Le Conseil constitutionnel saisi des assignations à résidence de longue durée

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Le Conseil d’État a décidé, dans une ordonnance rendue vendredi 1er décembre, de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant les personnes assignées à résidence au titre de l’état d’urgence puis de la loi antiterroriste entrée en vigueur au 1er novembre.