Réforme pénale: Delmas-Marty dénonce une «dérive autoritaire de l'Etat de droit»

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Professeur au Collège de France, Mireille Delmas-Martydécrypte les enjeux de la réforme pénale que veut imposer le gouvernement:supprimer le juge d'instruction, tout en renforçant les pouvoirs d'un parquetqui dépend de l'exécutif. Ce projet gouvernemental cristallise les oppositions,comme en témoigne la mobilisation du 9 mars organisée par une vingtaine desyndicats contre la politiqueen cours.

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Ce 9 mars est une journée de mobilisation nationale dans la justice contre la politique judiciaire du gouvernement. Une vingtaine de syndicats (magistrats, avocats, personnels spécialisés) dénoncent le manque de moyens et la série de réformes qui tendent à «soumettre encore davantage l'autorité judiciaire à l'exécutif». Avec, en première ligne de ce mouvement de protestation, l'«avant-projet du futur code de procédure pénale» qui supprime le juge d'instruction tout en organisant la toute-puissance d'un parquet dépendant du pouvoir politique.

Mediaparta demandé à Mireille Delmas-Marty de décrypter les enjeux de cette réforme fondamentale. Universitaire et juriste, professeur au Collège de France (où elle occupe la chaire “Etudes juridiques comparatives et internationalisation du droit”), Mme Delmas-Marty a présidé la commission “Justice pénale et droits de l'Homme” dont le rapport de 1990 a fait date dans l'histoire judiciaire française.

Forte de cette expérience, elle porte un regard aigu sur ce projet gouvernemental qui reste «soumis à concertation» pendant les deux prochains mois. La garde Michèle Alliot-Marie a affirmé toutefois que le dispositif central de la réforme – la suppression du juge d'instruction, sans toucher au parquet, selon la «commande» passée en janvier 2009 par le président Sarkozy – n'était pas négociable.

 

Dans quelle mesure l'avant-projet gouvernemental s'inscrit-il en continuité des propositions de la Commission «justice pénale et droits de l'Homme» que vous avez présidée au début des années 1990?

Mireille Delmas-Marty.- A première vue, les propositions actuelles ressemblent aux nôtres. En 1990, nous critiquions les effets pervers de la «double casquette» d'un juge d'instruction. Il doit enquêter (donc faire des hypothèses de travail sur la culpabilité ou l'innocence d'un suspect) et, ensuite, il est supposé oublier son rôle d'enquêteur pour devenir un arbitre impartial quand il prend une décision judiciaire.

Nous proposions donc de le remplacer par un juge qui n'enquêterait pas lui-même, mais contrôlerait les enquêtes menées par le parquet. C'est le schéma que reprend l'avant-projet avec l'apparition d'un «juge de l'enquête et des libertés» (JEL).

Pour créer un tel «grand» juge, c'est-à-dire un juge qui ait vraiment la capacité de contrôler le parquet, nous avancions une mesure emblématique: la possibilité pour ce juge de demander à la chambre, dite à l'époque d'accusation, le dessaisissement du parquet en cas de dysfonctionnement grave de l'enquête. Cette disposition figure dans l'avant-projet du gouvernement, mais le parquet pourrait lui aussi demander le dessaisissement du juge – ce qui est révélateur d'une tout autre vision de l'équilibrage des pouvoirs.

Car le point capital, qui n'est pas repris dans l'avant-projet, concerne la question des pouvoirs du parquet et de son statut. Il y a là une immense différence avec nos propositions...

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