non séparé de leur abonnement papier ?

Ils ont tojours payé 2,1%, à ma connaissance, ce qui est une injustice criante car le fait de pouvoir se prévaloir du même titre qu'un journal papier pour vendre à une TVA différente sur le support numérique que des médias n'ayant pas un tel nom est contraire au principe d'égalité devant l'impôt, maintes fois interprété à l'envers par le Fisc et le Gouvernement dans cette affaire.

"Qui aime bien châtie bien ! " ou "on n'est jamais trahi que par les siens !"(ou ceux que l'on croyait ou considérait comme tels) . A vous de choisir ! Personnellement j'opterais pour le second proverbe  qui semble convenir  parfaitement à la situation qui ressemble à un règlement de compte !

Edwy Plenel va pouvoir dire en privé "Hollande m'a tué ou nous a tué !"  EP  devrait très bien comprendre ce que cela signifie !

Il me parait plausible voire évident que si Médiapart n'avait jamais sortie l'affaire Cahuzac - ultra-sensible pour Hollande -  qui a dû déclencher une colère noire  chez lui, ce contrôle fiscal relative à la TVA - même suspecte - n'aurait jamais eu lieu ! En effet, même si les services fiscaux avaient suspecté le taux de TVA appliqué et envisagé de le remettre en cause ils  n'auraient jamais obtenu  l'autorisation du pouvoir politique (passage obligé s'agissant de  toutes les affaires dites sensibles voire très sensibles (les intouchables de la république) pour engager un contrôle fiscale afin de remettre en cause la TVA même si celle-ci leur  paraissait suspecte ! Mais je pense que la direction de Médiapart ainsi que leur avocat JP Mignard doit en avoir parfaitement conscience ! Me tromperais-je ?

Oser comparer la situation de Médiapart à celle de sarko-bismuth !!!

Sans commentaires.

Hallucinant exemple de déontologie journalistique, en effet.

Médiapart interrogeant l'avocat de Médiapart sur une affaire concernant Médiapart, on est au top.

Vous ne faites que chercher des critiques sur la forme pour démolir un symbole de liberté, un contre pouvoir essentiel comme le faisaient les collabos vis à vis des résistants sous Vichy.

Médiapart a effectivement raison car la loi sur la Presse lui accorde le taux de TVA super réduit de 2,1%. Pour quelle raison à votre avis ?

Dans les lois de séparation de l'église catholique et de l'état, on s'attache au principe de la loi, pas au mot à mot. Si on le faisait, on concluerait forcément que la Laïcité à la Française ne sépare l'état que de l'église catholique, au lieu de cela, on l'étend aux autres religions.

De la même manière, il était une évidence d'étendre la TVA de la Presse aux nouveux supports qui n'existaient pas au moment de l'écriture de la loi en question. C'était tellement évident que seuls les Hollandistes ne l'ont pas fait. Même Sarkozy qui n'est pas une référence en matière de liberté de la presse avait déclaré qu'il ne fallait pas faire 2 taux de TVA différents pour le même métier au prétexte du support. C'est une évidence que la Loi de 2014 confirme.

Alors de vous voir lachement essayer de démolir un organe de Presse qui a fait sortir la plupart des scandales de notre temps au grand jour, cela me donne la nausée.

SYCOPHANTE le bien nommé, certes

sycophante , nom masculin

  • Sens 1

    Psychologie

    Péjoratif

    Terme désignant une personne fourbe qui ne cesse de mentir pour faire du mal.

    Traduction anglais : Sycophant

  • Sens 2

    Histoire

    Délateur professionnel dans l'Antiquité grecque.

    Traduction anglais : Sycophant

C'est du niveau de l'abonné de Médiapart qui démolit ce contre pouvoir pour mieux pouvoir subir les abus du hollandisme.

balayez devant votre porte

Pour parler franchement, qui est le véritable patron du fisc, au delà des petits caporaux administratifs ?

Vous avez la réponse ? Donc, plus de questions à se poser sur le comment du pourquoi ou le pourquoi du comment.

 

Mediapart aurait du faire comme Balkany ..... négocier  avec Woerth!  oups!

Sauf qu'en matière de TVA il est impossible de solliciter  une transaction fiscale  même directement avec le ministre des finances comme pour certains dossiers très sensibles mais en matière d'impôts directs (Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés)  car il ne s'agit pas d'un redressement relatif à un impôt direct  mais d'une taxe (sur la valeur ajoutée) ! Même le président de la république ne le pourrait pas ! Et pourtant il a considérablement de pouvoir dans tous les domaines mais pas d'accorder une réduction ou une transaction en matière de TVA consécutive  à un redressement fiscal !

