Peines planchers : le bilan du ministère de la justice

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Mesure emblématique du quinquennat de Nicolas Sarkozy, les peines planchers n'ont été appliquées que quatre fois sur dix par les juges.

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Envoyées au trou. En septembre 2012, Christiane Taubira, dans une circulaire, a mis fin aux peines automatiques en cas de récidive, instituées en 2007 par Nicolas Sarkozy : demande a été faite aux parquets d’individualiser les sanctions prononcées. Mais pendant cinq ans, les peines planchers ont été appliquées. Avec plus ou moins de zèle, comme l’atteste une note-bilan du ministère de la justice, qu’a pu consulter Mediapart.

Qui dit peine plancher pour les récidivistes, dit obligation pour les juges ou les jurés de prononcer une peine représentant a minima le tiers de la sanction encourue (uniquement pour des infractions punies de trois ans de prison ou plus). La peine ne peut être inférieure à un an si l'infraction est punie de trois ans ; à  deux ans si elle est punie de cinq ans ; etc. Pour ne pas donner un caractère absolument automatique aux décisions et donc ne pas tomber sous le coup du Conseil constitutionnel, la loi du 10 août 2007 avait prévu que les juges puissent déroger à la peine minimale selon la personnalité du suspect et les circonstances.   

Plus de six juges sur dix en ont profité – signe d’une fronde profonde des magistrats –, comme l’avait déjà mentionné Le Monde. Selon les chiffres du ministère de la justice, en 2010, 38,6 % seulement des condamnations éligibles ont effectivement comporté une peine égale ou supérieure à la peine plancher prévue. Un chiffre qui n’a fait que baisser depuis 2007 (il se situait à l’époque à 42,8%).

Mais la note du ministère, qui se limite aux condamnations des personnes majeures, s’intéresse surtout à l’impact de la loi du 10 août 2007, instaurant ces peines minimales en cas de récidive. Et compare les peines prononcées avant la loi (entre 2004 et 2006) et après (entre 2008 et 2010).