La proposition de loi «sécurité globale» renforce l’impunité des policiers

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Une proposition de loi LREM pourrait renforcer l’impunité des agents en empêchant, lors de la diffusion des vidéos, leur identification. Votée en commission, elle soulève des « risques considérables d’atteinte à plusieurs droits fondamentaux », dont celui d’informer, selon la Défenseure des droits.

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Diffuser des images de policiers identifiables, dans l’exercice de leur fonction et dans l’intention de porter atteinte à leur « intégrité physique ou psychique », pourrait être passible d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. 

C’est ce que prévoit la proposition de loi « sécurité globale » portée par deux députés LREM, l’ancien patron du Raid Jean-Michel Fauvergue, et l’avocate Alice Thourot. Largement soutenue voire affinée par le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, elle vient d'être adoptée par la commission des lois, jeudi 5 novembre, avant d'être débattue dans l'hémicycle à partir du 17 novembre. Les inquiétudes sont grandes et les réactions des ONG et avocats ne se sont pas faits attendre.

Particulièrement préoccupée par « les risques considérables d’atteinte à plusieurs droits fondamentaux, notamment au droit à la vie privée et à la liberté d’information », la Défenseure des droits, Claire Hédon, a demandé, dans un avis publié jeudi, à « ce que ne soient, à l’occasion de ce texte, entravés ni la liberté de la presse, ni le droit à l’information. »

Unités en civil armées de LBD place de la Bastille. © Karl Laske Unités en civil armées de LBD place de la Bastille. © Karl Laske

Déposée le 14 janvier 2020, cette proposition de loi concernait initialement la police municipale et la sécurité privée. À la suite des entretiens, organisés à partir du 20 juillet, entre le ministre de l’intérieur et les syndicats de police, une nouvelle mouture a été enregistrée le 20 octobre, dans laquelle s’est notamment inséré l’article 24 sur la diffusion d'images de policiers non floutés.

Une semaine avant, le 13 octobre, au cours d’une réunion avec l’ensemble des syndicats de police, Gérald Darmanin l’avait d’ailleurs annoncé en ces termes : « Soyez rassurés, avec le président de la République et le premier ministre, nous serons toujours là pour vous défendre. Le travail se poursuit sur des réformes annoncées en septembre : floutage, nouvelle utilisation des caméras-piétons. Ils trouveront leur traduction dans la prochaine proposition de loi Fauvergue-Thourot. » 

L’article ajouté est le suivant : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police. »  En commission, un amendement déposé par le corapporteur LREM Jean-Michel Fauvergue a été adopté pour que le numéro d'immatriculation individuel (RIO) resterait identifiable. « Puisque leur révélation n'est pas de nature à exposer les policiers et des gendarmes à des représailles  », est-il précisé en commentaire dans l'amendement. Risque d'autant moins probable que ce numéro, pourtant obligatoire, est régulièrement invisible car peu porté par les policiers.  

Certains députés, la rapporteuse Alice Thourot en tête, se veulent rassurants et affirment qu’il sera toujours possible de filmer la police. Certes, il le sera mais il sera obligatoire lors de la diffusion de ces images de flouter leur visage et de masquer tout autre signe permettant de les identifier.

Cette obligation de rendre non identifiable les forces de l'ordre et la peine encourue en cas de non respect risque de dissuader plus d'une personne de diffuser des enregistrements montrant les opérations de police en cours lors de manifestations. 

Le 2 novembre, sur l’antenne de RMC et BFM, le ministre explique clairement la finalité de cette proposition de loi : « J’avais fait une promesse, celle de ne plus pouvoir diffuser l’image des policiers et des gendarmes sur les réseaux sociaux. Cette promesse sera tenue, puisque la loi prévoit l’interdiction de la diffusion de ces images. »

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« Cette demande n’est pas nouvelle puisqu’elle est formulée par notre syndicat depuis 2016 à la suite de l’attentat de Magnanville au cours duquel un couple de policiers a été assassiné à son domicile », précise le secrétaire général de l’UNSA Police, Thierry Clair, auprès de Mediapart. « Nous avions alors demandé que les photos de policiers publiées dans la presse soient floutées et qu’il soit interdit de diffuser leur image sur les réseaux sociaux. »

Mais cette volonté de protéger des fonctionnaires devient rapidement un prétexte pour exiger que les forces de l’ordre ne soient plus filmées ou identifiables sur des images prises au cours de leur activité. D’autant qu’avec l’évolution de la téléphonie et la multiplication des réseaux sociaux, les violences policières, en particulier lors de mouvements sociaux comme les manifestations contre la loi Travail, en 2016, (à lire ici), peuvent être plus facilement documentées qu’elles ne l’étaient jusqu’à présent. 

