Un nouveau fichier pour les interdictions administratives de sortie du territoire

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Un décret publié au Journal officiel du samedi 12 août autorise le gouvernement à mettre en place un traitement automatisé des IST.

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Le gouvernement a publié au Journal officiel du samedi 12 août un arrêté qui l’autorise à créer un nouveau fichier, lequel recense les personnes faisant l’objet d’une interdiction administrative de sortie de territoire (IST).