Tapie: le tribunal de commerce fait encore obstacle à la justice

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Alors que la Cour de cassation a condamné définitivement Bernard Tapie à restituer les 404 millions d'euros de l'arbitrage frauduleux, le tribunal de commerce de Paris a validé un plan de sauvegarde fantaisiste, rendant ses biens insaisissables. Le parquet va faire appel.

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Décidément, l’histoire bégaie et tourne perpétuellement à l’avantage de Bernard Tapie. Alors que la Cour de cassation a en effet rejeté le 18 mai les ultimes recours de l’ex-homme d’affaires dans le volet civil du dossier Adidas-Crédit lyonnais, le condamnant à restituer les 404 millions d’euros indûment perçus à l’issue du célèbre arbitrage frauduleux, le tribunal de commerce de Paris fait une nouvelle fois entrave à la justice. Dans un jugement qui a été rendu public ce mardi 6 juin, le tribunal a en effet décidé d’interdire l’exécution de cette décision de justice. Ce qui conduit à une situation inouïe : Bernard Tapie – qui sera ce mercredi soir l’invité de notre prochaine émission « En direct de Mediapart » – a définitivement perdu la partie mais il peut… garder le magot issu de l’arbitrage frauduleux.

Concrètement, le tribunal de commerce de Paris a déclaré mardi insaisissables les biens de Bernard Tapie et a validé le plan de sauvegarde proposé par l'homme d'affaires : un étalement sur six ans du remboursement des 404 millions d'euros obtenus dans le règlement de son litige avec le Crédit lyonnais sur la revente d'Adidas, selon le jugement consulté par l'AFP. Interrogé par Mediapart, le parquet de Paris nous a indiqué qu'il allait faire appel de ce jugement.

Voici ce jugement du tribunal de commerce de Paris :

Entourée d’une très grande opacité, cette décision de justice est surprenante à double titre : d’abord parce qu’elle va avoir pour effet de rendre inapplicable l’arrêt de la Cour de cassation condamnant définitivement Bernard Tapie à rendre son magot ; ensuite parce que le plan de sauvegarde déposé par Bernard Tapie et ratifié par le tribunal de commerce est d’une grande fragilité et ne constitue pas une garantie solide permettant à l’État de récupérer son dû, même de manière échelonnée.

Jusqu’à ces derniers jours, l’affaire Tapie, qui est l’un des plus vieux feuilletons politico-judiciaires français, semblait bel et bien sur le point de s’achever, du moins dans son volet civil. Vingt-quatre ans après la cession du groupe de sports Adidas par l’ex-Crédit lyonnais pour le compte de Bernard Tapie, la Cour de cassation a en effet tranché définitivement l’interminable confrontation judiciaire : dans un arrêt rendu jeudi 18 mai, la Cour de cassation a jugé définitivement que l’ex-banque publique n’a jamais lésé son client. Bernard Tapie n’a plus de nouveaux recours possibles. Si le volet pénal du scandale est loin d’être clos et devrait déboucher vraisemblablement sur un procès devant un tribunal correctionnel dans le courant de l’année 2018, le volet civil de l’histoire semblait donc en passe de se clore.

Pour mémoire, voici cet arrêt rendu par la Cour de cassation (qui peut aussi être consulté sur le site internet de cette juridiction:

Cet arrêt était l’ultime rebondissement d’une bataille judiciaire interminable, dont Mediapart n’a cessé de tenir la chronique ces dernières années (on peut retrouver toutes nos enquêtes dans notre Dossier: l’affaire Tapie). Peu de temps après la vente en 1993 du groupe de sports Adidas par l’ex-Crédit lyonnais, Bernard Tapie, qui en était le principal actionnaire, a prétendu que la banque publique l’avait floué lors de cette cession. En 1995, il a donc engagé une procédure visant d’abord le Crédit lyonnais puis, après que celui-ci eut fait faillite, contre la structure publique dans laquelle avaient été cantonnés les actifs douteux de la banque, le Consortium de réalisations (CDR).

Au début, cette procédure a tourné à l’avantage de Bernard Tapie, par un arrêt de la cour d’appel de Paris, en 2005, mais l’arrêt a ensuite été partiellement cassé, en 2006, par la Cour de cassation, ce qui à l’époque a laissé présager une victoire rapide du CDR – c’est-à-dire de l’État.