Ainsi, en 2018, dans un courrier daté du 5 novembre, le syndicat de police Alliance demande au ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, que soit interdit de filmer les policiers, « très préoccupés par l’existence d’abus du droit de capter leur image lorsqu’ils se trouvent sur la voie publique ou dans un espace public dans l’exercice de leurs fonctions »

Selon le syndicat, « au-delà de la question du droit à l’image des policiers, l’enjeu est leur sécurité », la diffusion de vidéos sur les réseaux sociaux les exposant à « être reconnus et à être, eux-mêmes ou leur famille, victimes de représailles ». Non seulement cette interdiction, qui passe par « une modification législative de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et d’expression », doit concerner les « policiers en intervention », mais aussi, « et par extension, les forces de l’ordre ». 

Ainsi, comme nous le révélions (à lire ici), lancée au printemps 2019 par la direction générale de la police nationale, une étude juridique était encore en cours en février dernier pour encadrer de façon plus stricte la diffusion des vidéos, notamment en floutant les policiers. 

Contacté alors par Mediapart, le sociologue Sebastian Roché, directeur de recherche au CNRS et spécialiste des rapports entre la police et la population, alertait déjà : « Filmer la police est pour l’instant protégé par la loi. Mais comme toute liberté, elle est fragile et il y a toujours une possibilité de la rogner, d’autant que les velléités pour le faire sont nombreuses, en premier lieu du côté des syndicats de police. »  

Et aujourd’hui, l’ensemble des syndicats de police sont effectivement satisfaits. « Nous voulions l’interdiction de filmer et de diffuser. Nous avons été peut-être un peu trop gourmands », commente auprès de Mediapart Stanislas Gaudon, secrétaire généra

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l adjoint du syndicat Alliance. « Aujourd’hui, le floutage figure dans la proposition de loi, ce qui est une belle avancée, poursuit-il. En cas d’infraction, un an de prison et 45 000 euros d’amende, ce n’est pas énorme, c’est normal. Mais il ne faudra pas se contenter d’un simple rappel à la loi. La peine devra être appliquée. »

L’esprit de l’article 24 n’est pas sans rappeler les propos tenus, le 23 septembre, par le ministre de l’intérieur sur les ondes de France Inter : « Lorsque les manifestations deviennent violentes, [ce n’est] pas de la part des policiers. C’est eux, les victimes des violences. » 

« Vers un État de police ? », a ainsi interpellé le syndicat de la magistrature, dans un communiqué publié le 4 novembre. Le but de ce texte étant, selon le syndicat, « de faire encore reculer le contrôle démocratique sur ce qui se joue, les forces de l’ordre devenant finalement les seules à échapper aux honneurs des caméras. Le jour même, l’ONG Reporters sans frontières (RSF) a quant à elle alerté sur les dangers pour la liberté de la presse.

Comment couvrir une manifestation en direct ? « Face à un journaliste en train de les filmer, des policiers pourraient présumer que ses images sont diffusées en direct dans le but de leur nuire et pourront alors procéder à son arrestation en flagrant délit pour qu’il soit poursuivi, dénonce l'ONG. Même à considérer que le risque de condamnation est faible, le journaliste aura été arrêté et empêché de couvrir les événements. »

La notion d’intention de nuire qui figure dans cet article est préoccupante aussi bien pour les journalistes que pour les citoyens. Cette intention ne pourra s’apprécier que face à un magistrat. « L’intention est une notion sujette à interprétation et qu’il est difficile de caractériser, alerte RSF. Toutes les images montrant des policiers identifiables et diffusées par des médias critiques, ou accompagnées de commentaires critiques, pourraient se voir accusées de chercher à nuire à ces policiers. Pour les journalistes, l’aléa judiciaire est réel, et le risque de condamnation existe. »

L’une des critiques les plus sévères est venue de la Défenseure des droits, dans un avis rendu le 5 novembre. Particulièrement « préoccupée par les restrictions envisagées concernant la diffusion d’images », Claire Hédon considère que « cette proposition de loi soulève des risques considérables d’atteinte à plusieurs droits fondamentaux, notamment au droit à la vie privée et à la liberté d’information ».

Concernant l’article 24 sur l’image des policiers, elle rappelle que « tout policier ou gendarme a droit au respect de sa vie privée protégée notamment par l’article 226-1 du Code pénal, mais dans le cadre de ses fonctions et en dehors des lieux privés, il ne peut s’opposer à l’enregistrement d’images ou de sons. [...] La liberté d’information, qu’elle soit le fait d’un journaliste ou d’un particulier, prime sur le droit à l’image ou au respect de la vie privée dès lors que cette liberté ne porte pas atteinte à la dignité de la personne. » 

La Défenseure des droits estime que les images des interventions de police « sont légitimes et nécessaires au fonctionnement démocratique, comme à l’exercice de ses propres missions de contrôle du comportement des forces de sécurité ». Et de conclure en guise d’avertissement, qu’elle « suivra avec la plus grande vigilance la suite des discussions parlementaires ».

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