Cette fois, le contrôle sera réel sur les revenus et les activités des élus et des ministres. C’est en tout cas la promesse du gouvernement alors que depuis une vingtaine d’années, la commission pour la transparence financière de la vie politique réclame en vain des moyens pour contrôler l’évolution du patrimoine des élus.
Une structure adaptée sera donc créée à cet effet, avec le statut d’autorité administrative indépendante. Jean-Marc Sauvé qui avait présidé une commission sur les conflits d’intérêts après l’affaire Woerth/Bettencourt, avait suggéré une « Autorité de déontologie » de ce type. Mais les propositions de sa commission s’étaient perdues dans les allées du Parlement.
Cette instance sera chargée de vérifier l’exactitude des déclarations d’intérêts et de patrimoine des membres du gouvernement, des parlementaires nationaux et européens, des membres du Conseil constitutionnel, des principaux responsables exécutifs locaux, des membres des autorités administratives indépendantes, des responsables des principales entreprises publiques, des collaborateurs des cabinets ministériels et du président de la République.
La liste est longue et la tâche immense pour cette structure qui sera composée de six membres issus de la Cour de cassation, du Conseil d’État, et de la Cour des comptes.
Le premier ministre promet un « renforcement substantiel » des sanctions pénales en cas de mensonge. Fin 2010, Christian Jacob, qui venait de succéder à Jean-François Copé comme chef de file des députés UMP, avait pesé de tout son poids (avec succès) pour que les fausses déclarations volontaires ne soient pas sanctionnées par une peine de prison.
Reste à savoir comment ce contrôle sera opéré. Car la transparence, si elle peut permettre à des citoyens vigilants de lancer des alertes, ne garantit rien. Comment savoir si, au hasard, Laurent Wauquiez ou Christian Estrosi disent vrai lorsqu’ils publient aujourd’hui leur déclaration de patrimoine ? Comment déceler, par exemple, s’ils n’ont pas transféré une partie de leurs avoirs à leur compagne ? Certains parlementaires n’ont d’ailleurs pas tardé à se moquer de ce dispositif, comme le sénateur Christian Bourquin (Pyrénées-Orientales) qui affirme sur son blog habiter un logement appartenant à ses enfants et détenir un âne pour tout patrimoine.
La commission pour la transparence financière de la vie politique ne pouvait élargir son contrôle à l’époux ou aux enfants de l’élu. En annonçant un contrôle « approfondi » de chaque situation, on peut supposer que la nouvelle autorité aura, elle, le droit de fouiller, de vérifier.
La Haute autorité, qui pourra s’auto-saisir, mais aussi être saisie par le premier ministre, les présidents des deux chambres, et des associations de lutte contre la corruption, disposera en effet des services fiscaux pour mener ses investigations. Et d’un pouvoir d’injonction (la commission Sauvé allait jusqu'à la mise en demeure, plus coercitive).
S’agissant des ministres, la Haute autorité demandera à l’administration fiscale d’enquêter sur chaque nouveau membre du gouvernement. Aujourd’hui, ce contrôle existe, sans être formalisé. Il est surtout de pure forme comme l’a démontré l’affaire Cahuzac, puisque l’ancien ministre du budget avait passé cet examen d’entrée sans souci, avant que l’administration fiscale ne s’intéresse de plus près à sa situation après nos premiers articles.
Seule inconnue : ce type d’enquête approfondie prend du temps, plusieurs mois selon des inspecteurs de Bercy. Que se passera-t-il si, au bout d’un semestre, l’Autorité découvre qu’un ministre important a omis de déclarer certains revenus ? Cette information sera-t-elle rendue publique ? Jusqu’où ira la transparence ?
Aujourd’hui, celle-ci concerne essentiellement les déclarations d’intérêts des ministres. Dans ces formulaires, que les membres du gouvernement remplissent depuis avril 2011, chacun est censé rendre compte de ses investissements et de ses activités privées, de façon à prévenir les conflits d’intérêts engendrés par ces situations.
En effet, selon le rapport Sauvé, le conflit d’intérêts se caractérise par « une situation d’interférence entre une mission de service public et l’intérêt privé d’une personne qui concourt à l’exercice de cette mission, lorsque cet intérêt, par sa nature et son intensité, peut raisonnablement être regardé comme étant de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions ».
