Bioéthique: les droits des personnes transgenres et des enfants intersexes en débat

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Ils sont souvent les oubliés du droit. En commission, les députés ont rejeté les amendements visant à ouvrir la PMA aux hommes transgenres. Ils ont également débattu de la prise en charge médicale des enfants intersexes.

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Après des débats agités mais plutôt de bonne tenue, les députés ont adopté en commission spéciale le projet de loi sur la bioéthique dans la nuit du 13 au 14 septembre 2019. L’Assemblée nationale commencera le 24 septembre l’examen de ce texte, dont la principale mesure est d’ouvrir la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules. Mais cette ouverture attendue depuis sept ans risque de s’accompagner de nouvelles discriminations, notamment envers les personnes transgenres.

Audition des trois ministres chargées du projet de loi sur la bioéthique, le 9 septembre 2019. © Assemblée nationale Audition des trois ministres chargées du projet de loi sur la bioéthique, le 9 septembre 2019. © Assemblée nationale
Il s'agit d'hommes et de femmes qui ont développé une identité de genre différente de celle que leur assignait leur sexe à la naissance. Les personnes trans demandent à pouvoir elles aussi autoconserver leurs gamètes et les utiliser sous leur nouvel état civil après leur transition. Le deuxième enjeu est de permettre aux hommes transgenres d’avoir également accès à la PMA et d’être reconnus juridiquement comme parent de l’enfant ainsi conçu. Une dizaine d’amendements, déposés par des députés de la majorité et de la gauche, allant en ce sens ont été déclarés irrecevables ou rejetés en commission le 10 septembre.

Aujourd’hui, l’accès aux techniques de PMA n’est possible pour les personnes trans que dans une configuration bien particulière : lorsqu’il s’agit d’un couple hétéro, formé d’un homme trans et d’une femme. Ils bénéficient alors d’un don de sperme.

Pour éviter toute ambiguïté, l’hôpital Cochin à Paris, pionnier en la matière, était même allé jusqu’à exiger que deux hommes trans, qui avaient changé d’état civil mais conservé leur utérus, subissent une hystérectomie pour pouvoir accéder à la PMA. Comme l'explique l'anthropologue aixoise Laurence Hérault, spécialiste de la parenté trans, les médecins voulaient éviter que ces hommes n’aient la tentation de porter eux-mêmes l’enfant, comme l’avait fait en 2008 l’Américain Thomas Beatie. Sa femme ne pouvant les porter, cet homme transgenre a lui-même mis au monde leurs trois enfants.

Le projet de loi présenté par le gouvernement prévoit l’ouverture de la PMA aux couples de femmes ou femmes non mariées. Il permettra donc à un couple de femmes avec une femme trans d’avoir accès à un don de sperme, mais pas à un homme trans. Le principal enjeu est aujourd’hui d’obtenir que les hommes trans, qui ont gardé un utérus et des ovaires, puissent y avoir également accès.

Depuis la loi du 18 novembre 2016, il est en effet possible pour les personnes trans de changer de sexe à l’état civil sans avoir subi d’intervention chirurgicale des organes génitaux. Des hommes trans français, désignés comme hommes à l’état civil, peuvent donc désormais concevoir et porter un enfant, que ce soit par voie naturelle ou grâce à une PMA réalisée à l’étranger.

Pour y remédier, un amendement du député La République en marche (LREM) Jean-Louis Touraine, rapporteur du texte sur la partie concernant l’extension de la PMA, demandait de remplacer le mot « femme » par « personne en capacité de porter un enfant ».

Son amendement a été déclaré irrecevable, comme la quasi-totalité des autres amendements déposés en ce sens, par les services de l’Assemblée nationale au titre de l’article 40, qui interdit aux parlementaires toute aggravation d’une charge publique. « C’est scandaleux, car cela aurait représenté seulement quelques dizaines de personnes supplémentaires chaque année », estime le député (LREM) Raphaël Gérard. Il pointe : « Nous sommes en train de créer de nouvelles discriminations. »

Déposé par le député (LREM) Matthieu Orphelin, un autre amendement, qui prévoyait que « le changement de sexe à l’état civil ne fai[sait] pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation » a, lui, été rejeté le 10 septembre, malgré l’avis favorable du rapporteur Jean-Louis Touraine. La députée insoumise Danièle Obono, qui avait déposé un amendement similaire, a regretté que « les conséquences juridiques de la transidentité n'aient pas été prises en compte dans cette majorité ».

