Libre-échange: avec TISA, les multinationales réclament un droit de veto sur les Etats

Par et Julian Assange (WikiLeaks)
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« Modifier ou éliminer les réglementations »

Une fois tracé ce cadre général – dont on ne sait, faute de documents, s’il prête à discussion parmi les pays négociateurs du traité –, les négociateurs sont en train de passer en revue les domaines où TISA devrait s’appliquer. Ils ont des vues sur tout : les services financiers, les télécommunications, les services publics – à libéraliser naturellement –, les transports, mais aussi certaines professions comme les experts-comptables, les médecins, les infirmières, les architectes et autres. Pour ces secteurs, les négociateurs demandent la suppression de toute réglementation contraignante, de reconnaissance de diplôme ou de travailler sur place. Ils ont même des idées précises sur la politique des visas qui doit être appliquée par les pays qui seront signataires de TISA !

Parmi les différents points abordés, il en est un qui retient particulièrement l’attention : celui sur les « réglementations domestiques », en d’autres termes les lois de chaque pays, rassemblé dans un document intitulé « Transparence » (voir document en fin d'article). Un lobbying actif des représentants des services s’est mis en place auprès des négociateurs de TISA sur cette question. Aux États-Unis, il a pignon sur rue. Mais il est certainement tout aussi actif, même si plus discret, en Europe. Son but affiché est de « modifier ou d’éliminer les réglementations ».

Le texte en négociation préconise ainsi de supprimer toutes les règles « plus contraignantes que nécessaires pour assurer la qualité du service », laissant la possibilité aux groupes de se retourner contre les États, s’ils s’estiment entravés dans leur quête aux profits. Qu’est-ce qui définit la réglementation nécessaire ? Mystère. Les enquêtes d’utilité publique pour des projets urbanistiques ou industriels pourraient ainsi à l’avenir être remises en cause, car beaucoup trop longues et contraignantes. Les obligations environnementales, les autorisations d’exploitation, les licences seraient aussi susceptibles d’être attaquées en justice, car bridant l’initiative privée.

La fédération américaine du commerce ne prend même plus la peine de cacher ses arrière-pensées. Devant le congrès américain, elle a expliqué qu’elle souhaitait que TISA permette d’ouvrir des marchés internationaux à ses membres, mais aussi fasse tomber les réglementations. « Y compris les restrictions sur la taille des magasins et les heures d’ouverture, qui ne sont pas nécessairement discriminatoires, mais gênent les grandes enseignes pour atteindre leur pleine efficacité économique », a-t-elle expliqué. L’objectif étant, pour elles, de travailler « relativement libre de toute réglementation gouvernementale ». Tout est dans le « relativement ».

Non seulement les grands groupes entendent attaquer les réglementations existantes, mais ils entendent avoir un droit de veto sur les dispositions légales prises dans le futur par les États. Le projet TISA sur la « transparence » précise ainsi les procédures que les gouvernements devront suivre, s’ils veulent prendre de nouvelles réglementations, afin que les intérêts étrangers puissent faire entendre leur voix dans les décisions.

Tout nouveau projet de réglementation et autres mesures devrait être ainsi publié suffisamment longtemps à l’avance et avec des détails suffisants, de telle sorte que les gouvernements étrangers et les grands groupes soient informés que leurs intérêts commerciaux peuvent en être affectés. « Les intérêts étrangers devraient se voir accorder un temps suffisant et des moyens raisonnables pour réagir aux réglementations prévues », est-il dit. Les gouvernements se devraient de tenir compte des commentaires qui leur sont adressés par ces intérêts étrangers. Enfin, un délai suffisant devrait être pris entre l’annonce de cette réglementation nouvelle et sa mise en application. Naturellement, toute nouvelle disposition législative ou réglementaire pourrait être attaquée par un groupe, s’il s’estime lésé.

Comment des gouvernements dits démocratiques peuvent-ils accepter de discuter de tels textes ? Qui leur a donné mandat de renoncer à leur pouvoir législatif, à consentir des droits de veto au pouvoir économique ? On comprend mieux, à la lecture des documents révélés par WikiLeaks, pourquoi les États veulent absolument garder ces négociations secrètes.

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Julian Assange, qui a contribué à cette enquête, est le fondateur et rédacteur en chef de WikiLeaks.