C’est alors que l’histoire a connu le formidable emballement dont on se souvient, et qui sera à l’origine du volet pénal de l’affaire : à l’instigation de Nicolas Sarkozy, le cours de la justice ordinaire a été suspendu, au moment précis où Bernard Tapie risquait de perdre ; et l’affaire Adidas/Crédit lyonnais a été renvoyée devant un tribunal privé, pour y être jugée. Ce qui a donné lieu, au terme de cet arbitrage, à la célèbre sentence du 7 juillet 2008, octroyant 404 millions d’euros à Bernard Tapie, dont 45 millions d’euros au titre du préjudice moral.

Mais très vite, il est apparu que l’arbitrage avait été frauduleux. Le dossier judiciaire s’est donc alors scindé en deux parties. Le volet pénal est apparu : depuis l’ouverture en septembre 2012 d’une enquête, la justice s’applique à déterminer ceux qui ont fraudé l’arbitrage, en même temps que les commanditaires de la fraude. Et puis, dans le volet civil, il y a eu une cascade de décisions de justice pour démêler l’imbroglio judiciaire ainsi créé. D’abord, le 17 février 2015, la cour d’appel de Paris a annulé l’arbitrage frauduleux (lire notre article ici).

Plus d'un tour dans son sac

Puis, la même cour d’appel de Paris a donc rejugé le différend Adidas-Crédit lyonnais, en reprenant le dossier dans l’état où il était juste avant l’arbitrage – ou, si l’on préfère, juste après l’arrêt de la Cour de cassation de 2005. Et l’arrêt de la cour d’appel, rendu le 3 décembre 2015 (on peut retrouver ici notre enquête), a constitué une débâcle pour Bernard Tapie. La cour a en effet jugé que le Crédit lyonnais et ses filiales qui sont intervenues dans la vente d’Adidas, survenue en février 1993, c’est-à-dire la Société de banques occidentales (SDBO) et Clinvest, n’ont pas commis les fautes qui leur étaient reprochées par Bernard Tapie, pour la bonne et simple raison que Bernard Tapie avait sur Adidas exactement les mêmes informations que sa banque. C’est donc, en cette fin 2015, tout le mensonge de Bernard Tapie qui s’est effondré puisque, depuis vingt ans, il ne cesse de proclamer que le Crédit lyonnais lui a menti en vendant pour son compte Adidas à un prix faible (2,085 milliards de francs), avant d’organiser une revente aussitôt, le même jour, à plus de 4 milliards de francs. Revente qui lui aurait été cachée, la banque et des fonds offshore empochant au passage une formidable plus-value et s’enrichissant sur son dos.

Cette contrevérité, peu l’ont dénoncée. Dans de nombreuses enquêtes, Mediapart a établi ces dernières années que la thèse de Bernard Tapie contrevenait aux faits tels qu'ils s'étaient réellement déroulés (lire en particulier Affaire Tapie: les preuves du mensonge), mais nous avons été peu nombreux, dans la presse, à enquêter sur ce mensonge originel. Et même la justice a failli être abusée. Il faut en effet se souvenir qu'en octobre 2005, la même cour d’appel de Paris avait alloué un dédommagement de 145 millions d’euros à Bernard Tapie, somme portée à plus de 404 millions d’euros par les arbitres en juillet 2008, lors de l'arbitrage frauduleux.

Dans le courant de l’année de 2015, sentant qu’il était en passe de perdre définitivement la partie, Bernard Tapie a donc introduit les derniers recours possibles devant la Cour de cassation. Devant cette juridiction suprême, il a d’abord cherché à contester l’annulation de l’arbitrage prononcée le 17 février 2015. Puis, ayant été débouté de ces demandes, il a introduit d’ultimes recours devant la Cour de cassation, pour essayer de faire annuler l’arrêt de la cour d’appel du 3 décembre 2015, établissant que l’ex-Crédit lyonnais ne l’avait jamais floué et le condamnant à restituer le magot de l’arbitrage. Soit, pour être précis, 404 623 082,54 euros, majorés des intérêts, ce qui porte à près de 440 millions d’euros au total les sommes que Bernard Tapie doit à l’État.

