À la Cour nationale du droit d’asile, les dossiers d’Ukrainiens suspendus

Un document interne à la juridiction montre comment des consignes ont été données aux juges de l’asile pour geler les dossiers de ressortissants ukrainiens arrivés en France avant le conflit. Les avocats dénoncent le caractère « discriminatoire » de cette mesure, alors que les nouveaux arrivants sont protégés.

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Les exilés ukrainiens arrivés en France avant l’invasion de l’Ukraine pourraient ne pas subir le même traitement que les réfugiés qui fuient actuellement la guerre. C’est le sens d’un courriel interne à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) que Mediapart s’est procuré. Celui-ci indique que la présidence de cette juridiction, chargée d’examiner les demandes d’asile rejetées en première instance et d’attribuer ou non le statut de réfugié, aurait « recommandé » de repousser toutes les audiences prévues pour les ressortissant·es ukrainien·nes déjà en France depuis un moment ; et de geler les dossiers déjà examinés mais dont la décision est en instance de rédaction.

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