CETA: le gouvernement français ne renégociera pas l’accord

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Le premier ministre Édouard Philippe devrait annoncer mercredi 25 octobre un « plan d’accompagnement » du traité de libre-échange entre l’UE et le Canada. Alors que des députés LREM eux-mêmes demandent de gros aménagements, le texte ne devrait pas bouger.

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« Je fais ce que j’ai dit », a déclaré Emmanuel Macron le 15 octobre sur TF1. Sauf s’agissant du CETA, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, entré à 90 % en vigueur le 21 septembre dernier. Pendant la campagne présidentielle, le candidat d’En Marche! s’était engagé à mettre sur pied une commission indépendante chargée de dresser un bilan des effets attendus sur la santé, le climat et l’environnement du CETA. Celle-ci, baptisée “commission Schubert”, a rendu des conclusions très critiques le 8 septembre (voir notre article). Surtout, Emmanuel Macron voulait « tirer toutes les conclusions » de l’étude et à aller voir ses partenaires européens pour le « faire modifier […], pour que la vérité scientifique […] puisse être entendue ». Six mois plus tard, il n’est plus question de renégocier.

Mercredi 25 octobre, le premier ministre Édouard Philippe devrait annoncer le plan du gouvernement pour « accompagner » l’entrée en vigueur du CETA. Ce plan devrait comprendre trois volets : sur l’accord CETA lui-même – notamment en termes de transparence – ; sur les aménagements que peut faire la France ou l’Europe, ainsi que le Canada, sur l’accord sans le renégocier ; et sur les futurs accords commerciaux négociés par l’Europe. Au sein du gouvernement, ce sont Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, et Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique, qui gèrent le dossier. « À tous les niveaux, on pousse les feux », confie un proche de ce dernier.

À la suite du rapport Schubert, Lemoyne avait fait un appel à contributions. Trois réunions ont par la suite eu lieu à la direction du Trésor, des « réunions techniques » auxquelles ont également participé entre autres Mathilde Dupré, de l’institut Veblen, et Samuel Leré, de la Fédération pour la nature et l’homme (FNH). Or, il y a un « grand écart entre les discours de Macron et comment les services du Trésor ont reçu le rapport Schubert », estime Mathilde Dupré qui souligne qu’au Quai d’Orsay, on semble considérer le CETA comme un accord bien construit. Lors d’une conférence de presse jeudi dernier, Dupré comme Leré ont déploré que le discours français ne soit « pour l’instant pas entendu » et que « le niveau d’ambition de la Commission européenne [soit] très, très faible »

Outre l’État et les ONG, un troisième acteur est entré dans le jeu cette semaine. Dix-huit députés LREM, dont Matthieu Orphelin (Maine-et-Loire), un proche de Nicolas Hulot, et Jacques Maire (Hauts-de-Seine) ont rendu public un courrier au premier ministre destiné à « contribuer à définir des modalités de bonne mise en œuvre de l’accord qui offrent des garanties aux parties prenantes et à la représentation nationale face aux craintes légitimes exprimées par la société civile ».

Dans cette contribution du groupe de travail des députés LREM sur le CETA, ceux-ci listent 28 recommandations pour le gouvernement. Un premier volet concerne la transparence. Les élus demandent la présence de parlementaires et de représentants de la société civile dans le comité de suivi de l’application du CETA, la communication des travaux des comités thématiques ou encore la remise d’un rapport au Parlement sur la mise en œuvre du CETA un an après l’entrée en vigueur définitive de l’accord. 

Sur ces points, les députés ont de fortes chances d’avoir l’assentiment du gouvernement. Jean-Baptiste Lemoyne juge ce courrier « bien troussé ». « C’est un document qui a un équilibre. Je ne peux pas certifier qu’on reprendra tout, mais il y a beaucoup de choses qui nous intéressent », affirme le secrétaire d’État dont les services sont en train « d’expertiser tout ça ». Les pistes sur la transparence peuvent en effet intéresser le gouvernement, qui lui aussi devrait insister sur ce point lors de sa présentation mercredi prochain.

Mais pour la FNH et l’institut Veblen, ce point est « un minimum ». « Rien que dans le rapport de la commission Schubert, on trouve 27 recommandations qui nécessiteraient une renégociation, mais ce n’est visiblement pas la démarche du gouvernement », insiste Mathilde Dupré. Ce que confirme Jean-Baptiste Lemoyne : « Le traité est signé, il ne se rouvre pas. Ce n’est pas possible de rouvrir la négociation en tant que telle. La France a été claire : nous souhaitons ratifier ce traité et l’accompagner en comblant les absences avec des mesures complémentaires. »

Une position difficilement compatible avec les recommandations des députés. Outre la transparence, ceux-ci demandent en effet, sur des points précis, une action du gouvernement qui ne pourrait se faire sans rouvrir la négociation de l’accord. C’est le cas notamment pour le « veto climatique ». Une première version de ce mécanisme a été avancée par la commission Schubert. Il s’agirait de prévoir dans le CETA un mécanisme permettant à l’UE et au Canada de pouvoir dire en lieu et place de l’instance de règlement des différends investisseurs-États (ICS, pour Investment Court System) si une mesure environnementale est compatible avec l’accord, empêchant ainsi les entreprises d’attaquer un État en raison de cette mesure. Par exemple, si le Canada et l’UE se mettent d’accord sur une baisse des gaz à effet de serre, une entreprise ne pourrait pas attaquer devant le tribunal d’arbitrage.