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  • 05/11/2015 17:39
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Le plus simple était de se soumettre à la loi et, en même temps de faire du lobbying à Brussel pour que les directives concernant la presse soient modifiées pour concerner toute la presse, y compris celle en ligne.Les arguments ne manquent pas puisque la France aligne la TVA des E-Books sur la TVA des livres classiques (c'est un exemple)

Cela vous serait revenu moins cher et à nous aussi... Donner publiquement des leçons de fiscalité à l'administration fiscale n'est tactiquement jamais payant. (jeu de mot involontaire Sourire)

Se soumettre à quelle loi ? Celle qui régit le support internet ou celle qui est spécifique à la TVA réduite pour la Presse ?

Il y avait une contradiction qui a été arbitrée en son temps en faveur de la Presse jusqu'en 2013, y compris par des fonctionnaires de Bercy.

 

C'est un peu le sketch du militaire qui sait qu'il doit mettre les formulaires jaunes dans la boite jaune et les formulaires rouges dans la boite rouge. Il voit alors papier orange !! que faire ?? Appeler son capitaine ! 

Et au sujet du capitaine, Sarkozy a déclaré en 2009 que l'état ne saurait prélever 2 taux de TVA différents à la presse au prétexte du support. Comme toujours, la "gauche" va plus loin dans les excès en faisant ce que même la droite n'a pas osé faire.

L'auto flagellation du PS est sans limite ils font tout ce qui est en leur pouvoir pour éconduire le peu d'électeurs qui leur restent journée après journée ils n'en manquent pas une.

Cette folie auto-destructrice vire a la pathologie vite un psy il faut consulter rapidement 

Ou bien, mais il faut avoir l'esprit vraiment tordu????? pendant que notre ami françois se démene sur tout les fronts il y aurais certaines personnes de son entourage qui organiserais le sabordage pour leur futur intérêt personnel , mais bien sûr personne ne peut croire celà venant d'un parti " socialiste " qui est là pour défendre le peuple c'est impensable 

Si Hollande s'imagine qu'il suffirait  de multiplier les  visites soi-disant impromptues mais organisées par l'Elysée chez d'autres "Lucette" pour regarder "la France dans les yeux" comme le faisait Giscard alors qu'il n'avait que faire du bon peuple qu'il toisait de toute sa hauteur il se fait quelque illusion !

Dura lex, sed lex.

Pas de raison que MDP malgré toutes ses qualités - un peu déclinantes - ait des passe-droits par rapport à ses confrères.

 

 

 

 

 

Et vice versa non ?

Pourquoi MDP devrait payer 17,5% de TVA de plus que ses confrères au prétexte de ne pas mériter de passe droits ?? C'est sur le support numérique, mais ce n'est pas une activité purement commerciale. C'est du journalisme aussi, que je sache.

La France un pays maffieux et son administration fonctionne comme la maffia : cette vidéo va vous permettre de découvrir l’enfer fiscal raconté de l’intérieur. Vos doutes seront confirmés. Oui l’injustice et l’incompétence règnent en maître dans le contrôle fiscal. On vous tue gratuitement. Il ne tient qu’à vous que ce scoop devienne un buzz, faites tourner. http://www.temoignagefiscal.com/contribuables-sensibles-sabstenir-video/

Merci pour ce lien. L'ancien inspecteur principal est le sosie d'Hollande !

Il est évident que le petit marquis de Bercy, Directeur Général des finances publiques, Bruno Bezard, est très précis lors de la Commission d'enquête parlementaire sur l'affaire Cahuzac (major de Polytechnique), mais aussi très arrogant et suffisant (major de l'ENA) ; cela ne lui suffit malheureusement pas pour dédouaner son administration des pouvoirs exorbitants et opaques qu'elle véhicule, et de son l'aberrante position d'État dans l'État. Quant aux ministres de tutelle, il suffit de revoir les images de la passation des pouvoirs au départ de Cahuzac pour être convaincu de l'endogamie qui règne au ministère des finances... Oui, la vengeance semble bien être le moteur de l'acharnement contre Madiapart, avec la bénédiction de cette caste qui ne veut sous aucun prétexte que la presse d'investigation vienne mettre son nez dans ses histoires. En clair, il vaut mieux soutenir une ordure (Cahuzac) qui a menti à la représentation nationale, que de révéler la vérité. Tout cela augure de bien mauvais jours à venir. 

À quand l'intrusion de la police dans les locaux de Mediapart et l'arrestation de ses journalistes pour informations subversives, comme en Turquie  ?

