quand le gouvernement veut affaiblir les contrôles sur les finances locales

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Saura-t-on à l'avenir les errements de la mairie de Henin-Beaumont, les pratiques opaques liées au marché de l'eau à Grenoble, ou de la gestion pour le moins peu conforme aux règles de l'EPAD ? Toutes ces affaires ont été connues grâce au travail austère et méthodique des cours régionales et territoriales des comptes. Demain, elles ne seront peut-être plus en mesure de poursuivre ce contrôle indispensable sur l'utilisation de l'argent public. Le gouvernement se propose de supprimer l'autonomie de ces organes de contrôle de la décentralisation, pour mieux les reprendre en main

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Saura-t-on à l'avenir les errements de la mairie de Henin-Beaumont, les pratiques opaques liées au marché de l'eau à Grenoble, ou de la gestion pour le moins peu conforme aux règles de l'EPAD ? Toutes ces affaires sont d'abord le fruit du travail austère et méthodique des cours régionales et territoriales des comptes. Demain, elles ne seront peut-être plus en mesure de poursuivre ce contrôle indispensable sur l'utilisation de l'argent public.
Le gouvernement se propose de réformer en profondeur ces organismes. Un projet de loi, adopté par le conseil des ministres du 28 octobre, a été déposé en ce sens par le premier ministre. Il n'est pas encore inscrit à l'ordre du jour du Parlement, qui devrait s'en saisir début 2010. Mais le texte fait déjà frémir les magistrats de ces juridictions financières. «La réforme ne donnera pas les moyens à la Cour des comptes « rénovée » de répondre aux exigences d'efficacité affichées et affectera les équilibres fondamentaux de la décentralisation » s'inquiète le syndicat des juridictions financières (SJF) dans un communiqué appelant à la grève pour le 17 novembre. Le syndicat qui regroupe 70% des 320 magistrats des cours régionales redoute d'assister « à un affaiblissement progressif et inéluctable du contrôle» des collectivités territoriales
Officiellement, le gouvernement n'a pas du tout cette intention. Il s'agit pour lui de moderniser les cours régionales des comptes, afin de créer «un grand organisme public d'audit et d'évaluation », comme l'a souhaité Nicolas Sarkozy en annonçant cette réforme en novembre 2007. Des nombreuses zones d'ombre subsistent sur l'ampleur du projet, beaucoup de dispositions devant être prises par ordonnances du gouvernement, sans en référer au Parlement. Les intentions qui transparaissent dans le texte ne laissent cependant guère place au doute sur les buts recherchés par le gouvernement. C'est une remise en cause complète du dispositif de contrôle, tel qu'il avait conçu dans la loi de décentralisation de 1982, qui paraît s'esquisser.
Organismes indépendants chargés de contrôler et d'assurer la transparence sur toutes les actions des collectivités territoriales et de leurs épigones (associations, syndicats intercommunaux, société d'économie mixte) les cours régionales des comptes semblent appelées à devenir des bras supplétifs de la Cour des comptes dans les régions pour surveiller l'application des politiques publiques. Rapprochée de la réforme des collectivités locales, de la suppression de la taxe professionnelle ou des débats sur le Grand Paris, cette réorganisation semble participer de la même volonté gouvernementale de revenir sur bon nombre de principes de la décentralisation, de reprendre en main les outils financiers et de contrôle qui avaient été délégués aux collectivités territoriales. 210 milliards d'euros sont dépensés chaque année par les collectivités territoriales qui sont devenues les premiers investisseurs publics, devant l'Etat.

Sous l'égide de Philippe Seguin, président de la Cour des comptes et grand inspirateur de cette réforme, le gouvernement se propose de redessiner totalement la carte des juridictions financières chargées de veiller sur la dépense publique, comme il l'a fait pour la carte judiciaire. Dans la loi de décentralisation de 1982, le législateur avait prévu une cour des comptes par région, afin d'être au plus près du terrain. Au nom de l'efficacité - « la nécessité d'avoir une masse critique » comme le dit l'exposé des motifs- et de la rigueur budgétaire, le projet de loi prévoit de concentrer les moyens en créant des chambres interrégionales. De 22, leur nombre pourrait descendre à 6, 8 ou 10. La décision n'est pas totalement arrêtée sur ce point.

Comment exercer un contrôle avec un nombre de cours divisés par trois ou quatre, alors que les juridictions financières peinent déjà aujourd'hui à faire face à leurs tâches ? Le gouvernement a trouvé la réponse : le projet de loi prévoit de réduire leur champ de compétence. Aujourd'hui, les cours régionales des comptes ont des pouvoirs de contrôle sur toutes les communes de plus de 3. 500 habitants dotées de recettes excédant les 820.000 euros, et sur les organismes publics, les sociétés mixtes et les associations atteignant ce seuil. Pour le gouvernement, ces critères sont beaucoup trop bas et contribuent à engorger inutilement les juridictions financières. Le seuil va donc considérablement relevé. Selon les projections faites par le gouvernement, ce ne sont plus 39 720 organismes qui seront soumis à leur contrôle mais seulement 9 700, soit 7, 89% du total. Tout le reste sera soumis au contrôle administratif.

Pour le gouvernement, ce relèvement ne porte pas à conséquence. Les grandes collectivités locales, les projets qui mobilisent le plus d'argent public feront toujours l'objet de contrôle. Les petites communes, les regroupements ruraux ne méritent pas de mobiliser l'attention et l'argent public. Un contrôle administratif suffira. Une absence de considération que l'on retrouve dans le projet de suppression de la taxe professionnelle. Aux yeux de l'Elysée, seules les entités qui représentent un poids politique et un enjeu financier comptent.

