Après un tir mortel de Flash-Ball, le policier échappe aux assises

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La cour d'appel d'Aix-en-Provence a décidé le 28 octobre 2015 de renvoyer un policier marseillais, auteur d'un tir de Flash-Ball mortel, devant le tribunal correctionnel de Marseille pour homicide involontaire, et non devant les assises comme réclamé par le parquet général.

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La cour d'appel d'Aix-en-Provence a décidé, le 28 octobre 2015, de renvoyer Xavier Crubezy, le policier marseillais auteur d'un tir de Flash-Ball mortel, devant le tribunal correctionnel de Marseille pour homicide involontaire. Le parquet général avait requis une criminalisation du dossier. Lors de l’audience du 7 octobre, il avait décidé la mise en examen de Xavier Crubezy, 38 ans, pour violences volontaires avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner, des faits passibles de la cour d'assises. C’était également l’avis des juges du tribunal correctionnel de Marseille qui, le 25 novembre 2014, s'étaient déclarés incompétents à juger des faits selon eux de nature criminelle.

Le 12 décembre 2010, vers 14 h 30, un équipage de police-secours commandé par Xavier Crubezy avait été appelé pour une rixe dans un foyer de travailleurs Adoma du 15e arrondissement. Mustapha Ziani, l’un des résidents, décrit comme agité et délirant depuis plusieurs semaines, venait de blesser son voisin avec un couteau. Dans la nuit, une patrouille de police avait déjà dû intervenir, Mustapha Ziani jetant ses affaires par la fenêtre et criant qu’il était harcelé par un « singe collé au plafond ».

À l’arrivée des trois policiers, l’homme, un Algérien de 43 ans visiblement en proie à des troubles psychiques, s’était retranché dans sa chambre et avait jeté un mug sur Xavier Crubezy. Le policier avait tiré au Flash-Ball en visant son thorax à 4,40 mètres (alors que la distance minimum règlementaire est de 7 mètres, sauf cas de légitime défense). Lors de son menottage dans le couloir, Mustapha Ziani avait fait un arrêt cardiaque. Il était décédé le lendemain. L’expertise médicale conclura que sa mort était « la conséquence directe et exclusive » du tir, à l’exclusion de tout autre facteur comme sa toxicomanie ou son état physique dégradé. La percussion a « produit une commotion cardiaque responsable d’un trouble du rythme ventriculaire létal », précise l’arrêt de la cour d’appel. Selon le policier tireur, chef d’équipage, il lui était impossible d’intervenir autrement qu’au Flash-Ball en raison du caractère très exigu de la chambre.

Dans son arrêt, la cour d’appel exclut toute légitime défense puisque Xavier Crubezy « ne s’est rendu compte avoir été blessé qu’après le tir et que l’usage du Flash-Ball constitue une riposte disproportionnée au regard de la gravité de l’atteinte [une tasse lancée – ndlr] ». Mais selon les magistrats, « l’élément intentionnel de causer des violences volontaires n’était pas caractérisé, Xavier Crubezy n’ayant manifestement agi qu’avec l’intention de neutraliser Mustapha Ziani et non de le blesser ». Mais le policier, qui avait suivi un stage de recyclage au Flash-Ball en juillet 2009, « ne pouvait méconnaître » la réglementation qui interdit tout tir en dessous de 7 mètres, sauf cas de légitime défense, poursuit la cour.

« Après cinq ans, cette affaire trouvera enfin son épilogue », réagit Me Éric Bellaïche, avocat de la famille de Mustapha Ziani, qui souligne qu’un procès devant une cour d’assises aurait signifié de nouveaux délais, avec un « risque d’acquittement devant un jury populaire ». « On a découvert que cette arme, avec un tir à moins de cinq mètres, était létale, souligne l’avocat. Et que la légitime défense ne tenait pas. Si les fonctionnaires ne savaient pas comment intervenir, ils auraient très bien pu refermer la porte et confiner monsieur Ziani, qui était seul et non armé, dans sa chambre. » Le procès doit désormais encore être audiencé par le parquet de Marseille. Le policier encourt une peine maximum de trois ans de prison.

En mars 2015, pour la première fois, un membre des forces de l’ordre, qui avait éborgné avec son Flash-Ball un enfant de 9 ans à Mayotte, avait été condamné par une cour d’assises. L’adjudant de gendarmerie Boris Roumiantseff, 38 ans, avait été condamné à deux ans de prison avec sursis pour violences volontaires ayant entraîné une mutilation et une infirmité permanente par la cour d’assises de Mamoudzou, à Mayotte. Le 2 avril 2015, c'est un policier qui avait grièvement blessé un lycéen au visage avec un tir de lanceur de balles de défense 40 à Montreuil, qui avait été condamné à un an de prison avec sursis pour usage disproportionné de la force et faux par le tribunal correctionnel de Bobigny (Seine-Saint-Denis).

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