Le cadeau fait à Bernard Tapie est entaché d'illégalité

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L'affaire Tapie rebondit ce mercredi à l'Assemblée nationale. Selon des informations recueillies par Mediapart, les auditions auxquelles doit procéder la commission des finances seront précédées par la présentation du mémoire d'un député, Charles de Courson (Nouveau centre). Ce parlementaire estime que le cadeau de 390 millions d'euros fait à Bernard Tapie est intervenu au terme d'un arbitrage «d'une légalité douteuse». Il démonte les failles juridiques de cette procédure et précise aussi que des voies de recours sont possibles: l'une en cas de commission d'enquête parlementaire, l'autre sur initiative de contribuables.

Pour comprendre cette affaire, Mediapart publie aussi le premier volet d'une enquête (qui en comprendra trois) sur l'affaire Tapie/Adidas, en 1990-1994, au cœur de cette controverse judiciaire.

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Nicolas Sarkozy n'en a pas terminé avec l'affaire Tapie. La polémique qu'elle a suscitée tout au long du mois de juillet, et qui semblait en passe de s'éteindre, va repartir de plus belle à la faveur d'un mémoire parlementaire, établi par le député (Nouveau centre) Charles de Courson, et qui sera rendu public mercredi 3 septembre.

 

Au cœur de ce document, un argumentaire embarrassant pour l'Elysée, qui soutient depuis des mois l'ex-homme d'affaires: la sentence rendue, le 7 juillet dernier, par le tribunal arbitral – accordant à Bernard Tapie 240 millions d'euros au titre d'indemnités, majorées de 45 millions d'euros au titre du préjudice moral et 105 millions d'euros au titre des intérêts, soit 390 millions d'euros au total, en dédommagement de la vente d'Adidas effectuée pour son compte en février 1993 par une filiale du Crédit lyonnais–, est en fait «d'une légalité douteuse».

 

Cela ouvre des voies juridiques à un recours, même si les sociétés publiques concernées, sur ordre de l'Elysée et de Bercy, ont décidé, en juillet, d'y renoncer.

 

Charles de Courson Charles de Courson
La polémique qui s'annonce va relancer les précédentes (on trouvera sous l'onglet Prolonger la liste des enquêtes réalisées sur le sujet par Mediapart). Déjà en juillet, la sentence accordant les 390 millions d'euros à Bernard Tapie avait été très vivement critiquée pour de très nombreuses raisons.

 

La première est que, dans le différend judiciaire qui oppose depuis près d'une décennie et demie Bernard Tapie au Crédit lyonnais, puis, après le naufrage de la banque publique, au Consortium de réalisation (le CDR, c'est-à-dire la structure publique de défaisance dans laquelle ont été cantonnés les actifs "pourris" de l'établissement), l'ancien homme d'affaires était en passe de perdre la partie. Et le CDR, c'est-à-dire en fait l'Etat, était en passe de la gagner.

 

Dans un arrêt en date du 9 octobre 2006, la Cour de cassation, la plus haute juridiction française, avait, pour l'essentiel, donné tort à Bernard Tapie et raison à l'Etat. Il suffisait donc que celui-ci se montre patient pour empocher une victoire juridique définitive.

 

Or, il est advenu ce que l'on sait: fait sans précédent, surtout quand il en va des deniers publics, l'Etat a renoncé à cette victoire certaine, et a accepté de suspendre la procédure judiciaire ordinaire pour recourir à une justice privée, celle de trois arbitres. La seule à laquelle Bernard Tapie avait intérêt. La controverse a pris d'autant plus d'ampleur que Nicolas Sarkozy, et plus généralement l'Elysée, ont selon des indices concordants été les organisateurs de cette remise en selle de l'ancien ministre du gouvernement de Pierre Bérégovoy.

Les révélations du mémoire de Charles de Courson

 

Au plus fort de cette controverse, en juillet dernier, la commission des finances de l'Assemblée nationale a écarté, pour l'immédiat, la constitution d'une commission d'enquête parlementaire sur ces faits. Elle s'est bornée à lancer une série d'auditions des acteurs du dossier Tapie/Adidas, pour se forger une opinion et prendre une décision ultérieure.

 

Ce sont ces auditions qui commencent mercredi 3 septembre. Tour à tour, dans la journée, les députés entendront les versions de Jean-François Rocchi, l'actuel président du CDR, et de Jean-Pierre Aubert, son prédécesseur; puis celles de Bernard Scemama, l'actuel président du conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration (l'EPFR, l'établissement public auquel est adossé le CDR), et de son prédécesseur, Bertrand Schneiter.

 

Mais le moment, le plus attendu, en introduction de cette journée, est la présentation par le député Charles de Courson d'un mémoire introductif, pour lancer les débats et souligner leurs enjeux. Charles de Courson avait d'autant plus de légitimité à s'exprimer sur ce sujet qu'il siège au sein du conseil d'administration de l'EPFR. Il connaît le dossier dans ses moindres détails et s'était opposé au recours à un arbitrage.