C’est cet ultime recours qui a été à l’origine de l’arrêt rendu le jeudi 18 mai 2017 par la Cour de cassation. Et l’arrêt, d’une formidable complexité, à l’image de ce qu’est cette affaire hors norme, peut toutefois se résumer d’une manière simplissime. Il rejette de manière définitive les deux principaux griefs que les époux Tapie adressaient à l’ex-Crédit lyonnais : celui d’avoir manqué de loyauté et celui de s’être porté contrepartie, c’est-à-dire d’avoir partiellement acheté ce qu’il était chargé de vendre pour le compte des Tapie.

Pour cette partie du scandale, cet arrêt semblait donc constituer le clap de fin. Bernard Tapie n’a plus d’autres recours possibles, et il va devoir rendre l'argent qu’il doit à l’État.

Mais l’homme a plus d’un tour dans son sac, et a habilement joué du tribunal de commerce pour se mettre à l’abri de cette décision de justice. Au lendemain de la décision de la cour d’appel du 3 décembre 2015 condamnant Tapie à rendre son magot, il était apparu qu'il avait très opportunément obtenu de ce tribunal de commerce, la veille même de cette décision, un jugement plaçant son groupe en procédure de sauvegarde. De la sorte, le magot devenait inaccessible, quand bien même l’État aurait dépêché des huissiers auprès de Bernard Tapie pour récupérer son dû.

C’est un peu la même opération qui s’est de nouveau déroulée en ce mois de mai 2017. Le tribunal de commerce de Paris a secrètement tenu une audience lundi 15 mai, soit trois jours avant l’arrêt si important de la Cour de cassation – une audience à huis clos à laquelle la presse ne pouvait donc assister, pas plus que les représentants de l’État, qui n’ont pas été admis dans la procédure. Et pourquoi cette audience ? Mediapart a levé une partie du voile en révélant peu de jours avant que Bernard Tapie venait de soumettre à ses créanciers un plan de sauvegarde de son groupe (lire Le plan de Tapie pour ne pas rembourser tout de suite). Un plan passablement fantaisiste, aux termes duquel Bernard Tapie demande un échelonnement sur six ans des créances qu’il doit, gageant une bonne partie de ses remboursements sur les sommes qu’il pourrait gagner grâce au quotidien La Provence.

Pour mémoire, voici ce plan de sauvegarde de Bernard Tapie. Même si les mandataires judiciaires ne certifient pas les chiffres évoqués par l’intéressé, ils donnent au moins une idée, fût-elle très approximative, du patrimoine de l’ex-homme d’affaires :

Martingale magique

Quand nous avions révélé ce plan de sauvegarde, nous avions souligné ses faiblesses ou ses failles. Il suffit de lire ce document : ce plan de sauvegarde ne résulte pas d’une expertise sérieuse commanditée par le tribunal de commerce car, à la demande de ce dernier, un collège d’experts avait été désigné pour faire un état des lieux très précis de l’actif et du passif du groupe Tapie, mais « la décision de justice n’a pas fait l’objet d’une exécution ». C’est donc un cabinet comptable, dénommé Wingate, qui a réalisé ce travail de mise à plat à la demande de Bernard Tapie lui-même. C’est dire si l’exercice est sujet à caution.

D’entrée, le mandataire judiciaire du groupe Tapie refuse donc de se prononcer clairement sur ce plan : « À ce stade et malgré le déroulement de la procédure, les incertitudes demeurent s’agissant du patrimoine et du montant du passif des sociétés notamment du fait des instances civiles et pénales en cours. Faute de disposer de toutes les informations suffisantes et actualisées, il n’est pas possible d’affirmer qu’il existe, ou qu’il n’existe pas, de possibilité de mise en place d’un plan de sauvegarde par la seule capacité de remboursement générée par ce holding », note dans ses observations le mandataire judiciaire. En clair, l’auxiliaire de justice suggère que les chiffres avancés par Bernard Tapie et son cabinet d’audit sont à manier avec des pincettes.

Ces chiffres ont ainsi été calibrés pour faire croire que les actifs dont dispose Bernard Tapie sont supérieurs à son passif – pour faire croire, en somme, que le groupe Tapie est viable. Le plan affiche ainsi 478 millions d’euros d’actifs (y compris la participation de 89 % dans le quotidien La Provence) et ne prend en compte le passif qu’à hauteur de 426 millions d’euros.

