L'insuffisant contrôle du patrimoine des élus

François Hollande veut désormais « assurer la publication et le contrôle du patrimoine de tous les ministres et des parlementaires ». L’annonce est censée rassurer. Dans les faits, la transparence ne garantit rien. Le « contrôle » ? Tout dépendra de son intensité.

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À quoi sert la transparence s’il n’existe aucun contrôle ? François Hollande a annoncé mercredi 3 avril, lors d’une allocution télévisée, vouloir « assurer la publication et le contrôle du patrimoine de tous les ministres et des parlementaires ». L’annonce est censée rassurer. Seulement, dans les faits, la transparence ne garantit rien. Quant au « contrôle », tout dépend de son degré d’intensité. Aujourd’hui, officiellement, il existe des mécanismes de surveillance. Mais comme l’a déjà raconté Mediapart et comme vient de le démontrer l’affaire Cahuzac, ils sont pour une large part inopérants.

Concrètement, quand Jérôme Cahuzac a été nommé ministre du budget par François Hollande, il a subi quelques contrôles. Légers. Comme tous les ministres, il a subi quelques vérifications fiscales. Plus sur des questions de forme que pour vérifier la véracité des déclarations.

Interrogé par Mediapart avant la publication de notre premier article sur son compte suisse, Jérôme Cahuzac s’était d’ailleurs servi de cette « enquête » pour se dédouaner. « Quand j’arrive au gouvernement, comme tous les membres du gouvernement, mais peut-être davantage que d’autres, je suis l’objet d’une enquête fiscale. On cherche, ce qui est normal. Et rien ne revient. » Jérôme Cahuzac ajoutait mystérieusement : « Et il y a Matignon et l’Élysée, rien ! »

En fait, le contrôle effectué sur la situation des ministres est plus que sommaire. « Opéré en quelques jours », précise le ministère du budget. Ceux qui suivent de près ces opérations font savoir qu'il s'agit de « rectifier les erreurs de bonne foi, par exemple des droits d'auteur qui figureraient dans une mauvaise case ».

Quelques jours après la publication de nos premières enquêtes, l’administration fiscale pousse toutefois plus loin ses recherches et interroge Jérôme Cahuzac : sur la déclaration de la valeur de son appartement ; sur un prêt familial de 1994 qui n’a pas été mentionné dans la déclaration de succession de son père ; sur l’achat en 2011 d’un autre appartement, plus petit, avenue de Breteuil.

Ce type de contrôle, a minima, n'aurait-il pas dû être réalisé plus tôt ? Le ministère du budget n'a pas répondu à cette question qui se pose avec acuité. Même si à l'évidence, il est impossible d'enquêter en profondeur sur la situation d'un ministre avant sa nomination, puisque lui-même ignore parfois qu'il va l'être quelques minutes avant son officialisation. Et que les exemples à l'étranger montrent la complexité d'édifier un dispositif satisfaisant (lire ici).

Le contrôle français est cependant encore plus réduit pour les « déclarations d’intérêts ». Après l'affaire Woerth/Bettencourt, une commission  pilotée par le vice-président du conseil d'État, Jean-Marc Sauvé, avait fait plusieurs propositions pour prévenir les conflits d'intérêts. Le projet de loi rédigé par le gouvernement Fillon est resté sans suite, mais ses ministres ont rendu publics en avril 2011 les biens « dont la valeur, pouvant varier à court terme, était susceptible d'être directement influencée par des décisions du gouvernement » (lire notre article).

L'équipe de Jean-Marc Ayrault a également rempli cette déclaration. Seulement, « elle n’est pas faite pour purger le passé », prévient d’emblée le secrétariat général du gouvernement (SGG), « seulement pour prévenir les conflits d’intérêts. C’est une logique de déclaration sur l’honneur » – l'exécutif promet aujourd'hui d'exhumer le rapport Sauvé.

Jérôme Cahuzac ne s’est donc pas embarrassé. Sans surprise, quand il a été nommé ministre du budget, il n’y a pas mentionné son compte à Singapour. Mais il n'a pas touché mot non plus de sa société, Cahuzac Conseil, spécialisée dans les conseils aux laboratoires pharmaceutiques, qui existe toujours malgré une activité ultra réduite au cours des dernières années. 

