Le Parlement européen adopte la directive droits d’auteur: un jour noir pour internet

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Après plus de trois ans de débats et de campagnes de lobbying intenses, les députés européens ont adopté une réforme particulièrement répressive. Les plateformes devront payer un nouveau « droit voisin » pour l’utilisation de la moindre citation d’un article et mettre en place des dispositifs de filtrage automatique des contenus.

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C’est finalement l’industrie du divertissement et de la presse qui aura remporté la bataille de lobbying autour du projet de réforme du droit d’auteur européen. Après plusieurs mois de polémiques et de vifs débats, le Parlement européen a voté le projet de directive dans sa version la plus répressive, avec son article 11, créant un nouveau « droit voisin » qui s’appliquera notamment à l'agrégateur d'actualités Google News, et son article 13 introduisant des dispositifs de filtrage automatique sur les plateformes.

Juste après le vote, l’eurodéputé Axel Voss (CDU), rapporteur du texte, a tenu à remercier ses collègues. « Merci beaucoup », a-t-il lancé, visiblement ému par cette victoire jusqu’au bout incertaine. « C’est un excellent message envoyé aux industries créatives européennes. » L’eurodéputée pirate Julia Reda, auteure d’un rapport à l’origine de cette réforme, a quant à elle regretté un vote « catastrophique ». « Le Parlement n’a pas réussi à écouter les préoccupations des citoyens et des experts », a-t-elle réagi sur Twitter.

Les craintes des défenseurs des libertés numériques portent principalement sur deux articles qui, depuis maintenant plusieurs années, cristallisent les débats. L’article 11, tout d’abord, créerait un nouveau « droit voisin », un droit à rémunération au bénéfice des sites de presse, payé par les plateformes pour avoir le droit d’afficher le moindre extrait d’un article, même si c’est pour en faire la promotion par le biais d’un lien, comme c’est le cas sur Google News, par exemple. Pour les opposants au texte, cette mesure conduira à créer une « link tax », une taxe sur les liens qui pénalisera l’ensemble des échanges d’information sur internet, par exemple sur un site comme Wikipédia.

Lors des débats, les défenseurs du texte, Axel Voss ou encore la commissaire en charge du numérique Mariya Gabriel, ont tenté d’apaiser ces craintes en soulignant que des amendements excluaient les liens hypertextes du nouveau droit voisin. Mais, insiste de son côté Julia Reda, le fait d’utiliser le titre d’un article dans un lien tombera bien sous le coup du texte.

Dans une lettre ouverte envoyée aux institutions européennes en septembre 2017, l'association des éditeurs de presse européens indépendants, l’European Innovative Media Publishers (dont fait partie le Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne, le Spiil, auquel adhère Mediapart) avait elle aussi pris position contre cet article 11, en soulignant que cette solution avait déjà été appliquée dans certains pays avec des conséquences désastreuses, comme en Espagne où Google a tout simplement décidé de fermer son service Google News en 2014.

Autre mesure phare du projet de directive, l’article 13 du texte obligerait les plateformes hébergeant une grande quantité de contenus culturels à passer en amont des accords avec les ayants droit, à prendre des mesures pour retirer les contenus illégaux et à mettre en place des mesures de filtrage automatique des contenus, sur le modèle du système Content ID mis en place par YouTube depuis déjà dix ans.

Or un tel système de censure automatique serait un renversement de l’équilibre juridique entre protection des droits d’auteur et liberté d’expression prévalant actuellement et selon lequel un hébergeur n’a l’obligation de retirer un contenu illégal qu’à partir du moment où il lui est signalé. De plus, ces dispositifs de filtrage a priori sont connus pour leur zèle souvent excessif et leurs failles récurrentes.

Dans un article mis en ligne mardi 11 septembre, Cory Doctorow, auteur américain, hacktiviste et membre de l’association Electronic Frontier Foundation, donnait quelques exemples des dérives déjà constatées avec le système Content ID de YouTube ou celui de Facebook.

Il y a tout d’abord les cas de « copyright madness », une expression désignant les réclamations de droits d’auteur excessives, voire frauduleuses, mais que les systèmes de filtrage traitent tout de même. Dès 2012, rappelle Cory Doctorow, cinq sociétés avaient déposé les images de la mission Mars de la NASA qui relèvent, par défaut, du domaine public. La même année, un YouTubeur avait reçu une notification pour avoir enregistré des chants d’oiseaux, dont le copyright était réclamé par un tiers. En 2014, c’est une série de conférences scientifiques diffusée sur YouTube qui avait été censurée car on pouvait y entendre, durant la pause déjeuner, de la musique diffusée par des haut-parleurs. Dernier exemple en date, le 4 septembre, le pianiste James Rhodes s’est vu supprimer par Facebook une vidéo dans laquelle il interprétait une œuvre de Bach, revendiquée par Sony.

Ensuite, souligne Cory Doctorow, les demandes de retrait peuvent également être facilement instrumentalisées. Il existe même depuis plusieurs années des entreprises spécialisées dans ce domaine, qui utilisent les demandes de retrait pour empêcher la diffusion d’informations gênantes ou de « bad-buzz ».

