Un an après le déclenchement de l’affaire Cahuzac, qui a conduit à la démission d’un ministre du budget fraudeur que soutenait sa haute administration, Bercy voudrait-il se venger à froid d’une presse trop indépendante ? Mediapart a reçu, ce mardi 17 décembre, par huissier un avis de contrôle fiscal portant explicitement sur la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) appliquée à notre recette unique, les abonnements de nos lecteurs. Avalisé, selon nos informations, au plus haut sommet de l’administration du ministère des finances, ce contrôle est déclenché en urgence sur ordre de la hiérarchie des inspecteurs concernés, avec un premier rendez-vous fixé vendredi 20 décembre, au plus près des fêtes de fin d’année.

La veille, lundi 16 décembre, nos confrères d’Indigo Publications avaient reçu le même « avis de vérification de comptabilité », selon la même procédure exceptionnelle d’une signification par huissier – d’ordinaire, une simple lettre recommandée suffit. Au-delà des deux entreprises concernées, c’est la nouvelle presse indépendante en ligne qui est visée, Indigo et Mediapart ayant été à l’initiative de la création, il y a cinq ans, du Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (SPIIL), interlocuteur reconnu des pouvoirs publics dont le président est le PDG d’Indigo, Maurice Botbol, et dont je suis le secrétaire général au titre de Mediapart. Deux autres membres fondateurs du SPIIL, Terra Eco, dirigé par Walter Bouvais, et Arrêt sur images, créé part Daniel Schneidermann, font l’objet de contrôles fiscaux, signifié tout récemment pour le premier et persistant depuis trois ans pour le second qui est toujours en contentieux avec l’administration.

Le SPIIL est issu de la première bataille, novatrice et victorieuse, menée en 2008 par la nouvelle presse en ligne, celle des « pure players » : la reconnaissance en droit, à la fois juridique et administrative, que la presse n’était pas réductible à un support unique, le papier, mais lié à un contenu éditorial, dont le numérique était un support légitime. Ce statut de la presse en ligne, entré en vigueur en 2009 et traduit par un siège dédié au sein de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), signifiait que, désormais, l’État reconnaissait une égalité de droit entre presse imprimée et presse numérique, égalité qu’il s’engageait à défendre et à promouvoir. C'est ce qui fut affirmé au nom de la République par son président d’alors, en clôture des États généraux de la presse écrite, le 23 janvier 2009. « Le statut d’éditeur de presse en ligne ouvrira droit au régime fiscal des entreprises de presse », déclarait alors Nicolas Sarkozy.

« La France, ajoutait-il, ne peut se résoudre à cette situation, doublement stupide, où la presse numérique est défavorisée par rapport à la presse papier, et la presse numérique payante défavorisée par rapport à la presse numérique gratuite. Cela n’a pas de sens. » Depuis, cette position est celle, constante, de tous les acteurs directement concernés par l’avenir de la presse, de sa transition numérique et de son écosystème économique. Qu’il s’agisse des pouvoirs publics – sous la gauche comme sous la droite –, des parlementaires – à l’Assemblée nationale comme au Sénat –, de la Cour des comptes, de tous les syndicats professionnels du secteur et de tous les rapports rendus par des missions d’études sollicitées par le ministère de la culture et de la communication, la neutralité des supports et, par conséquent, l’égalité de droit entre presse imprimée et presse numérique font l’unanimité. On en trouvera un rappel exhaustif sous l’onglet « Prolonger » de cet article.

C’est cette égalité que viole, de façon aussi flagrante que choquante, l’attaque illégitime et discriminatoire de Bercy. La haute administration du ministère des finances, qui a avalisé cette démarche à notre encontre, entend nous reprocher d’appliquer depuis 2011 le même taux de TVA (2,1 %) que la presse imprimée. Ce taux, dit « super réduit », est une aide indirecte à la presse, autrement vertueuse que les aides directes dont la gabegie et l’opacité sont désormais largement documentées. C’est une aide aux lecteurs, et non pas aux entreprises : au nom de l’enjeu démocratique de l’information et de son pluralisme, l’État signifie ainsi qu’un journal n’est pas une marchandise comme les autres, qu’elle doit être protégée de façon à ne pas être trop coûteuse et que son accessibilité au public le plus large doit être défendue. C’est ainsi qu’au Royaume-Uni, pays qui fut à l’avant-poste de l’invention de la presse d’information, la TVA sur la presse est tout simplement à taux zéro, l’État se refusant à imposer indirectement ses lecteurs.

En 2011, le SPIIL a décidé, en toute transparence vis-à-vis des pouvoirs publics (lire ici ses prises de position publiques), d’inviter la presse en ligne indépendante, qui vit du seul soutien de ses lecteurs, à appliquer la même TVA que la presse imprimée, refusant ainsi que des entreprises aussi novatrices que fragiles continuent d’être entravées dans leur développement et leur croissance par une TVA discriminatoire. Cette décision s’est accompagnée d’une critique sans ambiguïté des aides publiques à la presse, accompagnée d’une bataille sans relâche pour qu’on connaisse, en toute transparence, leurs montants et leurs bénéficiaires. De fait, ni Indigo ni Mediapart n’ont recours aux aides publiques, pas plus qu’à la publicité ou au mécénat. C’est donc cette nouvelle presse, plus vertueuse, refusant les conflits d’intérêts et ne vivant que de ses lecteurs, seule garantie de son indépendance, que l’attaque décidée par la haute administration des finances met aujourd’hui en péril.

Notre décision d’appliquer la TVA à 2,1 % s’appuyait sur un consensus général, tant professionnel que politique : en 2011, le Sénat, à majorité de gauche, avait voté un amendement au projet de loi de finances 2012 étendant le taux réduit de la presse papier à la presse en ligne, tandis que les huit syndicats professionnels de la presse, sans aucune exception, demandaient solennellement l’application de cette mesure (lire ici leur texte conjoint et là leur lettre ouverte). Cette unanimité légitimait un moratoire de fait, du côté de l’administration fiscale, protégeant le développement de la nouvelle presse numérique. Or, pour des raisons aussi mystérieuses qu’incompréhensibles, où se mêlent irresponsabilité, inconséquence et imprévoyance, l’État n’a cessé de tergiverser et de se défausser, notamment sous l’actuelle majorité de gauche, qui s’était pourtant engagée à faire rapidement respecter cette égalité entre toutes les presses, numérique et imprimée.