Cet article c'est de la communication. L'avocat n'est pas journaliste alors il est questionné par un journaliste, contrairement aux membre de la rédaction qui eux se sont exprimés à la première personne du singulier et souvent du pluriel.

C'est sur que si vous comparez cela à une enquète envers un organisme externe, vous ne pouvez que trouver qu'il y a manque de déontologie mais ce n'est pas le même exercice qui est pratiqué ici.

Il lui revient de se laver de tout soupçon en faisant une juste application du droit à la presse numérique : très surprenante interview ! Tout juriste sait qu'une loi ne peut pas être rétroactive, même la loi fiscale. Le juge administratif s'est déjà prononcé sur l'affaire (Arrêt sur Images) : l'analyse du fisc a été validée. Quant au droit constitutionnel, il ne sera d'aucun secours : la jurisprudence du Conseil constitutionnel est constante : le traitement fiscal différentiel de deux contribuables est conforme à la Constitution si ces deux contribuables sont dans des situations différentes : or la presse papier a des coûts de fabrication très supérieurs à la presse numérique, pour au moins trois raisons : impression papier, distribution, invendus physiques. La presse numérique n'a pas de coût d'impression, pas de coût de distribution, pas d'invendus. Le différentiel de taux de TVA ne viole donc pas le principe constitutionnel de l'égalité devant l'impôt. Reste le droit communautaire : encore faut-il trouver une norme communautaire directement invocable en droit interne pour la période redressée : or il ressort de l'interview que la Directive communautaire sur les services numériques en ligne prévoyait l'application du taux de TVA normal auxdits services, sans discriminer, sans doute à tort, la presse numérique. Les malheurs de Mediapart proviennent en fait d'un décret, codifié à l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts, qui mentionne "l'imprimeur qui imprime réellement la publication". Le fisc en tire argument pour exclure les publications numériques, qui ne sont pas imprimées. C'est un argument de pur texte, mais il est imparable. La seule piste intéressante serait de vérifier que ce décret est conforme à la loi qu'il est chargé d'appliquer, c'est-à-dire si l'article 72 de l'annexe III ne contrevient pas grossièrement à l'article 52 de la loi du 28 février 1934, malheureusement introuvable sur Légifrance. S'agissant enfin de la conformité de l'article 72 aux normes qui lui sont supérieures, la voie est sans issue, car il est conforme à la Constitution pour la raison expliquée ci-avant, et il n'existe pas (à ma connaissance ...) de norme communautaire contraire qui permettrait de l'écarter pour la période redressée. Seule une solution politique aurait pu purger le dossier, mais en droit strict, la position du fisc est tout à fait fondée.

Une loi peut être rétroactive... à condition de le dire (sauf en matière pénale). C'est en 2013 qu'il fallait y penser.

Ce commentaire a été dépublié par son auteur·e.

Le plus simple était de se soumettre à la loi en bénéficiant, le cas échéant, de la ristourne si réduction au taux de la presse papier (encore que la loi ne puisse être - normalement - rétroactive).

La démarche a été inverse. La situation actuelle est celle du gamin s'étonnant d'être puni pour avoir contrevenu au règlement connu de tous : ce n'est pas très sérieux en fait.

non, Mr le ministre du Budget, je ne vous rembourserai pas cette TVA ! non, Mr le ministre du Budget, je ne vous rembourserai pas cette TVA !

Cher Maître ,

Ne prenez donc pas vos lecteurs pour des ânes. Ce n'est pas le fisc qui refuse de se rendre à l'évidence, c'est vous.

La justice vient de trancher dans le cas d'Arrêt Sur Images et c'est l'analyse de l'administration fiscale qui a été retenue . Le tribunal administratif a entièrement rejeté vos arguments.

Ca ne veut pas dire que vous ne gagnerez pas in fine devant la Cour de Justice de l'Union Européenne si la loi française n'était pas conforme au droit européen. Mais ça veut dire que l'administration fiscale a bien fait son travail en appliquant le droit français.

Et, par pitié, cessez de jouer avec la notion que ce serait une vengeance du fisc à cause de l'affaire Cahuzac.Mes anciens collègues vérificateurs  étaient tout à fait heureux de voir tomber  un ministre fraudeur . La vérité est beaucoup plus simple : tous les média en ligne qui appliquaient à tort le taux de TVA réduit étaient dans le collimateur des services de vérification. Et comme ceux-ci sont débordés, du fait des restrictions de personnel, les dossiers sont ouvert en limite de prescription.

http://www.arretsurimages.net/media/pdf/126989.pdf

Les petites Vendettas de Manuel, Cazeneuve, Sapin et Fanfan pour avoir tappé sur les doigts de leur pote Cahuzac, Woerth et Sarkozy ???

