La Cour de cassation dit stop aux gardes à vue des sans-papiers

Les étrangers ne peuvent plus être placés en garde à vue au seul motif qu’ils sont en situation irrégulière, selon une décision de la Cour de cassation rendue mardi 5 juin. Environ 60.000 sans-papiers sont potentiellement concernés. Cet avis est le résultat de plusieurs années de bataille juridique. 

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Les sans-papiers ne peuvent plus être placés en garde à vue au seul motif qu’ils sont en situation irrégulière, selon une décision de la Cour de cassation rendue ce mardi 5 juin 2012.

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