Taxe sur les transactions financières: le gouvernement main dans la main avec les banques

Une fois de plus, le projet de taxation sur les transactions financières n’a pas abouti lors de la réunion des ministres des finances le 7 novembre. Le gouvernement français en porte la responsabilité. Contre l’avis de nombre de pays européens, Paris fait tout pour préserver les intérêts des banques, en réduisant cette taxe à une mesure symbolique.

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Ce devait être le sommet européen durant lequel un accord allait être trouvé. Il était à portée de main, assurait le ministre des finances, Michel Sapin. Les ministres européens des finances se sont pourtant séparés après une nouvelle réunion à Bruxelles, vendredi 7 novembre, sans avoir trouvé un accord sur la taxe sur les transactions financières.

Le ministre italien, Pier Carlo Padoan, qui présidait la réunion, a salué les « progrès » dans ce dossier. Michel Sapin et son homologue allemand Wolfgang Schäuble ont tous les deux rappelé leur volonté de parvenir à un accord d’ici à la fin de l’année afin de pouvoir appliquer cette taxe à partir du 1er janvier 2016. « Ils sont tous d'accord pour se mettre d'accord », a ironisé un collectif d'ONG, qui rassemble notamment Oxfam, One ou Finance Watch, militant pour la mise en œuvre d’une taxe Tobin.

Cela fait des années que le sujet est sur la table. Jacques Chirac, alors président de la République, s’était fait le défenseur de cette taxe. Peu à peu, la France avait réussi à convaincre d’autres pays européens à se joindre à elle. Face à l’hostilité d’un certain nombre de capitales européennes, onze pays – l’Allemagne, la France, l’Italie, l'Espagne, l'Autriche, le Portugal, la Belgique, l'Estonie, la Grèce, la Slovaquie et la Slovénie – avaient choisi d’adopter la méthode de la « coopération renforcée » pour introduire la taxe, sans attendre.

Le projet avançait. En février 2013, il semblait même sur le point d’aboutir. La commission chargée du marché intérieur avait présenté ses travaux : elle prévoyait d’imposer une taxe de 0,1 % sur les actions et les obligations et de 0,01 % sur les produits dérivés.

Mais tout a capoté par la faute de la France. Le texte était à peine révélé que la fédération bancaire française, au nom de toutes les grandes banques, s’élevait contre ce projet qui allait, selon elle, mettre à terre le modèle français de la banque universelle. Très engagées dans les opérations financières sur les dérivés, les banques françaises estimaient que cette taxe allait les ruiner, en détournant les opérations vers d’autres places financières non soumises à la taxe.

Convaincu par de si sérieux arguments, le ministre des finances d’alors, Pierre Moscovici, faisait volte-face en moins d’un mois. Au nom de la « défense de la Place de Paris », il ne pouvait accepter une telle taxe. « Il faut un travail d’amélioration pour que cette taxe ne nuise pas à l’économie », annonçait-il tout à trac, prenant de court tous ses homologues européens.

Depuis, tout piétine. Reprenant le dossier, Michel Sapin s’est fait le porte-parole des banques françaises. Il propose une taxe sur les transactions financières, vidée de sa substance. Son projet prévoit de dupliquer au niveau européen ce qui se pratique déjà en France pour les particuliers depuis 2012. Il y aurait une taxe sur les transactions financières sur les actions. Pour les produits dérivés, seuls les CDS (credit default swaps), dont le grand public a découvert la dangerosité lors de la crise financière, qui ne sont pas négociés au travers des chambres de compensation, seraient soumis à la taxe.

Cette limitation atténue considérablement la portée de la taxe. Les CDS ne représentent qu'une très faible partie du volume des dérivés, moins de 3 % du total estimé à 710 182 milliards de dollars, selon la Banque des règlements internationaux. Le produit de la taxe serait alors considérablement réduit. Selon les calculs réalisés, la taxe sur les transactions financières dans les projets initiaux devait rapporter entre 35 et 50 milliards d’euros aux pays européens. Réduite à la portion congrue, comme le propose Bercy, elle ne rapporterait plus que quelques milliards par an.

Le ministre des finances justifie cette réforme a minima. « Je préfère une taxe sur les transactions financières qui aurait un produit limité au-delà des actions mais qui soit efficace et effective et qui progressera, plutôt qu'une très belle idée, mais qui restera dans les nuages », soutient Michel Sapin. Pour lui, l’important est « d'avancer, même en faisant un pas ». « Le pire danger, c'est qu’elle (la taxe sur les transactions financières) ne se fasse pas », ajoute-t-il.

Pierre Moscovici, en sa qualité de commissaire européen aux affaires économiques et monétaires, est venu à la rescousse de son successeur. Pour lui, cette taxe, même insuffisante, constituerait une première étape vers un mouvement plus vaste d'harmonisation fiscale, plus que jamais nécessaire au lendemain du scandale "LuxLeaks".