 

La première des trois parties du mémoire de Charles de Courson (qui, ce mardi 2 septembre, n'était pas encore achevé) tourne autour de cette question: fallait-il recourir à un arbitrage? La réponse du député est sans ambiguïté: non ! Sur le plan du droit, pour ne parler que cela, c'était inconcevable, car juridiquement, quand il en va des deniers publics, la puissance publique ne peut pas choisir la voie du compromis, sauf dans des cas très encadrés par la loi.

 

C'est l'article 2060 du code de procédure civile qui le précise de manière très explicite: «On ne peut compromettre sur les questions d'Etat et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public.»

Dans une décision en date du 6 mars 1986, le Conseil d'Etat a décidé qu'il s'agissait d'un principe général du droit.

 

Des exceptions sont, toutefois, prévues par la loi. Le même article 2060 apporte cette précision : «Toutefois, des catégories d'établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être autorisées par décret à compromettre.» Mais l'EPFR n'entre pas dans cette catégorie puisque, juridiquement, il ne s'agit pas d'un EPIC (établissement publiquement à caractère industriel et commercial) mais d'un EPA (établissement public administratif). Conséquence selon le député: l'arbitrage n'a pas de base légale. En clair, la sentence prise par le tribunal arbitral est frappée d'illégalité.

L'Etat refuse d'entendre les conseils de deux avocats

 

De surcroît, il était prévu que la sentence de ce tribunal privé reste confidentielle – même si cette clause de confidentialité a été violée, cela ne change rien juridiquement à l'affaire. Or, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen édicte en son article 14: «Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.» Et l'article 15 ajoute: «La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.»

 

Comment serait-il donc concevable qu'un arbitrage, c'est-à-dire acte privé, liant deux parties, puisse contrevenir aux principes généraux de droit, sur lesquels la Constitution est assise? Pour le député Charles de Courson, l'affaire est entendue: cet arbitrage est frappé de nullité, car contraire au droit fondamental.

 

Dans une deuxième partie, le député soulève une nouvelle question : fallait-il introduire un recours contre la sentence arbitrale? On devine la réponse: oui. Concrètement, la loi prévoit six motifs d'annulation d'un tel arbitrage, définis par l'article 1484 du code de procédure civile: «si l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage ou sur convention nulle ou expirée»; «si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé ou l'arbitre unique irrégulièrement désigné»; «si l'arbitre a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été conférée»; «lorsque le principe de la contradiction n'a pas été respecté»; «dans tous les cas de nullité prévus à l'article 1480»; et «si l'arbitre a violé une règle d'ordre public».

 

Or, le député juge que deux au moins de ces critères sont réunis. D'abord, comme on l'a vu, l'arbitrage, selon lui, est frappé de nullité. L'annulation est aussi possible quand la sentence s'écarte des conditions prévues dans le protocole organisant l'arbitrage.

 

Or – c'est l'avis de Charles de Courson, mais aussi de Jean Peyrelevade, l'ancien président du Crédit lyonnais –, la sentence prend de nombreuses libertés avec ce qui était inscrit dans le protocole arbitral. En particulier, ce dernier prévoyait que la sentence devrait être en conformité avec l'arrêt de la Cour de cassation du 9 octobre 2006, ce qu'elle n'a pas respecté.

 

Même si ce mémoire ne s'y attarde pas, un autre motif d'annulation existe, quand l'arbitrage n'a donc pas respecté une procédure contradictoire. On sait que si Bernard Tapie a été entendu par les arbitres, Jean Peyrelevade, lui, ne l'a pas été. Avait-il à l'être, dans une affaire qui concerne certes le CDR et non plus le Crédit lyonnais, dont il a été le PDG?

 

Ces arguments en faveur d'un recours sont corroborés par un secret, que le ministère des finances a bien pris soin de garder par-devers lui. Quand Bercy a annoncé, le 28 juillet, qu'il ne donnerait pas instruction aux représentants de l'Etat siégeant au sein du CDR pour qu'un recours soit introduit contre la sentence, il n'a pas précisé que quatre avocats avaient été consultés sur le sujet.

 

Or, deux des quatre avocats consultés par le CDR ont émis l'avis qu'un recours contre la sentence devait être engagé. Le mémoire de l'un de ces avocats faisant cette recommandation – mémoire auquel s'est rallié le second avocat – a été évoqué au conseil du CDR, le 28 juillet, mais les administrateurs n'ont pas pu en avoir copie, Bercy ne voulant rien divulguer. Bien que 390 millions d'euros d'argent public soient en jeu, même en ces temps de disette financière, l'Etat a préféré que Bernard Tapie touche son pactole. L'équivalent de près d'un tiers du financement du RSA.

Deux voies possibles de contestation

 

Dans une troisième partie de son mémoire, Charles de Courson pointe les ultimes voies de recours. La première est évidemment la constitution d'une commission d'enquête parlementaire. Même si l'Etat a refusé d'introduire un recours, l'affaire pourrait rebondir juridiquement de cette manière. Une commission d'enquête parlementaire peut enclencher une procédure – cela a été le cas, au pénal, notamment dans l'affaire Air Liberté.

 

Il y a une seconde voie, celle que les juristes appellent la formation d'un recours de tierce opposition. L'article 583 du code de procédure civile prévoit : «Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque.» Cela pourrait être des contribuables, directement concernés par la ponction de 390 millions d'euros sur les deniers publics. On murmure que l'idée chemine déjà.

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