Les magistrats des cours régionales eux s'inquiètent. « Le terrain pour nous est fondamental . La proximité avec les collectivités, la multiplication des dossiers nous a permis d'acquérir une expérience essentielle pour nos contrôles. Si nous perdons ces contacts, nous allons ruiner vingt-cinq ans d'acquis» explique Sylvain Huet, président du SDJ. Celui-ci redoute de connaître la suite : des contrôles de moins en moins systématiques, les nouvelles cours interrégionales étant d'abord mobilisées par les objectifs donnés par la Cour des comptes : l'évaluation des politiques publiques

On en peut s'empêcher de faire le parallèle avec la suppression du juge d'instruction voulue par le gouvernement. Car dans le projet de réforme, c'est la Cour des comptes qui aura tout pouvoir pour donner les ordres de mission sur les cours interrégionales. La nomination de leur président, l'organisation de leur travail, les carrières seront décidées par le président de la Cour des comptes, en l'occurrence Philippe Seguin. Le corps de magistrats des cours régionales, composé d'anciens énarques mais aussi de fonctionnaires venant de tous les horizons afin de croiser les expériences, est appelé aussi s'éteindre progressivement. A l'avenir, les magistrats des cours interrégionales seront issus du même recrutement que celui de la Cour des comptes : c'est-à-dire des magistrats sortis dans «la botte » - les trente premiers environ- du classement de sortie de l'ENA.

Cette mise sous tutelle par la Cour des comptes n'est pas neutre. Non seulement elle va influencer les méthodes de travail, le choix des actions mais aussi risque de se traduire par une perte d'autonomie dans la sélection des dossiers et une moindre transparence sur les contrôles. Les cours régionales des comptes ont depuis leur création une totale liberté sur l'opportunité des contrôles à effectuer, les sujets dont elle veut s'emparer, décier ou non de l' élargissement de leurs missions. Ceci sera-t-il encore vrai demain? Ne va-t-il pas y avoir une tentation de pouvoir politique d'intervenir au plus haut niveau pour éviter certaines enquêtes, un contrôle inopportun sur certaines villes dirigées par des amis ?

De plus, ces juridictions financières avaient l'obligation de faire connaître leurs travaux. C'est grâce à cette transparence que des conseils municipaux, des élus de l'opposition, des habitants de communes ont pu avoir connaissance de le passé des dérives de leur maire, des pratiques limites de certains élus, de marchés publics entachés de vices de forme. Cette transparence n'est pas assurée pour l'avenir. La Cour des comptes pratique en effet un pouvoir totalement discrétionnaire sur les dossiers : elle peut les rendre publics ou non, selon son choix. Même si le projet de loi ne dit rien sur le sujet, on imagine que ce sont les pratiques de la Cour des comptes qui vont s'imposer à l'avenir et non celles des cours régionales.

En contrepartie de cette mainmise sur l'ensemble des structures de contrôle de l'argent public, le président de la Cour des comptes souhaitait que la responsabilité des élus soit accrue. Dans son esprit, tous les gestionnaires, élus y compris les ministres devaient voir leur responsabilité mise en jeu dans les décisions de dépenses publiques. Sur ce point, il n'a pas du tout été suivi par Matignon. Si un tel texte était adopté, cela signifierait que la responsabilité de Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères, pourrait être engagée par exemple pour les 16,6 millions d'euros dépensés lors du sommet de Paris pour l'union de la méditerranée. Impossible pour les services du premier ministre d'imaginer une telle mise en cause. L'idée de Philippe Seguin a donc été soigneusement enterrée.

D'autres aspects dérangeants ont été aussi gommés, notamment sur le délit de favoritisme. Un délit qui gêne beaucoup d'élus, car leur responsabilité peut mettre être mise en jeu, même en cas de faute non intentionnelle, dans le cas notamment de passation de marchés ou de contrats non conformes au code des marchés publics. Tout en affichant une très grande rigueur, le gouvernement en fait affaiblit singulièrement la portée du texte en la matière. Le délit de favoritisme ne sera constitué pour les élus que s'il est prouvé que la faute était intentionnelle, que l'élu a été dûment informé et a donné un ordre écrit. Des preuves presque impossibles à réunir : en matière de marché truqué, les responsables évitent de laisser des traces écrites de leur culpabilité. Autant dire que le délit de favoritisme est quasiment vidé de substance. La faute demeure encore dans le code pénal. Mais il se trouvera peut-être une main amie pour proposer un amendement opportun au moment de la discussion du texte pour proposer une mise en conformité du droit pénal avec le droit administratif.

Même Philippe Seguin a trouvé la ficelle un peu grosse. « Au chapitre de la mise en jeu de la responsabilité des gestionnaires, volet majeur de la réforme, le projet de loi ignore l'avis convergent de toutes les institutions et instances consultées, et instaure, au risque d'encourir le soupçon de pusillanimité, un système doublement contestable. Les ministres demeurent ainsi en dehors du champ rénové de responsabilité des gestionnaires publics. Quant aux gestionnaires locaux, les conditions mises à l'engagement de leur responsabilité sont tellement formalistes qu'on peut se demander si la réforme envisagée aura une portée pratique », déclare-t-il suite à l'adoption du projet de loi.

La balle est désormais dans le camp des parlementaires. Choisiront-ils de laisser le champ libre au gouvernement pour organiser à sa main le contrôle des finances publiques locales, dans l'espoir de se débarrasser d'un contrôle parfois gênant ? Se poseront-ils au contraire en défenseurs ardents de la décentralisation, en exigeant le maintien voire le renforcement de juridictions indispensables au bon fonctionnement de la démocratie locale ?