Mais d’autres gouvernements européens, parties prenantes à cet accord, s’opposent fermement au « compromis français ». Le ministre autrichien des finances, Hans Jörg Schelling, a indiqué à l’issue de la réunion qu'il n'avait « pas accepté la proposition française », qu’il juge sans ambition. Il a présenté une autre proposition, prévoyant « d'inclure tous les produits financiers, sauf les obligations souveraines » dans le champ de la taxation. Elle a été « bien accueillie », a-t-il dit. Sauf par la France, semble-t-il. De même le gouvernement belge a dit son opposition au projet français rétréci de taxation. Cela lui rapporterait moins que son actuelle taxe nationale sur les transactions financières.

Alignement

La proposition française est tout sauf désintéressée : elle est bâtie sur mesure pour préserver les intérêts des banques françaises. Comme d’habitude, le diable est dans les détails. Ainsi, en proposant de limiter la taxation aux seuls CDS, la France protège l’activité des banques françaises sur les opérations sur tous les autres dérivés. Or, ces dernières figurent dans les premiers rangs mondiaux quant aux opérations de dérivés de change ou de taux. Elles en tirent des profits substantiels. « Le principe de base est de mettre un frein efficace aux transactions dangereuses pour l'économie réelle », soutient Michel Sapin dans une tribune aux Échos, qui dit redouter la fuite des transactions vers d’autres places financières où la taxation ne serait pas appliquée. 

De même, la France propose que la taxation soit perçue par le pays où a lieu la transaction. Le principe se veut généreux : il s’agirait d’établir un rapport d’équité entre tous les pays et de ne pas défavoriser les petits pays. Mais les arrière-pensées ne sont pas loin. Cela permet aussi de profiter des trous existant dans les différentes législations.

L’ONG Oxfam propose pour sa part un tout autre mécanisme : celui du bénéficiaire effectif. « Grâce à ce modèle, la taxe sur les transactions financières s’appliquerait à toutes les transactions effectuées pour le compte d’un résident fiscal dans l’un des dix États membres de la coopération renforcée. Dans le cas d’opérations réalisées par des filiales d’institutions financières multinationales, comme le sont nos grandes banques et investisseurs institutionnels, elles seraient éligibles selon la résidence fiscale de la maison-mère. Ainsi, la taxe s’appliquerait à une filiale britannique de BNP Paribas effectuant une transaction pour le compte de BNP Paribas France, ou sur un gestionnaire d’actif britannique gérant les fonds d’un client résidant en France. Par conséquent, les banques françaises effectuant des transactions sur les produits dérivés, et les grandes richesses nationales plaçant leurs actifs au sein de gestionnaires d’actif français (comme Amundi), n’auront aucun intérêt à migrer leurs transactions à l’étranger car elles seront de toute façon soumises à la TTF. Ce principe réduit donc fortement les risques d’évasion financière », explique-t-elle.

Faut-il le préciser ? Les banques françaises sont vent debout contre cette proposition. Et l’État français, alors même qu’il serait gagnant avec ce mécanisme, s’est rangé à leur avis. 

Un compromis peut-il être trouvé d’ici la fin de l’année, avec des vues si opposées ? Faut-il préférer ne rien faire plutôt que de voir mettre en œuvre une taxation qui ne serait qu’un corps mort, censée donner le change mais ne gênant en rien les pratiques financières ?

L’alignement constant des ministres des finances sur les positions du lobby bancaire français finit par poser question. Après la farce de la séparation des activités bancaires, et aujourd’hui le projet de taxation sur les transactions financières, Bercy est en train de s’activer pour vider aussi de son contenu la réforme sur les sauvetages bancaires, adoptée au niveau européen. Dans le cadre de l’union bancaire, les gouvernements européens ont promis que les États et les contribuables ne seraient plus appelés à la rescousse en cas de faillite bancaire. À l’avenir, ce serait aux banques de se sauver elles-mêmes.

La proposition européenne a retenu la création d’un fonds de sauvetage qui serait abondé par une taxe payée par les banques elles-mêmes. À terme, ce fonds doit réunir 55 milliards d’euros. Les banques françaises ont protesté quand elles ont découvert les premières ébauches de la taxation : compte tenu de leur taille, et donc du risque systémique qu’elles représentent, elles devraient être les premières contributrices à ce fonds. À elles seules, elles devraient apporter plus de 15 milliards d’euros au fonds, soit 27 % du total, alors que les banques allemandes n’auraient que 8 milliards à apporter.

Paris est tout de suite monté au créneau pour défendre le système bancaire français. Un accord serait en vue avec Berlin, selon Michel Sapin, au terme duquel « les banques françaises et les banques allemandes paieraient à peu près des sommes équivalentes, autour de 15 milliards d’euros ». Ennui : le ministère allemand des finances a aussitôt démenti le moindre accord sur ce sujet.

La sollicitude du gouvernement français ne s’arrête pas là. Selon des rumeurs répétées, Bercy serait prêt à accorder la déductibilité fiscale sur les sommes versées par les banques françaises à ce fonds européen de sauvetage. Interrogé à ce sujet, Michel Sapin a reconnu qu’en effet, ses services travaillaient sur un tel projet. Si une telle mesure était adoptée, elle reviendrait à nier tous les engagements pris au niveau européen. Si les banques obtenaient une exonération fiscale des sommes versées au fonds européen, ce serait au bout du compte encore et toujours l’État français, et donc les contribuables, qui payerait pour les banques.

Martine Orange

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