France

Aide juridictionnelle : la réforme qui inquiète les petits avocats

Malgré une enveloppe globale en légère hausse, le futur mécanisme de prise en charge des frais de justice des citoyens les moins aisés risque en fait de léser ceux qui les défendent, les avocats de proximité, selon un document du ministère.

Michel Deléan

1 septembre 2015 à 07h25

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La grogne monte chez les avocats. Après des mois de concertation, le ministère de la justice met actuellement la dernière main à son projet de réforme de l’aide juridictionnelle, et plusieurs points inquiètent la profession, particulièrement à la base, chez les avocats de proximité et dans les petits cabinets. Un document de travail très récent du ministère de la justice, que Mediapart s’est procuré et que l’on peut lire ici, explique et détaille la réforme à venir.

L’aide juridictionnelle permet aux personnes à faibles revenus d’êtres assistées ou défendues en justice, l’État se chargeant d’indemniser leur avocat. Or, si le projet de réforme de la Chancellerie est appliqué, selon les calculs effectués dans le département déshérité de la Seine-Saint-Denis, où 75 % des justiciables ont recours à l’aide juridictionnelle, il y aurait des dommages collatéraux : un avocat au barreau de Bobigny ne se verrait plus verser, pour une affaire plaidée au fond devant le tribunal d’instance, qu’une somme totale de 387,20 euros au lieu de 514,34 euros actuellement au titre de l’aide juridictionnelle. Au bout du compte, ce sont les justiciables les plus fragiles qui risqueraient d'être moins bien défendus.

Même chose pour les procédures de divorce par consentement mutuel devant le tribunal de grande instance, ainsi que pour les procédures devant le conseil des prud’hommes, qui seraient moins bien rémunérées. Des prud’hommes dont le pouvoir de sanction en cas de licenciement abusif vient déjà récemment d'être limité, avant que cette mesure soit finalement censurée par le Conseil constitutionnel, début août. « De plus en plus de gens sont à l’aide juridictionnelle. Ça va péter, les confrères sont à bout », pronostique un avocat qui suit de près ce dossier.

Christiane Taubira © Reuters

La réforme de l’aide juridictionnelle est un véritable serpent de mer, et les barèmes d’indemnisation n’ont pas évolué depuis 2007, au grand dam des avocats de proximité ou généralistes, qui assurent perdre de l’argent en assistant les plus démunis. Régulièrement, des mouvements de grève des avocats ou de blocage sur ce thème parcourent les tribunaux.

Paradoxalement, Christiane Taubira est celle qui a pris le problème à bras-le-corps. Après une augmentation de 30 millions d’euros en 2015, l’aide juridictionnelle devrait encore augmenter de 7 % pour passer en 2016 de 375 à 401 millions d’euros. Un fonds interprofessionnel issu de la loi Macron (récemment censuré par le Conseil constitutionnel) devrait participer au financement de l’aide juridictionnelle à partir de 2016, mais en attendant, c’est la profession d‘avocat qui va être mise à contribution via les produits financiers issus des comptes professionnels Carpa des barreaux.

À l'avenir, pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, il faudra gagner moins de 1 000 euros par mois contre 941 aujourd’hui. Le socle de l’unité de valeur (UV) serait revu et celle-ci passerait à 24,20 euros dans toute la France (contre 23 à 26 euros selon les tribunaux aujourd’hui), mais le nombre d’UV attribuées par procédure serait parfois revu à la baisse : 16 UV contre 21 actuellement pour une procédure au fond devant le tribunal d’instance, par exemple.

Parallèlement, la future aide juridictionnelle favoriserait la médiation, dans le but de désengorger les tribunaux et de soulager les magistrats. Mais dans le détail, les avocats craignent que leur travail pour accompagner leurs clients dans le cadre d’une médiation soit peu ou mal rétribué. En revanche, ils ne peuvent que se féliciter de la meilleure rétribution de l’assistance des détenus faisant l’objet d’une procédure disciplinaire ou d’une mesure d’isolement d’office, qui figure au projet.

Le ministère de la justice, qui veut moderniser sa gestion et promouvoir son projet de justice du XXIe siècle, table sur la signature à l'automne d’un protocole d’accord avec la profession et fait miroiter aux professionnels des aménagements « au cas par cas ». Cela suffira-t-il ?

Réagissant à cet article, le Syndicat des avocats de France (SAF) a déclaré ceci dans un communiqué diffusé mardi : « Loin du triplement du budget de l’aide juridique nécessaire à un accès au droit digne du pays des droits de l’Homme, la réforme proposée, sans juste rémunération de la prestation des avocats, va accroître les difficultés pour les acteurs de l’aide juridique d’assumer correctement leurs missions et en conséquence pour les justiciables les plus pauvres d’avoir accès au droit. Il n’est pas de négociation possible sur cette base de propositions : il s’agit là d’une provocation supplémentaire d’un gouvernement ayant perdu le sens des valeurs élémentaires de solidarité. Le Gouvernement doit revoir sa copie, le temps est à la mobilisation. »

Le barreau de Paris, quant à lui, a également réagi par communiqué pour refuser une aide juridictionnelle « low cost ».

Voir également sous l'onglet Prolonger

Michel Deléan

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