Mais le plus surprenant n’est pas là. S’adossant sur ces premiers chiffres, qui tendent à prouver que le groupe n’est pas en déconfiture, le plan suggère qu’un échelonnement des remboursements de la dette du groupe permettrait d’assurer sa survie. Car c’est bien cela que cherche Bernard Tapie : gagner du temps. Il propose ainsi un remboursement sur sept ans, avec une année de franchise, puis des remboursements de la dette de 5 % la deuxième année, 10 % la troisième, 15 % la quatrième puis 20 % les trois années suivantes.

L’exercice apparaît d’autant moins sérieux que, dès que l’on entre dans le détail, on se rend compte que certains chiffres sont pour le moins fantaisistes. Exemple : Bernard Tapie évoque des dividendes en provenance de La Provence de 20 millions d’euros, qui ne sont évidemment pas crédibles – même si l’on ne comprend pas bien sur quelle période un tel magot pourrait être prélevé sur le groupe de presse.

La pérennité de La Provence est donc un argument dont Bernard Tapie joue beaucoup, pour tenter de convaincre ses créanciers de ne pas le sommer de rembourser sur-le-champ ce qu’il leur doit : « Le groupe La Provence emploie directement 826 salariés et 1 150 sous-traitants. Des projets d’acquisition sont à l’étude afin de capitaliser sur l’attractivité locale du groupe de média et évènementiel. L’actuel projet de Monsieur Bernard Tapie vise à développer cet actif industriel dont la valorisation devrait considérablement augmenter dans les années à venir et ainsi contribuer au financement du plan de sauvegarde. Les opérations capitalistiques sur le pôle industriel devraient permettre d’honorer les échéances de plan grâce à des cessions partielles du capital au fur et à mesure du développement du groupe. Compte tenu du projet de développement, cet actif pourra être conservé et les dividendes pourront alimenter la trésorerie pour payer le plan », peut-on lire. Dans le cas du groupe La Provence, qui englobe d'autres titres (Var-Matin, Corse-Matin…) et des biens immobiliers, il est donc à noter que Bernard Tapie envisage des « cessions partielles »

Des cessions de certaines des participations logées dans la société Dolol sont aussi évoquées. « En effet, le plan de sauvegarde de GBT est garanti par des cessions d’actifs immobiliers comprenant notamment la cession de l’actif de la société DOLOL », peut-on lire. Mais il se trouve que l’hôtel de Neuilly, valorisé pour 14 millions d’euros, a été mis en location et n’est pas disponible avant 2022/2023. Le plan de sauvegarde propose donc non pas la cession immédiate de ce bien immobilier, mais le remboursement d’une partie de la dette… grâce aux loyers qu’il procure.

Or, c’est tout de même ce plan de sauvegarde, avec toutes ces faiblesses, que le tribunal de commerce a décidé de valider presque intégralement, interdisant du même coup à l’État de récupérer son dû, et sans lui offrir la garantie sérieuse de le récupérer au moins de manière échelonnée.

Concrètement, le tribunal de commerce de Paris n’a modifié le plan de Tapie que sur un point marginal : il a refusé le moratoire d’un an que l’ex-homme d’affaires proposait, et a décidé que l’échelonnement du remboursement sur six ans devait commencer sur-le-champ. Mais pour le reste, le tribunal a validé un plan de remboursement qui a bien peu de chances d’aboutir. Car Bernard Tapie n’est contraint de vendre aucun actif et apporte seulement en garantie certains de ses biens, notamment immobiliers. Mais ces biens ne génèrent, pour la plupart d’entre eux, aucun revenu et n’ont une valeur équivalente qu’à un tiers des créances que l’État détient sur l’ex-hommes d’affaires. Car depuis 2008, les intérêts ne cessent de courir. Désormais, le CDR estime que Bernard Tapie lui doit près de 475 millions d’euros, et la somme augmente mécaniquement de 70 000 euros par jours. En clair, le tribunal de commerce de Paris a donné un sursis inespéré à Bernard Tapie, alors qu’il sait pertinemment que l’intéressé n’aura aucunement les moyens de rendre de la sorte son dû.

