Pass sanitaire: les Sages censurent la rupture anticipée d’un CDD ou intérim

Par

Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi les dispositions de la loi sanitaire prévoyant qu’un CDD ou contrat d’intérim puisse être rompu « avant son terme » par l’employeur faute de pass sanitaire, validant en revanche la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération.

Cet article est en accès libre. L’information nous protège ! Je m’abonne

Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi les dispositions de la loi sanitaire prévoyant qu’un CDD ou contrat d’intérim puisse être rompu « avant son terme » par l’employeur faute de pass sanitaire, validant en revanche la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération.

« En prévoyant que le défaut de présentation d’un "pass sanitaire" constitue une cause de rupture anticipée des seuls contrats à durée déterminée ou de mission, le législateur a institué une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail qui est sans lien avec l’objectif poursuivi », indique le Conseil constitutionnel.

Les Sages soulignent que le législateur « a entendu exclure » que le défaut de pass « puisse constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement d’un salarié en contrat à durée indéterminée ».

Ils jugent que la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération pour les salariés concernés par l’obligation de pass sanitaire n’est pas contraire à la Constitution.

Ils observent notamment que la mesure est temporaire, l’obligation du pass ne courant que jusqu’au 15 novembre, que la suspension prend fin lorsque le salarié produit « les justificatifs requis » ou encore qu’un salarié peut se voir proposer un autre poste au sein de l’entreprise.

« Dès lors, les griefs tirés de la méconnaissance des exigences constitutionnelles précitées doivent être écartés », souligne le Conseil.

Mediapart n’a pas participé à la rédaction de cette dépêche, qui fait partie du flux automatisé de l’Agence France-Presse (AFP). L’AFP est une agence de presse mondiale d’origine française fournissant des informations rapides, vérifiées et complètes sur les événements qui font l’actualité nationale et internationale, utilisables directement par tous types de médias. En savoir plus.

Pas de mobilisation sans confiance
Pas de confiance sans vérité
Soutenez-nous