Conflits d'intérêts: deux lois sans commune mesure

En quelques jours, le gouvernement a présenté deux projets de loi pour lutter contre les conflits d'intérêts: l'un fait suite au scandale du Mediator, l'autre à l'affaire Woerth. Mediapart a comparé le régime réservé aux experts sanitaires d'un côté, aux ministres et à leurs conseillers de l'autre. Révélateur.
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A quelques jours d'intervalle, le conseil des ministres vient d'adopter deux textes distincts pour lutter contre les conflits d'intérêts. Que disent-ils? Le projet de loi du 1er août, en réponse au scandale du Mediator, vise les experts sanitaires et leurs liens avec l'industrie pharmaceutique; celui du 27 juillet, promis au lendemain de l'affaire Woerth-Bettencourt, concerne les ministres, les membres de leur cabinet et les conseillers du président de la République (entre autres décideurs publics). Le premier frappe fort, l'autre s'en tient au service minimum.

A feuilleter les deux textes, l'inégalité de traitement saute aux yeux – l'exécutif espérait sans doute qu'elle passerait inaperçue en plein cœur de l'été. Le gouvernement a d'ailleurs finement joué: Xavier Bertrand, ministre de la santé, s'est chargé de montrer les muscles et d'occuper l'espace médiatique avec l'annonce de mesures chocs contre les conflits d'intérêts des experts sanitaires, tandis que François Sauvadet, ministre de la fonction publique, mitonnait un texte a minima pour les membres de l'exécutif et leurs équipes. Mediapart s'est chargé du comparatif.

La définition du conflit d'intérêts. Le texte de François Sauvadet réussit l'exploit de n'en livrer aucune, alors que les membres du gouvernement, leurs conseillers ou ceux de Nicolas Sarkozy sont désormais tenus de «faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts» susceptibles d'interférer dans leur prise de décision, en déléguant tout dossier gênant à leurs collègues. Ce flou ne favorise pas la prise de conscience: comment reprocher à tel ou tel directeur de cabinet de franchir la ligne jaune, si la loi ne l'a pas tracée? La copie de Xavier Bertrand est bien plus explicite pour les cadres des agences sanitaires et les membres des commissions chargées de rendre des avis sur les médicaments: sont visés tous les «liens directs ou indirects avec les entreprises (labos), établissements ou organismes dont les dossiers pourraient être soumis à l'instance dans laquelle ils siègent, ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans ces secteurs». Là, c'est limpide.

Les sanctions en cas de non-déclaration. En apparence, les individus visés par les deux projets de loi sont logés à la même enseigne: ils sont désormais contraints de remplir une déclaration d'intérêts, dès leur nomination. Mais en cas de refus ou d'omissions, les textes divergent: seuls les experts sanitaires risqueront une sanction pénale (une amende de 30.000 euros, éventuellement complétée par une interdiction des droits civiques). Pour les ministres ou leurs conseillers, rien n'est prévu. Le mensonge ne coûtera pas un centime.

La publicité des déclarations d'intérêts. Celles remplies par les experts sanitaires (dans les Agences régionales de santé ou à l'Agence nationale de la sécurité du médicament par exemple) seront «rendues publiques». De même que celles des ministres (consultables dès aujourd'hui sur le site internet du gouvernement). A l'inverse, le projet de loi de François Sauvadet se montre beaucoup moins exigeant avec les membres des cabinets ministériels (qui transmettront leur déclaration à leur ministre de tutelle uniquement), comme avec les conseillers de l'Elysée (qui l'enverront au seul secrétaire général du gouvernement). Certes, il crée un «gendarme» des conflits d'intérêts, baptisé «Autorité de la déontologie de la vie publique», qui pourra se faire communiquer ces déclarations, sur demande expresse. Mais les citoyens, eux, n'y auront jamais accès, alors même que ces conseillers de l'ombre pèsent lourd dans les dossiers.

Les sanctions en cas de conflit avéré. Là encore, les sorts des uns et des autres divergent. Un expert sanitaire qui prendra part à une «délibération» ou un «vote» (dans telle agence ou commission), alors qu'il a «un intérêt direct ou indirect à l'affaire examinée» (un lien financier avec le labo qui produit le médicament dont il examine la mise sur le marché par exemple), sera passible de cinq ans de prison et 75.000 euros d'amende. Dans le projet de loi de François Sauvadet, rien de tel: si l'Autorité de la déontologie de la vie publique, qui pourra s'auto-saisir, juge que le ministre du budget, le directeur de cabinet du ministre de la recherche ou le conseiller social du chef de l'Etat se trouve en situation de conflit d'intérêts sur un dossier, elle lui adressera une simple «recommandation», que l'intéressé suivra ou pas. Le texte ne prévoit aucune mise en demeure en cas de non-respect, ne crée aucune sanction pénale. Au cabinet de François Sauvadet, on répond que l'Autorité pourra rendre sa recommandation publique, pour jouer l'opinion, faire pression. Que c'est là, au fond, le meilleur outil de prévention... Rien n'est moins sûr.

Le calendrier. Le projet de loi du ministre de la santé est d'ores et déjà programmé en septembre à l'Assemblée nationale, pour une adoption avant les élections de 2012. Le dépôt du texte de François Sauvadet, lui, est évoqué pour «l'automne», de façon plus vague. Il faut dire que l'examen s'annonce ultra délicat: pas une ligne, pas une mesure ne vise les parlementaires, pourtant concernés par le mélange des genres (cabinets d'avocats, etc.). Les députés savent que le jour où ils aborderont ce texte, ils ouvriront la boîte de Pandore. D'ici les prochaines élections, certains comptent bien l'enterrer.

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