Pour la ministre de la santé Agnès Buzyn, c’est l’état civil qui doit primer, pas la capacité physiologique de concevoir et porter un enfant. « Si une femme trans décide de changer de sexe et devient un homme à l’état civil, elle n’aura pas accès à la PMA, a-t-elle déclaré le 10 septembre. Cela aboutirait à ce qu’un homme à l’état civil devienne mère, ce qui est compliqué. »

La loi de 2016 n’a en effet rien prévu pour la filiation d’un homme trans qui accoucherait, tant la représentation de l’homme enceint fait figure d’épouvantail. « Les parlementaires avaient peur de remobiliser les opposants de 2013 au mariage pour tous », se souvient l'anthropologue Laurence Hérault, auteure d’un rapport sur la transidentité pour la mission droit et justice du ministère de la justice.

Le député centriste Charles de Courson a relevé l’« incohérence » de cette position, puisque ces hommes trans ont déjà la possibilité de réaliser une insémination artificielle dans une clinique à l’étranger, puis d’accoucher en France. « C’est bien un homme à l’état civil qui accouchera d’un enfant, donc on va bien être obligé de le reconnaître ! », s’est-il exclamé. « Il faut avancer, on va avoir des situations de fait qui ne seront pas gérables », a renchéri le député insoumis Ugo Bernalicis.

Mais pour la ministre de la justice Nicole Belloubet, ce type de situations « se comptent sur les doigts d’une main dans une année » et il est donc hors de question de légiférer. « L’objectif de la loi est de fixer des règles générales, pas de régler des cas particuliers, dit-elle. Le juge est précisément là pour régler ce genre de situations particulières. »

La ministre de la santé a en revanche assuré qu’une femme trans, qui n’aurait pas modifié son état civil, aura accès à la PMA. Ce qu’Aaron, co-président d’OUTrans, une association parisienne féministe d’autosupport (entraide) trans, préférerait voir inscrit noir sur blanc dans la loi. « Certains Cecos [centres d'études et de conservation du sperme] voulaient déjà donner la priorité aux couples hétéro, alors demain j’imagine mal comment sera reçu un homme trans n’ayant pas modifié son état civil mais ayant visiblement entamé une transition, venant pour un don de sperme », redoute-t-il.

Le débat en commission le 10 septembre a donné lieu à des propos montrant l’incompréhension qui entoure toujours la question trans. « Dans le cas de figure invraisemblable que nous venons d’évoquer – un père qui deviendrait une mère –, il me semble que se repose la question de l’évaluation psychologique », a raillé la députée (LR) Annie Genevard. Tandis que la députée Agnès Thill, exclue du groupe LREM pour propos homophobes, se demandait « si quelqu’un s’est posé ici la question des enfants qui seront issus d’une personne trans qui aura eu accès à l’AMP ».

« La figure de l’homme enceint fait peur »

Les études sur les enfants conçus depuis la fin des années 1980 à l’hôpital Cochin, dans le cadre d’un couple hétéro où l’homme est trans, sont pourtant rassurantes. « Les pères trans se conduisent en “nouveaux pères” attentifs et compétents, et les enfants se développent bien », écrivait feu la psychiatre Colette Chiland, qui insistait sur l’absence de « trouble de l’identité sexuée » chez les enfants. « Aucun refus de porter des jupes pour les filles, aucun désir de mettre des robes chez les garçons », constatait-elle, avec soulagement.

Une autre étude plus récente – et moins orientée – conduite par Agnès Condat, pédopsychiatre à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, montre que les enfants « s’épanouissent pleinement dans leur famille », nous assurait fin 2018 Nicolas Mendes, psychologue au Cecos de Bondy.

« Si on dit non à l’accès à la PMA pour les hommes trans, c’est clairement parce que la figure de l’homme enceint fait peur, estime Laurence Hérault, qui a dirigé La Parenté transgenre aux Presses universitaires de Provence (2014). On y voit une monstruosité, un monde à l’envers alors que ça ne défie pas les lois de la biologie. Bien au contraire, il est logique que des hommes trans puissent accoucher puisqu’ils ont gardé leur utérus. Et c’est ignorer que de plus en plus d’hommes mettent leurs enfants au monde. Penser mettre une digue est illusoire. »

Ce que confirme Aaron, coprésident d’OUTrans, une association parisienne féministe d’autosupport trans. « Le législateur se met la tête dans le sable, car on sait qu’en France il y a au moins un homme enceint qui va accoucher dans les prochains mois : comment la filiation de l’enfant sera-t-elle reconnue à la naissance ? », demande-t-il.

