Trop-perçus à Pôle emploi : la Cour de cassation remet les pendules à l’heure
Pôle emploi n’a pas le droit de prélever les allocations-chômage pour récupérer un trop-perçu qui est contesté. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un récent arrêt. Une victoire pour le demandeur d’emploi concerné et une porte ouverte à la contestation de ces pratiques de recouvrement abusives.
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« C’est« C’est une décision qui va faire date ! », se félicite l’avocat Rémi Ruiz. Il se satisfait de la victoire de son client, Jacques*, 53 ans, engagé dans un bras de fer avec Pôle emploi depuis 2019. Et salue une décision importante de la plus haute juridiction française car « il n’y avait aucune jurisprudence sur le sujet ».
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