Transition énergétique: beaucoup de bruit pour peu de choses

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Les députés doivent adopter mardi le projet de loi sur la transition énergétique. Le texte n’engage pas de révolution économique, industrielle, ni écologique. Pour autant, il n’est pas sans intérêt. Revue de ses points forts et de ses faiblesses.

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Les députés ont achevé, samedi, l’examen des 65 articles du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Il doit être adopté en séance publique mardi après-midi, avant de partir au Sénat, où la perte de la majorité par la gauche promet le rejet du texte. L'Assemblée ayant le dernier mot, il pourrait donc bien peu évoluer.

Ségolène Royal présentant le dernier amendement du gouvernement, samedi 11 octobre vers 6h30 du matin (DR). Ségolène Royal présentant le dernier amendement du gouvernement, samedi 11 octobre vers 6h30 du matin (DR).
Cette loi tient-elle les promesses de son titre ? Permet-elle de changer de système énergétique, qui offre aujourd'hui un kilowattheure (kWh) d’électricité moins cher à l’unité qu’ailleurs en Europe et assure un service de même qualité sur à peu près tout le territoire, mais qui est polluant, dispendieux, centralisé, monopolistique, fragilisé par le spectre d’un accident nucléaire et sans solution pour ses déchets ?

Ce texte n’engage pas de révolution économique, industrielle, ni écologique. Pour autant, il n’est pas inconsistant. La future loi comprend même quelques mesures structurelles, très concrètes, qui pourraient réellement réduire la consommation énergétique en France dans les prochaines décennies. Ce n’est pas rien.

Pour s’extraire des réactions politiciennes, et, en pleine débâcle de l’écotaxe, et pour tenter une appréciation de la portée de la loi défendue par Ségolène Royal, les principales innovations du projet législatif peuvent être séparées en deux catégories : réformes structurelles et réformes symboliques.

Au total, on ne décompte que peu de dispositions structurelles positives, contre quelques négatives, de nombreuses réformes de portée symbolique. Et beaucoup de manques. Si bien que la grande loi, l’une des plus importantes du quinquennat avait déclaré François Hollande, semble se réduire à peu de choses.

Dans le projet de loi

  • Mesures systémiques positives

        1. Obligation de rénovation énergétique dans certains cas

Les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements deviennent obligatoires en cas de ravalement, de travaux de toiture ou d’aménagement de nouvelles pièces. C’est important car aujourd’hui les propriétaires investissent trop souvent dans des opérations sans prendre en compte la dépense en chaleur ou électricité de leur habitation. Résultat : l’amélioration de la qualité du parc, et donc les économies sur les factures de chauffage et d’électricité, sont beaucoup trop faibles. Le logement est aujourd’hui la deuxième source d’émission de gaz à effet de serre, après les transports, en France.

D’autres mesures structurelles vont dans le même sens : d'ici à 2030, tous les bâtiments consommant plus de 330 Kwh par mètre carré et par an doivent avoir été rénovés ; un carnet numérique de santé des bâtiments est créé pour suivre leur état et connaître leur historique (mais généralisé seulement en 2025) ; objectif de rénovation de 500 000 logements par an à partir de 2017, dont la moitié occupée par des ménages modestes.

Logement social à énergie positive à Saint-Dié (Vosges), février 2014 (JL). Logement social à énergie positive à Saint-Dié (Vosges), février 2014 (JL).

        2. Reconnaissance du tiers-financement

C’est l’une des principales innovations de la loi de transition énergétique : la création d’un système opérationnel de tiers-financement, qui permet aux régions d’avancer aux particuliers le coût de leurs travaux de rénovation thermique, en se remboursant sur les économies d’énergie réalisées. Plusieurs collectivités, dont la région Île-de-France, avaient déjà lancé des opérations de ce type, mais elles se fracassaient jusqu’ici sur le lobby bancaire qui refusait toute atteinte à son monopole d’octroi de crédit (voir notre enquête à ce sujet). La loi résout ce blocage et réduit les délais des procédures d’autorisation par l’autorité de contrôle prudentiel (à deux mois). En revanche, il reste à trouver une solution transitoire pour les projets déjà lancés et aujourd’hui menacés de mise sous cocon.

