Pour entrer au gouvernement, il ne suffit plus d’être dans les petits papiers de François Hollande. Il faut décrocher un « laissez-passer » de Jean-Louis Nadal, le patron de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), sondé ces derniers jours par l’Élysée sur la probité de plusieurs impétrants. Rien de tel n’a pourtant été inscrit dans les lois « post-Cahuzac » d’octobre 2013. Mais à l’évidence, ces textes se révèlent déjà insuffisants. Alors que la HATVP vient de publier son premier rapport d’activité et réclame des outils supplémentaires pour travailler, dont un accès direct à certains fichiers du fisc, Mediapart dresse un bilan.
- Combien d’élus condamnés ?
Avant 2013 déjà, il existait une instance censée traquer les variations de patrimoine inexpliquées des élus. Mais en vingt-cinq ans d’activités, cette « commission des sourds-muets », dotée de pouvoirs d’investigation quasi nuls, a saisi dix-neuf fois la justice sans décrocher la moindre condamnation définitive (plusieurs enquêtes ont tout de même été ouvertes qui courent encore, en particulier sur Jean-Marie Le Pen). Plus puissante, la HATVP a l’impérieuse obligation de faire mieux.
Mais parce que sa collaboration avec le fisc est fastidieuse et qu’elle soigne le contradictoire, parce que la justice a ses propres lenteurs une fois qu’elle est saisie, la Haute autorité n’a obtenu pour l’instant qu’une seule condamnation devant les tribunaux (non définitive), celle de l’ancienne ministre Yamina Benguigui, signalée au parquet pour une série d’omissions dans ses déclarations de patrimoine et d’intérêts. Alors que le procureur avait requis quatre mois de prison avec sursis et 15 000 euros d’amende, le tribunal a opté pour une dispense de peine inattendue en septembre 2015, au titre notamment du « parcours professionnel et politique » de Yamina Benguigui – un comble pour une infraction à l’intention des politiques. Au grand soulagement de la HATVP, le parquet de Paris a aussitôt interjeté appel. L’enjeu des prochains procès (sans doute de parlementaires), ce sera aussi l’inéligibilité.
- Combien de ministres démissionnés ?
Les lois « post-Cahuzac » de 2013 ont prévu que les ministres, une fois nommés, fassent l’objet d’une vérification fiscale automatique. Ce contrôle n’est pas opéré par la HATVP elle-même (qui ne dispose d’aucun agent du fisc habilité), mais les textes prévoient qu’il s’effectue exceptionnellement sous son autorité, plutôt que sous la férule de Bercy. Objectif : une plus grande indépendance. C’est ainsi que Thomas Thévenoud, bombardé au gouvernement à la fin août 2014, a été poussé dehors en neuf jours.
Comme Mediapart l’a raconté, le ministre du budget, Christian Eckert, avait su des mois plus tôt que le député PS ne payait pas ses impôts, mais il n’en aurait pas informé l’Élysée. Une fois Thomas Thévenoud ministre, la procédure enclenchée par Jean-Louis Nadal a en tout cas scellé son renvoi.
- Combien de ministres redressés ?
Impossible à dire. Mais en feuilletant le rapport d’activités de la HATVP, on découvre que les contrôles fiscaux de six membres du gouvernement Valls (nommés en mars ou bien août 2014) sont toujours en cours, non clôturés. Questionnée sur leur identité, notamment sur Emmanuel Macron, la Haute autorité s’est refusée au moindre commentaire.
En juin 2014, Mediapart et Le Monde avaient révélé que Jean-Marie Le Guen risquait un lourd redressement sur son ISF, susceptible d’atteindre 50 000 euros rien que pour l’année 2013. La HATVP venait de découvrir que le secrétaire d’État chargé des relations avec le parlement avait minoré son patrimoine immobilier d’environ 700 000 euros pendant des années. Proche de Manuel Valls, Jean-Marie Le Guen n’a jamais été poussé dehors, pas plus qu’il n’a répondu à nos questions sur les suites de son redressement.
De son côté, la HATVP a corrigé la déclaration de patrimoine du ministre de 30 % à la hausse, puis lui a collé une « appréciation » mais sans saisir la justice, estimant que cet écart ne remettait pas « en cause le caractère exhaustif, exact et sincère » du formulaire de Jean-Marie Le Guen. Dès lors, quand saisit-elle le procureur pour déclaration mensongère ? Visiblement, la HATVP tient compte à la fois du montant de l’« omission », de sa part dans le patrimoine (10 % ou 50 % du total), de son caractère intentionnel, et de son caractère isolé ou répété. Ce qui laisse une certaine marge d’appréciation.
