Gel des contrats aidés: un non-sens social

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Au cœur du mois d’août, les préfets ont été informés par le ministère du travail d’un coup de frein majeur sur ces emplois subventionnés par l’État. Au détriment de l’insertion professionnelle et de la cohésion sociale.

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Le coup est rude pour les personnes les plus éloignées du marché du travail, avec l'annonce du gel de la majorité des contrats aidés. Ces dispositifs, ciblés sur les publics fragiles, permet aux associations, et dans certains cas à des entreprises marchandes, de s'insérer dans l'emploi et si possible de se former. On le sait désormais, aucun contrat d’initiative emploi (CIE) – concernant donc le secteur marchand – ne sera passé au second semestre. Quant aux contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE), qui concernent le secteur non marchand, une enveloppe de 110 000 euros est disponible, soit deux fois moins que pour les six derniers mois de 2016. Cette enveloppe sera réservée pour moitié à l’éducation nationale, l'autre devant être attribuée, selon un mail interne rendu public par Libération, en vue de « soutenir exclusivement des renouvellements de contrats à destination de publics prioritaires et associations ayant démontré leur contribution à l’intérêt général, notamment dans le champ de l’urgence sociale ou sanitaire ». Mais comme le recrutement des « adjoints de sécurité » est maintenu et les engagements des conseils départementaux seront « honorés », il ne restera plus guère de nouveaux contrats disponibles. Enfin, pour les emplois d’avenir, qui sont des contrats longs accompagnés d’une formation pour les jeunes, seuls les renouvellements seront autorisés pour permettre « la poursuite des parcours engagés ». Mais aucun nouveau contrat ne sera signé.

Gérald Darmanin, à l'Élysée. © Reuters Gérald Darmanin, à l'Élysée. © Reuters

Le gouvernement justifie ce coup de frein par une critique de ces dispositifs. Le 9 août dernier, la ministre de l’emploi, Muriel Pénicaud, expliquait à l’Assemblée nationale que ces contrats aidés étaient « extrêmement coûteux » et n’étaient « pas efficaces dans la lutte contre le chômage » et « pas un tremplin pour l’insertion ». Dès lors, elle préparait les esprits aux restrictions, affirmant que le gouvernement préférait « investir dans la formation ». L’exécutif aurait donc fait le choix de privilégier la formation, qui fera l’objet d’un vaste plan à l’automne de 15 milliards d’euros sur trois ans, par rapport à ces contrats aidés. Mais ce storytelling souffre de quelques incohérences et imprécisions.

D’abord, notons que la restriction sur les emplois aidés intervient dès à présent et que le plan formation ne se mettra en place, lui, que l’an prochain. On ne remplace donc pas un dispositif par un autre. On ne redéploie aucun moyen. Ceux qui bénéficiaient des contrats aidés et qui vont perdre leur emploi devront donc patienter. Le choix est proche de la baisse de 5 euros par mois des aides personnalisées au logement : un dispositif est jugé inefficace, il fait l’objet d’une restriction budgétaire et on réfléchit ensuite sur le fond. Mais la restriction budgétaire ne saurait corriger par elle-même les défauts du système. Ce qui conduit à la conclusion qu’elle est, elle-même, le but de l’opération.

De ce point de vue, le gouvernement précise que l’ancien exécutif avait signé beaucoup trop de contrats aidés au premier semestre par rapport aux 280 000 contrats budgétés dans la loi de finance 2017. En juillet, un crédit supplémentaire de 250 millions d’euros a été ouvert pour créer 13 000 contrats supplémentaires, ce qui semble prouver que le gouvernement n’est pas dans le calcul budgétaire. C’est d’ailleurs ce qu’a affirmé le porte-parole du gouvernement Christophe Castaner sur Twitter.

© ccastaner

Mais l’apparence est trompeuse.

Pour comprendre en quoi cette décision a un fond budgétaire, il faut revenir au rapport d’audit des comptes publics que la Cour des comptes a publié fin juin. Cette dernière estimait que le nombre de contrats aidés avait été sous-évalué par le budget 2017 et qu’il faudrait prévoir une rallonge budgétaire. L’institution l’a donc ajoutée au montant de ce qu’elle a appelé le « dérapage » budgétaire en fin d’année. La Cour avait estimé qu’il faudrait rajouter de « 300 à 600 millions d’euros » au budget prévu. Ce qu’a donc décidé le gouvernement, c’est de limiter cette facture supplémentaire à 250 millions d’euros : cela représente une économie de 350 millions d’euros par rapport à la fourchette haute du dérapage prévue par la Cour des Comptes. Or c’est sur ce niveau haut qu’est calculé l’effort d’économies de 4,5 milliards d’euros prévu par l’État pour parvenir à un déficit public de 3 % du PIB à la fin de l’année. Autrement dit, la mesure sur les contrats aidés permet d’économiser 8 % environ du montant visé par le gouvernement. Malgré la « rallonge » de juillet, il y a donc bien une volonté d’économie – ou plus exactement une volonté comptable – dans cette mesure.

Les chiffres semestriels des contrats aidés publiés par la Dares, la Direction de recherche du ministère de l’emploi, ne sont pas encore disponibles. Mais une circulaire de l’ancienne ministre de l’emploi Myriam El Khomri, signée le 18 janvier, prévoit au premier trimestre 179 500 contrats aidés, soit effectivement 64 % de l’ensemble des contrats budgétés sur l’année. Ce chiffre semble confirmer que la loi de finance 2017 a largement sous-estimé le nombre de contrats aidés pour 2017. Passer de 479 000 contrats aidés en 2016 (selon le chiffre de la Cour des comptes) à 280 000 en 2017 semble en effet trop ambitieux compte tenu de la nécessité de poursuivre certaines missions ou certains parcours engagés. Une rallonge était donc inévitable et elle n’est pas unique puisque les contrats aidés ont été systématiquement sous-budgétés depuis 2014. La vraie question était de savoir quels étaient les moyens supplémentaires alloués. Le nouveau gouvernement a clairement choisi la fourchette basse.

Le gouvernement précédent ne s’est pas livré à une « orgie » de contrats aidés pour le premier semestre 2017 comme semblent le sous-entendre, pour se justifier, certains membres du gouvernement actuel. Le nombre de contrats aidés concernés par la mesure était en recul net au premier trimestre, selon les derniers chiffres de la Dares : le nombre de bénéficiaires était en recul de 15 % sur un an et le nombre de nouvelles entrées était en baisse sur un an de 23 %. Les CIE, autrement dit les contrats du secteur marchand, étaient particulièrement mis à contribution, avec un recul de 57 % de ses bénéficiaires en un an, en raison, affirme la Dares, de « consignes très restrictives adressées aux organismes prescripteurs afin de respecter les enveloppes budgétaires ». Il n’y a donc pas de laxisme, mais une sous-budgétisation accompagnée d’une volonté de ne pas stopper brutalement des dispositifs en cours, notamment pour le secteur non marchand où les besoins, on le verra, sont réels. C’est pourquoi, sur les trois premiers mois de l’année, le nombre de bénéficiaires des CAE a très légèrement progressé (+ 3,4 %). Le choix du gouvernement actuel a donc été plus brutal, non pour des raisons d’efficacité ou de redéploiement des aides, mais bien pour des raisons budgétaires.

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