        3. Permis unique pour l’éolien terrestre

La loi généralise l’instruction unique pour les projets d’éolien terrestre, aujourd’hui soumis à des processus administratifs épars et très lents. Cette simplification procédurale doit aussi bénéficier aux installations de biogaz (méthanisation) et aux petits barrages.   

Par ailleurs, le texte autorise la participation financière des citoyens à toutes les phases de développement de projets d’énergies renouvelables (alors que jusqu’ici ce n’était possible qu’à leur création). C’est un vrai coup de pouce à l’éolien participatif, qui permet d’associer les riverains aux mâts qui s’installent près de chez eux, et qui en améliore l’acceptabilité. Les communes et leurs intercommunalités pourront aussi participer au capital d’une société anonyme dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables. En revanche, la réforme du système du tarif d’achat, principal mode de soutien aux renouvelables, secteur frappé de plein fouet par les stop and go des politiques publiques depuis 2009, et la création d’un système de marché couplé à l’octroi de primes, suscitent pas mal d’inquiétudes non éteintes par le texte.

        4. Obligation d’un plan de mobilité d’entreprises dans les établissements de plus de 100 personnes

Co-voiturage, voitures collectives, affrètement de cars, taxis partagés, prêt de voitures électriques… L’idée est de réduire les déplacements des travailleurs en voitures individuelles et de mobiliser leur employeur afin de leur fournir une alternative adaptée à leurs besoins particuliers, notamment horaires. La loi crée également une indemnité kilométrique pour les trajets domicile-travail réalisés en vélo (avec une baisse des cotisations patronales).

       5. Dispositif de suivi des financements

Tous les six mois, un bilan de l’avancée des dispositifs financiers pour la transition énergétique doit être réalisé. Par ailleurs, chaque année, un bilan de l’ensemble des financements publics et privés est également prévu sur le sujet.

Panneau de suivi de la production d'électricité de l'église de Loos-en-Gohelle (Nord), février 2014 (JL). Panneau de suivi de la production d'électricité de l'église de Loos-en-Gohelle (Nord), février 2014 (JL).

  • Mesures systémiques négatives

Au moins trois mesures de la loi peuvent entraîner des effets négatifs structurels.

        1. L’ouverture au privé des barrages, par le biais de création de sociétés mixtes hydroélectriques, que l’ancienne ministre de l’écologie Delphine Batho a dénoncé dès le premier jour d’examen des articles de la loi : « Pourquoi l’État se défait-il de sa principale source d’énergie renouvelable, un véritable trésor national, qui produit une électricité moins chère que le nucléaire », s’inquiète la députée des Deux-Sèvres, selon qui marché, logique de rentabilité financière et transition écologique ne sont pas compatibles. C'est par application d'une directive européenne sur les concessions que les centrales hydroélectriques doivent être ouvertes à la concurrence. Pour se conformer à la libéralisation du marché de l’énergie, la France doit ouvrir, d’ici 2015, 20 % de son parc hydraulique à la concurrence. 49 barrages, regroupés en 10 lots, d’une puissance installée de 5 300 MW, sont concernés, selon le décompte d'Euractiv. Ils sont actuellement pilotés en grande majorité par EDF, le reste par une filiale de GDF Suez.

       2. La prise en compte dès 2018 (au lieu de 2020) d’un plafond de CO2 dans la mesure de la performance énergétique des logements, qui pourrait se révéler très favorable au chauffage électrique énergivore (voir notre enquête à ce sujet).

       3. L'obligation d'équipement des places de stationnement en bornes de recharge pour les voitures électriques. Objectif avant 2030 : au moins sept millions de points de charge de véhicules électriques et hybrides rechargeables, installés sur les places de stationnement des ensembles d’habitations et autres types de bâtiments, ou sur des places de stationnement accessibles au public. Cela risque d’aggraver le problème de pointe du système électrique français, en créant un énorme besoin de courant à certaines heures. Selon les estimations de l’association d’experts Negawatt, une voiture électrique branchée en mode de recharge rapide (20 minutes environ) nécessite autant de puissance que tout un immeuble.

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Cet article a été modifié mardi 14 octobre vers 9h30 pour y ajouter un paragraphe sur la limitation à un an des rattrages de factures impayées.

Cet article a été complété lundi 13 octobre vers 10h30 pour compléter le paragraphe sur la l'ouverture à la concurrence des barrages.