Cette idée est reprise par les députés mais, sans doute conscients qu’une telle demande nécessite à coup sûr une renégociation de l’accord, ils ajoutent une précision à leur proposition : « Un engagement conjoint interprétatif avec le Canada actant ce point serait rassurant, avant d’engager, dans un second temps, la traduction de ce “veto climatique” par un texte juridiquement contraignant. » Pas question donc pour eux de mettre le veto climatique directement dans le CETA. La FNH et Veblen doutent de l’efficacité de cette méthode, s’interrogeant notamment sur l’avenir d’un tel « engagement conjoint » si Justin Trudeau, le premier ministre canadien, venait à être remplacé par un conservateur. Les ONG demandent en outre à ce que le texte aille encore plus loin, en imposant que les mesures déposées par chaque État auprès de l’ONU dans le cadre de la COP21 soient automatiquement impossibles à attaquer par le mécanisme ICS. 

Une autre crainte des ONG concerne l’importation en Europe de pétrole et gaz produits au Canada. Ce pays est en effet un gros producteur de pétrole de sables bitumineux, l’un des plus polluants au monde. Sur ce point, les députés demandent au premier ministre de « renégocier dès que possible la directive européenne sur la qualité des carburants adoptée le 17/12/2014 afin de limiter le risque d’usage des bitumineux ». Sauf que, comme le soulignent Veblen et la FNH, cet accord avait déjà achoppé la dernière fois justement parce que l’UE était en train de négocier avec le Canada. « On propose que la France s’engage dès maintenant à ne pas importer tous les produits issus de gaz de schiste ou de pétrole de sables bitumineux sur son sol, explique Samuel Leré. Il faut les interdire ou les taxer de façon à ce que ne soit plus compétitif. »

Autre sujet, pour les députés comme pour les ONG : l’agriculture. Les élus LREM font huit recommandations. Parmi celles-ci, ils proposent d’« étendre le moratoire français actuel sur les OGM aux nouveaux OGM et aux OGM cachés ». Les « OGM cachés », obtenus par différentes techniques modifiant le génome d’un organisme sans rajouter de gène, sont autorisés en France comme au Canada, et dans ce dernier pays, ils ne sont même pas considérés comme des OGM. « Il y a un trou dans la raquette », estime Samuel Leré, qui propose l’adoption d’une « définition large qui concerne tous les OGM sans distinction des techniques pour les fabriquer »

Les députés veulent également « engager des travaux sur les enjeux et la faisabilité d’étiquetage (en priorité sur les produits carnés y compris sur les produits transformés) » et « engager une réflexion sur un rapprochement des normes européennes et canadiennes touchant au bien-être animal (élevage, transport, abattage) ». Dans leur viseur : les méga fermes d’élevage canadiennes. Et le fait que de l’autre côté de l’Atlantique, il n’y a tout bonnement pas de règles d’étiquetage. Mathilde Dupré rappelle ainsi que le Canada a déjà utilisé les règles de l’OMC pour faire condamner les États-Unis sur l’origine de la viande, les contraignant à abandonner leurs règles d’étiquetage. Samuel Leré souligne de son côté que si la très grande majorité de la viande achetée en France dans les supermarchés est d’origine française, la question n’est pas la même dans la restauration, et ne peut donc être simplement réglée par l’étiquetage. Les deux ONG ont également rappelé jeudi que « 46 molécules interdites dans l’UE sont autorisées au Canada », citant en exemple l’atrazine. 

À toutes ces demandes et inquiétudes, Jean-Baptiste Lemoyne répond que « le CETA est un accord vivant ». « Il y a plein de comités qui doivent être mis en place pour le compléter, ajoute le secrétaire d’État. On voudrait que le comité sur l’environnement soit mis en place très rapidement. On fait tous les efforts pour expliquer, faire de la pédagogie, car beaucoup de choses se sont dites. Il y a des craintes légitimes, mais aussi parfois des raccourcis. »

En attendant, le CETA poursuit son cours. Aujourd’hui appliqué à plus de 90 %, le traité a déjà été ratifié par sept pays : la Croatie, le Danemark, la Lettonie, Malte, l’Estonie, le Portugal et la République tchèque. Mais il y a aussi deux procédures engagées : une plainte en Allemagne, où la Cour constitutionnelle ne s’est pas encore prononcée, et une procédure en Belgique, où la Cour de justice européenne a été saisie sur le volet du mécanisme de règlement des différends (ICS). « Ça va être intéressant de voir ce que la France en dira, car tout pays peut faire ses remarques », souligne Mathilde Dupré, qui avance un autre point : la France attendra-t-elle la réponse de la CJUE (Cours de justice de l’Union européenne) pour lancer son processus de ratification ? Il n’est pas certain que le premier ministre réponde à cette dernière question mercredi prochain.

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