Preuve des lacunes actuelles de ces déclarations d’intérêts, celle de Jérôme Cahuzac, très incomplète, n’avait fait l’objet d’aucune remarque de la part du secrétariat général du gouvernement.
Sauvé des eaux ?
Quant aux déclarations d’intérêts des députés, elles ne sont pour l’heure pas rendues publiques (à l’inverse des sénateurs depuis juillet 2012). Quelles obligations seront faites demain aux parlementaires déjà épinglés par Mediapart ? Un sénateur comme Jean-Pierre Cantegrit (UMP) pourra-t-il continuer à travailler comme conseiller diplomatique du groupe Castel, premier producteur de vin en France ? Le sénateur Philippe Dominati, à présider le conseil de surveillance de Téléperformance France (filiale hexagonale du n°1 mondial des centres d'appels) ? Gérard Longuet pourra-t-il encore envisager en toute impunité de travailler pour GDF-Suez parallèlement à une activité de parlementaire (comme il l’a fait pendant des années) ?
A priori, non. Le débat au parlement risque d’être chaud, mais si l’on en croit Matignon, et contrairement à ce qu’a annoncé François Hollande lors de sa conférence de presse, l’interdiction d’exercer une profession en même temps que son mandat parlementaire sera la règle. Et l’autorisation, une exception.
Exit donc du parlement, a priori, les avocats d’affaires, les parlementaires qui font du conseil, les membres de conseils d’administration… Mais le cas risque d’être bien plus compliqué à trancher pour bon nombre de professions.
S’agissant des fonctionnaires, dont la droite parlementaire ne souhaite pas qu’ils soient privilégiés par rapport aux élus « issus » du privé, le gouvernement propose qu’ils ne soient plus en « détachement » quand ils entrent au Parlement (ce qui leur permet de poursuivre mécaniquement leur avancement de carrière dans le secteur public), mais « en disponibilité » (ce qui les empêcherait de monter en grade au fil de leurs mandats).
Le gouvernement compte également proposer deux mesures aux présidents de l’Assemblée et du Sénat, qui visent les abus observés parmi les assistants parlementaires : interdire à ces derniers toute activité parallèle de lobbying, et publier leur identité afin de limiter le nombre d’« emplois familiaux » (Mediapart avait dénombré 76 épouses, « fils de », etc., chez les assistants de sénateurs à la rentrée 2011).
Rien n’est en revanche pour l’instant signalé sur la situation de ministres ou d’élus ayant des parts dans certaines sociétés. En préparant les mesures, certains s’étaient pourtant interrogé à Matignon, par exemple sur le cas de Laurent Fabius. Le ministre des affaires étrangères, comme il l’a précisé dans sa déclaration d’intérêts, dispose notamment d’actions dans deux sociétés qui vendent des équipements liés aux énergies renouvelables, Panhelios Energy et Prima Solaire.
À chaque fois, Laurent Fabius est un actionnaire très minoritaire qui a investi en 2009 et 2010 quelques dizaines de milliers d’euros et qui n’a jamais touché de dividendes dans un secteur en perte de vitesse.
Cela peut-il néanmoins influencer son discours ou son action sur les énergies renouvelables ? Faut-il s’offusquer qu’il signe des tribunes sur le sujet avec la ministre Delphine Batho, qu’il encourage l’AFD (Agence française du développement) dans cette voie, qu’il se déclare pour l’abandon de l’EPR de Penly ?
« Ce serait bien qu’une autorité indépendante puisse donner un avis ou un conseil sur ce type de situation », explique Martin Hirsch, ancien membre du gouvernement Fillon et auteur en 2010 du livre Pour en finir avec les conflits d’intérêts. « Il faut être pragmatique et voir les enjeux financiers en jeu. S’ils sont minimes… On ne va pas interdire à un homme politique qui possède un appartement à Paris d’avoir un avis sur le Grand Paris. »
Faut-il en revanche lui interdire le pantouflage, ou en tout cas le limiter ? Pour l'heure, le gouvernement n'en dit pas un mot. L’exemple de Jérôme Cahuzac, passé d’un rôle de conseiller en charge du médicament au ministère de la santé en 1991, à celui de conseiller des laboratoires en 1992, choque cependant dans la majorité. Une commission de déontologie a été créée depuis. Mais dans son rapport, Jean-Marc Sauvé demandait à durcir les sanctions à l’égard de ceux qui ne respectent pas ses avis. Le parlement s’en souviendra peut-être.