Il dit être effaré par « l’incompréhension totale des ministres par rapport aux enjeux liées aux personnes trans ». « Il n’y a pas de vraie argumentation pour interdire l’accès à la PMA, je préférerais que le gouvernement soit franc et dise qu’il ne veut pas voir d’hommes enceints dans la rue, ajoute-t-il. Comme d’habitude sur les questions de discrimination, la France continue à attendre d’être condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour changer sa loi. »

Plutôt que de confier le sort des enfants nés de personnes trans aux tribunaux, la Belgique a quant à elle choisi de légiférer en juin 2017. Mais de façon paradoxale : pour préserver le principe selon lequel celle qui accouche est la mère, les hommes trans qui accouchent sont considérés comme mère malgré leur état civil masculin. Quant aux femmes trans qui conçoivent un enfant avec leur sperme, elles sont désignées comme « coparent ».

Le député Raphaël Gérard serait lui plutôt favorable à une filiation qui respecte l’état civil et l’identité de genre des personnes trans : père pour les hommes trans et mère pour les femmes trans. « Le vrai intérêt est celui des enfants et d’établir une filiation qui ne soit pas un outing permanent des parents », dit-il. Pour lui, les rires de certain·e·s député·e·s traduisent surtout un « embarras », car « le sujet est complexe et beaucoup se retrouvent piégés dans une lecture binaire et sexuée ».

Les associations trans – de même que celles représentant les personnes intersexes – n’ont pas été auditionnées par la commission sur la bioéthique lors de ses deux semaines de travaux. Pour sensibiliser ses collègues, Raphaël Gérard a donc organisé début septembre avec ses collègues Jean-Louis Touraine et Laurence Vanceunebrock-Mialon deux tables rondes réunissant des associations, des médecins et juristes, l’une consacrée aux personnes transgenres et l’autre aux personnes intersexes. « Certains députés s’arcboutent sur une représentation des années 1950 de la famille, comme si nous voulions inventer un nouveau modèle de famille, alors que ces familles existent déjà, même s’il s’agit de cas rares ! », ajoute-t-il.

Autre combat porté par plusieurs députés, la possibilité pour les personnes trans de conserver leurs gamètes dans les Cecos avant d’entamer un traitement hormonal ou une opération chirurgicale risquant de compromettre leur fertilité. En réponse au député (LREM) Jean-François Eliaou, qui l'interrogeait sur la conservation des gamètes par les personnes trans, la ministre de la santé Agnès Buzyn a assuré « qu’il n’y a[vait] pas de sélection ou de discrimination » par les Cecos.

Mais jusqu’à récemment, la plupart des Cecos opposaient des refus aux personnes trans, et ce au mépris de la loi qui prévoit ce droit pour toute personne lorsque sa « prise en charge médicale est susceptible d’altérer la fertilité ». Depuis une décision du Défenseur des droits d’octobre 2015, la situation évolue doucement, notamment à l’initiative de plusieurs Cecos pionniers, comme celui de l'hôpital Jean-Verdier à Bondy.

« Il y a eu un certain nombre d’années une position assez réservée quant à la possibilité de conservation des gamètes, puisqu’on était dans un contexte d’utilisation difficile, a reconnu dans un doux euphémisme Nathalie Rives, présidente de la Fédération des Cecos, lors de son audition par la commission début septembre. À l’heure actuelle, je peux vous indiquer qu’il n’y a plus d’opposition au sein des Cecos. » Elle a toutefois précisé qu’un travail de cartographie était en cours pour « identifier les centres qui accepteraient d’accueillir l’ensemble des patients ».

Raphaël Gérard demande également la possibilité pour les personnes trans ayant conservé leurs gamètes de les réutiliser sous leur nouvel état civil. Par exemple afin qu’une femme transgenre, qui aura conservé ses spermatozoïdes avant sa transition, puisse utiliser ces gamètes avec sa compagne. « Est-ce que nos patients pourront utiliser ces gamètes quand le désir d’enfant sera présent ?, s'est inquiétée Rachel Lévy, cheffe de service et responsable du Cecos de l'hôpital Tenon à Paris, entendue par la commission spéciale début septembre. Je n’ai pas forcément été rassurée par les propositions actuelles dans la loi de bioéthique. »