 

Une bataille de lobbying rarement vue

Ces questions autour de l’article 11 et de l’article 13 sont débattues au sein des institutions européennes depuis maintenant plus de trois ans. Ce marathon législatif a débuté en janvier 2015 avec la publication par Julia Reda de son rapport, autant salué par les associations de défense des libertés numériques que conspué par les industriels de la culture. L’eurodéputée y proposait une série de mesures destinées à favoriser le partage et l’échange, tout en rognant sérieusement sur le copyright.

Parmi celles-ci figurait notamment une réduction de la durée de protection d’une œuvre après la mort de son auteur de 70 ans à 50 ans, ou encore la création d’exceptions au droit d’auteur pour les usages transformatifs, tels que les remixes et mash-up. Le rapport proposait aussi de créer une nouvelle exception pour le « text et data mining » également appelé « fouille de textes » ou « extraction de connaissances », une pratique consistant à utiliser le big data pour analyser un grand volume de contenus.

Mais par la suite, Julia Reda a dû affronter la contre-offensive des représentants des ayants droit. En décembre 2015, la commission plaide pour l’introduction du nouveau droit voisin pour les éditeurs de presse. Puis, en juin 2017, au sein de la commission du Parlement européen dite « marché intérieur » (« IMCO »), est pour la première fois proposée l’idée d’imposer des dispositifs de filtrage automatique aux plateformes. Au fil des passages dans les différentes commissions du Parlement et des campagnes de lobbying des deux camps, ces deux propositions, inscrites respectivement aux articles 11 et 13 du texte, seront successivement retirées et réintroduites.

Lors du dernier passage en commission avant le vote final, la commission des affaires juridiques avait finalement retenu la version la plus répressive du texte, incluant à la fois les articles 11 et 13, au grand désarroi des associations. Le 5 juillet dernier, le rapporteur du texte, Axel Voss, s’est présenté devant le Parlement réuni en session plénière afin de demander le vote d’un mandat lui permettant de négocier directement avec la commission et le Conseil de l’Europe, une procédure accélérée permettant d’écarter le Parlement. Mais au moment du vote survient un nouveau rebondissement : par 318 voix contre, 276 pour et 31 abstentions, le Parlement refuse d’accorder son mandat à Axel Voss.

Depuis ce rejet, le Parlement européen était le théâtre d’une bataille de lobbying rarement vue. Avec, dans un camp, l’industrie du cinéma et de la musique ainsi que les principaux grands éditeurs européens et, dans l’autre, les éditeurs de presse indépendants et les associations de défense des libertés numériques alliés pour l’occasion à leurs ennemis jurés, les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft).

 © Reuters © Reuters

Durant plusieurs mois, les premiers ont multiplié les tribunes d’artistes et de journalistes, largement relayées par la presse, expliquant que l’adoption de la directive sur les droits d’auteur était une « question de vie ou de mort » pour la presse et la culture. Les seconds ont pu compter sur la mobilisation des plus grands spécialistes d’internet, comme Tim Berners-Lee, principal inventeur du World Wide Web, qui, au mois de juin dernier, a écrit au président du Parlement européen. « Si l’article 13 avait été en place au moment où a été développé le cœur des protocoles et des applications d’internet, il est improbable qu’il existerait tel que nous le connaissons aujourd’hui », prévient-il.

Mais cette intense mobilisation citoyenne, parfois opportunément soutenue par les GAFAM, n’aura pas suffi à contrer celle de l’industrie de la culture et de la presse. Dans un communiqué publié peu après le vote, l’association de défense des libertés numériques La Quadrature du Net souligne par ailleurs que cette directive aurait paradoxalement pour effet de conforter la situation des grandes plateformes en renforçant les liens de dépendance. Le cas de la taxe sur les liens, notamment, pose le problème de l’indépendance de la presse vis-à-vis des GAFAM, dont le modèle économique repose par ailleurs sur la collecte de données personnelles.

« Quand les revenus du Monde ou du Figaro dépendront des revenus de Google ou de Facebook, combien de temps encore pourrons-nous lire dans ces journaux des critiques de ces géants ? Plutôt que de s'adapter, les éditeurs de presse préfèrent renoncer entièrement à leur indépendance », accuse La Quadrature du Net. « Le gouvernement français a encouragé cette capitulation générale face aux géants du Web, qui passent encore davantage pour les maîtres de l'Internet, poursuit l’association. Pourtant, ils ne sont les maîtres de rien du tout. Internet n'a pas besoin de Google ou de Facebook pour nous permettre de communiquer. Au contraire, ces géants nuisent à nos échanges, pour mieux vendre leur publicité. »

Le marathon législatif du projet de directive n’est quant à lui pas tout à fait terminé. Il doit maintenant faire l’objet de négociations au sein du « trilogue », réunissant des représentants de la commission, du Parlement et du Conseil des ministres, composé des ministres des États membres concernés. Ces discussions s’annoncent moins animées que le reste du processus. Parmi les participants, la commission soutient depuis le début les articles 11 et 13.

Le Parlement, lui, sera représenté par le rapporteur du texte, Axel Voss. Et au sein du Conseil des ministres, plusieurs pays, à commencer par la France, militent pour l’adoption de la directive. Dans un tweet posté mercredi, quelques heures avant le vote, Emmanuel Macron estimait ainsi qu’il s’agissait d’un « combat fondamental pour le droit d’auteur ».

Une fois remanié par le trilogue, le projet de directive sera à nouveau soumis à un vote du Parlement au mois de janvier prochain. Et celui-ci devrait être cette fois définitif.

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