C’est en quelque sorte une martingale magique que Bernard Tapie a mise au point : bénéficiaire d’un magot de 404 623 082,54 euros perçu grâce à un arbitrage frauduleux, il a investi une petite partie de la somme dans un groupe de presse, ce qui lui permet désormais d’être sous la protection de la justice consulaire. Bref, il est le grand gagnant, cette fois encore, d’une histoire totalement cornecul, qui révèle au grand jour les aberrations que peut connaître parfois – souvent ? – la justice française.

Bernard Tapie a, certes, de bonnes raisons de s’inquiéter sur d’autres fronts. D’abord, si les juges ont fini leur instruction du volet pénal de l’affaire mais n’ont pas encore pris leur ordonnance de renvoi (lire Le parquet accable Tapie et Richard mais épargne Guéant et Sarkozy), ils finiront bien par le faire. Il est donc probable qu’un procès devant un tribunal correctionnel intervienne en 2018, pour juger cette fraude à l’arbitrage. Et puis, en mars 2016, une information judiciaire pour « concussion, complicité et recel » a été ouverte contre l’ancien ministre du budget, Éric Woerth, au sujet du cadeau fiscal qu’il a fait à Bernard Tapie en 2009 (lire Woerth visé par une enquête sur son méga-cadeau fiscal à Tapie). Mediapart avait révélé que Woerth lui a accordé une ristourne d'au moins 58 millions d’euros (lire Comment Woerth a fait un cadeau de 58 millions à Tapie).

Mais dans l’immédiat, Bernard Tapie, pour lequel l’argent a toujours été le nerf de la guerre, a de bonnes raisons d’être soulagé, car le tribunal de commerce lui offre encore une fois un répit inespéré. Ce qui met au supplice ses adversaires, et tout particulièrement le Consortium de réalisation (CDR), la structure publique de défaisance de l’ex-Crédit lyonnais, avec lequel il est en confrontation judiciaire depuis de si longues années.

Dans un communiqué (que l’on peut télécharger ici dans sa version intégrale (pdf, 356.0 kB)), le CDR a dit mardi après-midi son amertume : « S’il a été définitivement tranché par la justice que M. Tapie devait rembourser ces sommes, le Tribunal de commerce de Paris vient d’entériner un plan de remboursement étalé sur 6 ans après une année de franchise au lieu de permettre la saisie immédiate de ses actifs. Ce plan n’apporte aucune garantie sur la capacité des débiteurs à honorer leurs engagements. Bien au contraire, leurs revenus actuels et prévisionnels ne laissent aucune possibilité d'exécution du plan. »

« Alors que M. Tapie doit déjà le remboursement des 404 millions à l’État depuis 2015, non seulement cette décision permet un nouveau moratoire d’1 an mais elle ne garantit en aucun cas le remboursement effectif de ces sommes, qui rappelons-le, ont été perçues à la suite d’un arbitrage frauduleux », a, de son côté, déploré Me Jean-Pierre Martel, l’avocat du CDR.

Aucun des adversaires de Bernard Tapie n’use donc des mots très durs qu’avait employés, en d’autres temps, Arnaud Montebourg, dénonçant dans les tribunaux de commerce « une justice au-dessus des lois ». Mais on sent tout de même beaucoup d’exaspération.

Du côté de Bernard Tapie, l’ambiance était comme on s’en doute plus détendue, à l’annonce de ce jugement. Évoquant sa participation ce mercredi soir à notre émission vidéo « En direct de Mediapart », au cours de laquelle nous évoquerons cette décision de justice – comme les autres volets de l’affaire –, il nous a adressé un SMS bien dans son style : « J’espère que vous attendrez que je sois face à vous pour démolir ce jugement qui me donne… le droit de rembourser ! »

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Pour nos lecteurs qui aimeraient consulter un résumé de l'affaire Tapie, il est possible de visionner ci-dessous, en forme de rappel, le documentaire Tapie et la République – Autopsie d'un scandale d'État que j'ai coécrit avec le réalisateur Thomas Johnson. Produit par Nova Production, il a été diffusé la première fois par France 5, le 31 mars 2015, puis l'automne suivant à plusieurs reprises par Public Sénat, qui l'a mis en consultation sur sa page YouTube.

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