Contrôles discriminatoires: l’Etat condamné définitivement

La Cour de cassation a confirmé ce mercredi 9 novembre 2016 la condamnation pour « faute lourde » de l’État français pour des contrôles d’identité jugés discriminatoires.

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La Cour de cassation a confirmé ce 9 novembre 2016 la condamnation pour « faute lourde » de l’État français dans trois contrôles d’identité jugés discriminatoires. À l’origine, en avril 2012, treize Français, tous Noirs ou Arabes, avaient assigné l’État pour « pratique discriminatoire ». Ils demandaient au ministère de l’intérieur de prouver que les contrôles d’identité qu’ils avaient subis n’étaient pas fondés sur leur couleur de peau. Ils s’appuyaient sur la loi du 27 mai 2008 concernant la lutte contre les discriminations, qui prévoit que c’est au mis en cause de prouver que sa décision n’est pas fondée par un motif discriminatoire.

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