Quoi qu’il en soit, la procédure de contrôle fiscal des ministres fraîchement nommés ne semble pas lui donner entière satisfaction. Dans son rapport, elle réclame en effet une circulaire pour « rappeler que la procédure de vérification fiscale des membres du gouvernement est placée sous le seul contrôle de la Haute autorité ». Que faut-il comprendre ici ? Que certains agents du fisc, lorsqu’ils épluchent le dossier d’un ministre, continuent de rendre compte à leur hiérarchie directe ? Pour les ministres en poste à Bercy, cette situation serait particulièrement problématique…
- Combien d’élus signalés à la justice ?
Outre Yamina Benguigui, douze noms ont déjà été transmis au parquet à cause d’une (ou plusieurs) déclaration(s) de patrimoine mensongères. Dans certains cas (Serge Dassault, les Balkany, Jean-Marie Le Pen ou l’ex-sénateur Aymeri de Montesquiou), la justice menait d’ores et déjà une enquête, ouverte par exemple sur des soupçons de corruption ou de favoritisme. La HATVP s’est alors servi d’éléments récoltés par les investigateurs (tels les aveux d’Isabelle Balkany sur sa villa cachée aux Antilles) pour ajouter une nouvelle infraction au panier.
Dans d’autres cas, c’est la HAVTP qui a mis la justice en branle grâce à ses propres investigations et aux données récupérées auprès de l’administration fiscale, pour des omissions de biens immobiliers ou une sous-évaluation d’actifs manifeste (Marine Le Pen, Josette Pons, Thierry Robert). Plusieurs parlementaires qui avaient récemment rapatrié des comptes planqués en Suisse pendant des années (Lucien Degauchy, Bruno Sido, Bernard Brochand et Dominique Tian), en passant par la cellule dédiée de Bercy, ont aussi été rattrapés par la Haute autorité pour avoir dissimulé ces avoirs dans leurs déclarations de patrimoine – une infraction que les pénalités réglées au fisc n’effacent évidemment pas. Pressée de démontrer son efficacité, la HATVP peut espérer que certaines de ces enquêtes déboucheront dès 2016 sur un renvoi devant le tribunal correctionnel ou bien un « plaider-coupable ».
Une vingtaine de parlementaires borderline ont par ailleurs échappé à un signalement, mais tout de même écopé d’une « appréciation » sur leur déclaration de patrimoine. Celles-ci n’étant pas publiées (au contraire de celles des ministres), les blâmes de la HATVP restent cependant invisibles aux citoyens, sauf à se rendre en préfecture où la loi autorise à consulter les déclarations de patrimoine sans prendre de note. Absurdité de la transparence à la française.
Mais dans son rapport, la Haute autorité revendique surtout davantage d’autonomie par rapport à l’administration fiscale, pour rendre ses contrôles à venir plus efficaces (sénateurs élus depuis septembre 2014, 9 000 élus locaux, hauts fonctionnaires, etc.). Si la loi de 2013 a obligé Bercy à collaborer et à lui transmettre « tous les éléments nécessaires » sur simple demande, la HATVP perd en effet un temps fou dans ce « jeu » de questions-réponses. Pour obtenir le solde d’un vulgaire compte bancaire, il lui faut patienter des semaines. Idem pour l’estimation d’un bien immobilier.
À défaut d’avoir des agents du fisc à domicile, Jean-Louis Nadal réclame que le législateur autorise au moins ses équipes à farfouiller eux-mêmes dans le fichier national des comptes bancaires (Ficoba), à manipuler la base Patrim (estimations immobilières), ainsi qu’à recevoir des informations de Tracfin (la cellule de lutte contre le blanchiment du ministère des finances). Il suffirait de glisser ces mesures dans le projet de loi anticorruption de Michel Sapin, bientôt présenté en conseil des ministres. « Cela permettrait de limiter le nombre d’interlocuteurs informés des investigations de la Haute autorité », glisse la HATVP au passage, pour mieux convaincre députés et sénateurs traumatisés par les fuites récentes dans la presse.
- Combien de parlementaires redressés ?