 

Les polytricards ont la rancune tenace.

3. Considérant qu’aux termes de l’article 298 septies du code général des impôts en vigueur pour la période du 31 août 2007 au 30 avril 2009 : « A compter du 1er janvier 1989, les ventes, commissions et courtages portant sur les publications qui remplissent les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III au présent code pris en application de l'article 52 de la loi du 28 février 1934, sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 2,1 % dans les départements de la France métropolitaine et de 1,05 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.» ; qu’aux termes de l’article 298 septies du code général des impôts en vigueur pour la période du 1er janvier 2010 au 30 avril 2012 : « A compter du 1er janvier 1989, les ventes, commissions et courtages portant sur les publications qui remplissent les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III au présent code pris en application de l'article 52 de la loi du 28 février 1934, sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 2,1 % dans les départements de la France métropolitaine et de 1,05 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion./Lorsqu'une publication remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa est comprise dans une offre composite pour un prix forfaitaire comprenant l'accès à un contenu numérique ayant une cohérence éditoriale avec cette publication, les taux réduits mentionnés au premier alinéa s'appliquent à hauteur fixée par voie réglementaire. » ; qu’aux termes de l’article 72 de l’annexe III précité : « Les journaux et écrits périodiques présentant un lien direct avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication et présentant un apport éditorial significatif, bénéficient des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts s'ils remplissent les conditions suivantes : /1° Avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public ; /2° Satisfaire aux obligations de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment : /a) Porter l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur (ces indications doivent se rapporter à l'imprimeur qui imprime réellement la publication)/ (…) ;qu’aux termes de l’article 73-0 A de l’annexe III au code général des impôts en vigueur du 1er janvier 2010 au 30 janvier 2011 : « Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 298 septies du code général des impôts, les taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée s'appliquent à hauteur de la part du prix hors taxe de l'offre composite représentative de la livraison de la publication imprimée. La détermination de cette part par l'éditeur peut être réalisée selon toute méthode traduisant la réalité économique des opérations. »

4. Considérant qu’il ressort des dispositions précitées qu’aux cours des périodes en litige, seules les publication faisant l’objet d’une impression pouvaient bénéficier du taux de taxe sur la valeur ajoutée de 2,1 % prévu par les dispositions de l’article 298 septies du code général des impôts.

Pour le retard de TVA, c'est fichu, me semble-t-il, la loi de 2013 n'étant pas rétroactive.

 

Peut-être est-il possible de transiger sur les pénalités, en faisant valoir que la loi pénale a un effet rétroactif dans ses aspects adoucissants... (mais je n'y crois pas trop moi-même).

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  • 07/11/2015 23:06
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Maître Mignard, je (dé)montre sur ce billet

MONSIEUR PLENEL, payez et REMERCIEZ LE FISC.

que cette affaire de TVA a plus d'effets positifs pour Mediapart que de conséquences négatives. C'est tellement limpide que l'on peut penser que finalement cela a été "monté", "orchestré" sciemment. 

Les fonds destinés au fisc soustraits pendant 5 ans à leur normale destination (plus de 3 millions d'euros) avec obligation de les rembourser avec des intérêts pénalités   de 40 % pour la totalité de la durée sont beaucoup plus avantageux que de faire appel au fonds Odyssée Venture qui pour 1 million € apporté s'en fait rembourser 2,5 (250 % sur 5 ans !!) Le fisc est décidemment un financeur de tout premier ordre.

Alors M Plenel, dites merci !!!!! 

Troll en vue !

Cette obsession de faire rentrer dans le rang, un média qui est jaloux de sa liberté de penser, devient d'une obscénité sans nom !

 

Si c'est le seul moyen qu'a trouvé le pouvoir en place pour faire payer... à Laurent Mauduit entre autre !, son don pour appuyer là où ce pouvoir flageolle lamentablement !, Dieu sait qu'il ne se grandit pas.

Quelle époque !, Doux Jésus.

 

Alors Maître, que font les "Camarades" Ministres dont une ancienne candidate à la Présidence de la République et l'actuel Président, son ancien compagnon ?

Que font-ils donc, ont-ils perdu le manche face aux "ronchons" de l'Administration fiscale qui savent si bien transiger avec les énormes fortunes qui rapatrient un peu de leur avoirs égarés dans quelques paradis fiscaux ?

Mais, que font-ils donc ?

signes lamentables d une democratie en pleine decomposition acceleree

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