Fiches S: le refus de toute information sanctionné

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La cour administrative d’appel de Paris a rendu, vendredi 31 juillet, deux décisions remettant en cause l’opacité organisée autour des procédures d’accès des citoyens aux fichiers intéressant la sûreté de l’État et sanctionnant le refus de toute information, l'absence totale de contradictoire lors de celles-ci.