Personne ne lui en a fait le reproche. Le SGG explique « ne pas avoir été saisi du caractère incomplet de la déclaration ». Il aurait pourtant suffi qu'un membre de cet organisme administratif rattaché au premier ministre tape le nom de Jérôme Cahuzac sur infogreffe.com pour s’en rendre compte.

Pas de prison pour les déclarations mensongères sur le patrimoine

Après que la presse en a mentionné l’existence en décembre, la déclaration n’a pas été modifiée. « Nous ne lisons pas toute la presse. Et de toute façon, nous ne sommes pas les surveillants généraux des ministres. Et nous ne nous situons pas sur le terrain juridique, mais sur le terrain déontologique », explique le SGG, qui s’interroge : « Est-ce qu’il y a beaucoup de précédents ? Pas beaucoup. C’est un cas. Un seul. » Surtout, ne pas jeter la suspicion.

Dans cette déclaration d’intérêts, les ministres sont censés dévoiler leurs activités dans le privé au cours des trois dernières années. Là aussi, l’affaire Cahuzac pose question. Quand on a travaillé pendant dix ans au service des laboratoires, n’y a-t-il pas le risque d'un renvoi d’ascenseur, même dix ans plus tard ?

De façon générale, le SGG le reconnaît sans mal : « Il n’y a pas dans ce pays d’instruments destinés à fouiller le passé des intéressés. »

Car, en tant que député non plus, Jérôme Cahuzac n’a pas été réellement contrôlé. Il existe bien une commission, censée passer au crible le patrimoine des élus et derrière laquelle ont l’habitude de se réfugier les hommes politiques soupçonnés.

Seulement, la Commission pour la transparence financière de la vie politique n’a de transparent que le nom. Et comme pouvoir, essentiellement celui de demander régulièrement plus de moyens.

Composée de magistrats du conseil d'État, de la Cour des comptes et de la Cour de cassation, elle ne travaille que sur la foi des déclarations des hommes politiques. Elle n’enquête pas sur la véracité des déclarations. Fin 2010-début 2011, certains parlementaires, de droite et de gauche, ont donc voulu donner plus de pouvoir à cette commission, qui « vérifie » que le patrimoine des élus n’a pas varié anormalement entre le début et la fin de leur mandat.

Mais la droite parlementaire, majoritaire, a freiné des quatre fers. Les pouvoirs d’investigation de la commission restent donc aujourd’hui limités, même si elle peut à présent, enfin, accéder aux feuilles d'impôts sur le revenu et sur la fortune, afin de distinguer une augmentation de patrimoine logique d'un enrichissement anormal. Elle n’a cependant toujours pas la possibilité de vérifier le patrimoine des époux. Or rien n’empêche de transférer la fortune acquise sur le compte d’un conjoint.

Quant aux déclarations mensongères, Jérôme Cahuzac peut être rassuré : Christian Jacob, chef de file des députés UMP, appuyé par Jean-François Copé, s’est battu pour que la déclaration « sciemment mensongère » d'un parlementaire, qui omettrait d'afficher « une part substantielle » de ses actifs, ne soit sanctionnée que par une amende de 30 000 euros. Éventuellement une peine d'inéligibilité. Mais pas par de la prison, comme le souhaitaient les élus à l’origine du texte (retrouvez nos articles de l’époque).

Bien sûr, si la commission constate des variations de patrimoine, l’élu est convoqué. Et s’il ne convainc pas, la commission peut saisir la justice. Mais depuis la création de la commission en 1988, seuls une douzaine de dossiers ont été transmis au procureur.

Aujourd’hui, François Hollande promet de faire toute la transparence sur le patrimoine des élus. Cela permettrait au moins aux citoyens de sonner l’alerte s’ils repéraient une anomalie. Mais si le contrôle opéré n’est pas plus fort que celui à l’œuvre aujourd'hui, les fraudeurs ont peu de souci à se faire.

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