Une maire au tribunal pour avoir interdit les expulsions et les coupures d'eau

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Chaque année, la maire de Vénissieux prend des arrêtés visant à interdire dans sa commune les expulsions locatives, ainsi que les coupures d'eau et d'électricité pour impayés. Chaque année, le préfet du Rhône l'attaque. Mardi, devant le tribunal administratif de Lyon, l'édile a plaidé pour au moins pouvoir faire appliquer la loi, au nom de l'urgence sociale et de la dignité humaine.
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L’audience est devenue rituelle. Chaque année, Michèle Picard, maire (PCF) de Vénissieux, édicte des arrêtés qui visent à interdire les expulsions locatives, les saisies mobilières, ainsi que les coupures d’eau, de gaz et d’électricité dans sa commune. Et chaque année, le préfet du Rhône attaque ces arrêtés, que la justice suspend en référé puis annule.

Le rendez-vous n’est cependant pas que symbolique. Des dizaines d’élus, de militants et de sympathisants accompagnent et appuient la mairie dans sa démarche : mardi 10 mai, la salle du tribunal administratif de Lyon les contenait d’ailleurs difficilement. Comme l’édile, beaucoup gardent un espoir de faire évoluer la jurisprudence. D’autant que cette fois, la maire, qui affine chaque année sa démonstration et ses prétentions, n’entend, sur certains points, que faire appliquer la loi.

Ses arrêtés ont été pris le 31 mars 2016, date de la fin de la trêve hivernale (période pendant laquelle on ne peut pas expulser). Le préfet a attaqué en référé pour suspendre leur exécution. Face au juge, Michèle Picard, tendue par l’enjeu du contentieux, lit soigneusement son argumentaire, qui fait figure de réquisitoire contre l’État en matière de lutte contre le mal-logement et la précarité.

À Vénissieux, 31 % de la population vit sous le seuil de pauvreté. En un an, le nombre de demandeurs d’emploi y a augmenté de 10 %. Dans cette ville d'environ 60 000 habitants, 458 se sont retrouvés en situation d’impayé de loyer. 361 ont subi une coupure d’électricité, même si les services sociaux, par leur intervention, ont permis d’en empêcher 377 autres.

Jean Mollard, militant anti-expulsions locatives, était venu assister à l'audience © MH Jean Mollard, militant anti-expulsions locatives, était venu assister à l'audience © MH
Alors que le nombre de sans-abri a doublé en France en 11 ans, l’hébergement d’urgence fonctionne de moins en moins. « Il y a quelques années, quand on appelait le 115, on trouvait des solutions, explique en marge de l’audience Jean Mollard, membre fondateur du réseau d’alertes et de solidarité de Vénissieux. Dans le Rhône, le taux d’appel sans réponse est à présent de 80 %, rappelle la maire. « Le plan triennal de réduction des nuitées hôtelières n’arrange rien. En un an, leur nombre a diminué de 30 % sans qu’aucune proposition alternative ne soit envisagée. »

En 2015, Vénissieux a connu 271 assignations au tribunal pour impayé de loyer (soit une augmentation de plus de 54 % en un an). Avec 113 demandes de recours à la force publique (+ 15 %) ayant débouché sur 24 expulsions. « 28 familles sont par ailleurs parties d'elles-mêmes, par peur ou sous la pression. » Cette année, 39 expulsions locatives sont déjà programmées.

Pour Michèle Picard, qui poursuit à sa manière ces arrêtés mis en place par son prédécesseur André Gérin au début des années 90, le système est à bout de souffle. Les FSL (fonds de solidarité logement instaurés par la loi Besson de 1990) ne sont pas suffisants pour aider à recouvrir des dettes qui atteignent bien souvent 8 000 à 9 000 euros. En dépit de la loi SRU, 1 115 communes en France n’ont pas respecté en 2015 leurs obligations en matière de construction de logements sociaux. Tandis que la Garantie universelle des loyers, mesure phare de la loi ALUR de 2014, qui devait permettre de protéger bailleurs et locataires contre les impayés de loyer et prévenir les expulsions, a été abandonnée. 

Quant à la loi Dalo (Droit au logement opposable), elle est confrontée à la baisse des décisions favorables des commissions de médiation (de 45 % en 2008 après l’instauration de la loi à 29 % en 2015, sans que les critères n’aient officiellement changé) : « Les décisions sont prises de plus en plus au regard de l’offre de logement disponible, au détriment de la situation des personnes. » En France, près de 60 000 ménages sont toujours en attente de relogement. Depuis 2008, l’État a été condamné plus de 25 000 fois pour ne pas avoir relogé des personnes ayant été reconnues bénéficiaires du Dalo. Le 9 avril 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a pour la première fois condamné la France pour manquement à ses obligations.

« Pire, souligne la maire, 31 foyers reconnus au titre du Dalo ont été expulsés en toute illégalité. » Cette année, Michèle Picard a donc décidé, dans son arrêté, non pas d’interdire l'ensemble des expulsions locatives. Mais seulement celles des familles reconnues bénéficiaires du droit au logement opposable, si on ne leur a pas proposé une solution de relogement. En clair, elle revendique le droit d’appliquer la loi. 

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