Des députés contre les mutilations des enfants intersexes

Tout aussi oubliées jusqu'alors par le projet de loi sur la bioéthique, les personnes intersexes ont elles aussi fait leur apparition dans les débats de la commission le 13 septembre tard dans la nuit, grâce à plusieurs amendements de députés LREM et de la gauche. On parle de personnes intersexes ou présentant des variations sexuelles pour des enfants qui naissent avec des caractéristiques sexuelles ne correspondant pas à celles typiques des garçons et des filles. « Il s’agit de variations très larges, très loin du mythe de l’hermaphrodisme, explique Gabrielle*, la trentaine, membre du Collectif Intersexes et Allié.e.s. Cela peut être au niveau de l’appareil génital interne ou externe, des gonades, de la réception ou de la production d’hormones. »

Lorsque ces variations sont visibles à la naissance, les enfants sont souvent opérés avant l’âge de trois ans pour être assignés dans la case « masculin » ou « féminin ». Ces opérations, parfois irréversibles, sont dénoncées comme mutilantes par les associations qui demandent qu’elles soient conditionnées au consentement des enfants, sauf en cas d’urgence vitale.

Pour Gabrielle, il s’agit d’opérations purement cosmétiques. « Cela pose la question de l’acceptation sociale d’une personne dans un genre au-delà des stéréotypes hétéronormés, dit la militante. Est-ce qu’on est moins une femme si on a un clitoris plus long, ou moins un homme si on a moins de poils et une verge tordue ? Est-ce que la société peut accepter des corps différents ? »

Le sujet est loin d’être anecdotique puisque, selon une étude de référence, on évalue à 1,7 % la part de personnes « intersexes » dans la population. « Cela concerne plusieurs centaines d’opérations par an en France », estime Gabrielle. Questionnée par un député insoumis, la ministre de la santé n’a pas pu fournir de chiffre.

Une dizaine d’amendements avaient été déposés en commission, par des députés LREM et de gauche, pour demander l’arrêt des opérations précoces sur des enfants intersexes. L’objectif était d’« obtenir une vraie prise de conscience du gouvernement », explique Raphaël Gérard qui multiplie les rencontres depuis six mois avec les concerné.e.s, les équipes médicales et les juristes.

La loi prévoit qu’« il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ». Mais la pression sociale joue sur les médecins et les parents. « Pour certains médecins, l’acceptation sociale entre dans la définition de la nécessité médicale », a regretté la députée (LREM) Laëtitia Romeiro Dias, l’une des rapporteuses du texte.

Le député Raphaël Gérard a rappelé le caractère extrêmement lourd de certaines opérations chez de très jeunes enfants. Il a cité le cas d’une petit fille ayant subi « trois à quatre interventions de réduction du clitoris et vaginoplastie ». Avec des conséquences psychologiques très lourdes, comme le relate ce documentaire d'Arte. En cas d’opération, « plus du tiers de ces enfants regrettent le sexe qui leur a été assigné », a avancé le député Jean-Louis Touraine, également rapporteur.

Plusieurs institutions ont déjà donné l’alerte. Le Comité contre la torture de l’ONU avait déjà dénoncé à l’été 2016 ces « interventions chirurgicales non nécessaires et parfois irréversibles pratiquées sur les enfants intersexués, sans le consentement éclairé de ces personnes ou de leurs proches ». Le Défenseur des droits a lui recommandé en février 2017 l’application d’un principe de précaution et d’« envisager plus systématiquement de retarder les opérations, dans l’attente de pouvoir recevoir le consentement éclairé de l’enfant lui-même ».

En mars 2017, un rapport de la délégation aux droits des femmes au Sénat préconisait la mise en place d’un cadre plus respectueux du consentement des enfants eux-mêmes. Dans un rapport de juillet 2018, le Conseil d’État avait également recommandé d’éviter d’opérer ces enfants lorsqu’ils sont nourrissons, afin d’attendre qu’ils soient en âge de participer à la décision.

Face à cet « appel au secours » de plusieurs députés, la ministre de la santé Agnès Buzyn a semblé, un peu tard, prendre la mesure du problème et a proposé aux députés de rédiger ensemble un amendement commun transpartisan, qui sera défendu lors de l’examen du texte à partir du 24 septembre. Pas question cependant de conditionner les opérations non vitales au consentement de l’enfant.

« Parce qu’il peut y avoir des conséquences qui ne sont pas des urgences vitales mais qui sont des prises de risque, il est impossible pour beaucoup de cas d’attendre l’adolescence, a justifié la ministre. Il ne faut pas faire perdre de chance à un enfant, ni dans un sens, ni dans un autre. » Remerciant la ministre, tous les députés concernés ont retiré leurs amendements, sauf le député insoumis Bastien Lachaud. Les débats se poursuivront donc à partir du 24 septembre en séance plénière.

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* Le prénom a été modifié à la demande de l'intéressée.