Si la loi de 2013 a imposé des vérifications fiscales sur tous les ministres, elle a « épargné » les élus de la nation. En tout cas, sur le papier. Dans les faits, lorsque la HATVP a adressé ses questions à Bercy pour vérifier la sincérité des 925 déclarations de patrimoine fournies par les parlementaires, elle a forcé les inspecteurs à ouvrir les dossiers et déclenché des contrôles fiscaux de fait.
Mediapart a ainsi révélé à l’automne 2014 que le député Gilles Carrez, respecté président de la commission des lois, venait d’être convoqué pour un redressement sur son ISF. À l’entendre, il n’avait pas subi le moindre contrôle pendant des décennies… Combien de parlementaires ont été ainsi rattrapés depuis 2013 ? Quelle somme le fisc a-t-il récupéré dans les travées du parlement ? Mediapart a posé la question au cabinet de Michel Sapin, sans obtenir de réponse pour l’instant.
À l’évidence, les dossiers des parlementaires avaient pris la poussière… Ces redressements en série sont donc une excellente nouvelle pour le budget de la France comme pour l’exemplarité du personnel politique. Mais dans son rapport, la HATVP semble se soucier du « ras-le-bol » des intéressés, particulièrement remontés au Sénat. « Il est arrivé que [le fisc] exploite à des fins de contrôle les éléments [qu’il] avait réunis pour élaborer les avis adressés à la Haute autorité. Ceci a pu susciter une incompréhension pour les déclarants : croyant être soumis au seul examen de leur situation patrimoniale par la Haute autorité, ils ont subi de surcroît un contrôle fiscal […]. Une meilleure articulation entre ces procédures devrait donc être trouvée. » En clair, la HATVP, dont le cœur de métier consiste à vérifier la sincérité des déclarations de patrimoine pour mieux repérer des variations inexpliquées en fin de mandat, aimerait que Bercy prenne ses responsabilités. À bon entendeur. Mais si l’on veut éviter de revenir en arrière de trois années dans le contrôle fiscal des parlementaires, encore faut-il que Bercy les prenne.
- Combien de conflits d’intérêts résolus ?
Sur 10 000 responsables politiques visés (ministres, parlementaires, conseillers de cabinet, hauts fonctionnaires, etc.), la HATVP a passé au peigne fin 2 000 déclarations d’intérêts et d’activités (rémunérées ou non, actuelles et passées, celles du conjoint, etc.). Elle a rendu une quinzaine d’avis confidentiels en 2015, relatifs à des personnalités (les ministres Fioraso et Mandon, un eurodéputé, deux élus régionaux) ou des collectivités (la ville de Paris l’a sollicitée pour bâtir sa charte de déontologie). Un décret a ainsi été signé en décembre dernier pour décharger Thierry Mandon, le secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, du suivi du Genopole d’Évry, un établissement qu’il avait lui-même fondé et dirigé.
Autre exemple : en 2014, un ancien conseiller spécial de Christiane Taubira avait été prié de mettre un terme à ses conflits d’intérêts. Alors qu’il exerçait toujours comme avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, sa ministre avait en effet signé deux textes relatifs aux avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Il a démissionné.
En matière de conflits d’intérêts, la HATVP regrette cependant que le nombre de saisines « reste à ce jour relativement faible », alors que la prévention et le conseil sont au cœur de sa mission, et que les écueils déontologiques pullulent dans les coulisses du pouvoir.
Elle a tout de même eu l'occasion de se prononcer sur le « pantouflage » de trois anciens ministres (dont Arnaud Montebourg parti chez Habitat), en définissant les conditions auxquelles leurs nouvelles activités privées seraient compatibles avec leurs anciennes fonctions.
Aucun élu local, cependant, n’a saisi l’institution. La HATVP en a pourtant identifié trente-cinq d’elle-même, qui ont repris une activité lucrative pour laquelle ils auraient dû saisir ses services au préalable. Des courriers sont donc partis, pour signifier à ces élus quelles conditions ils devaient aujourd'hui respecter. Mais Jean-Louis Nadal réclame le droit de rendre ces avis publics, n’ayant aucun moyen de vérifier que ses recommandations sont suivies. Les débats parlementaires sur la loi Sapin prévus au printemps, qui pourraient permettre de glisser la plupart de ses demandes, seront l’occasion de tester sa popularité dans les rangs des élus.
