Données personnelles: la justice de l’UE précise les compétences des pays membres

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Tout pays de l’UE peut poursuivre en justice une entreprise de l’internet pour une supposée violation de la législation sur la protection de la vie privée, et pas uniquement l’Etat membre où celle-ci a son QG principal, a estimé mardi la justice européenne, saisie d’un litige avec Facebook.

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Tout pays de l’UE peut poursuivre en justice une entreprise de l’internet pour une supposée violation de la législation sur la protection de la vie privée, et pas uniquement l’Etat membre où celle-ci a son QG principal, a estimé mardi la justice européenne, saisie d’un litige avec Facebook.