Christine Lagarde est renvoyée devant la Cour de justice de la République

Par et

La commission d'instruction a décidé de renvoyer Christine Lagarde devant la formation de jugement de la Cour de justice de la République dans l'affaire de l'arbitrage Tapie, selon des informations obtenues par Mediapart. L'ex-ministre des finances et actuelle directrice générale du Fonds monétaire international sera jugée pour «négligence» en relation avec le détournement de fonds publics. Sauf si son recours était accepté.

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Le scandale Tapie fonctionne comme une bombe à fragmentation. Après le principal acteur de l’histoire, Bernard Tapie, qui vient d’être condamné par la cour d’appel de Paris, le 3 décembre, à rendre les 404 millions d’euros qu’il avait indûment perçus à l’issue d’un arbitrage frauduleux, c’est au tour de l’ex-ministre des finances Christine Lagarde de le mesurer. La commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR) a décidé, selon des informations obtenues par Mediapart et par i-Télé, son renvoi devant la formation de jugement de cette juridiction, la seule habilitée pour juger un ministre.

Christine Lagarde sera donc jugée pour « négligence d’une personne dépositaire de l’autorité publique » en relation avec le détournement de fonds publics, en l’occurrence l’arbitrage litigieux rendu en faveur de Bernard Tapie (article 432-16 du Code pénal). Un délit passible d’une peine d’un an de prison et 15 000 euros d’amende. L'ancienne ministre a, toutefois, annoncé un recours devant la Cour de cassation, dans un communiqué diffusé jeudi en fin de journée, « face à cette décision difficilement compréhensible »

Christine Lagarde © Reuters Christine Lagarde © Reuters

Si ce grief de « négligence », retenu par la commission d'instruction de la CJR depuis sa mise en examen en août 2014, peut sembler relativement léger, la décision prise par les magistrats n’en aura pas moins d’immenses répercussions, compte tenu des responsabilités planétaires de Christine Lagarde qui est, dans l’intervalle, devenue la directrice générale du Fonds monétaire international (FMI). Dans son communiqué, l'ex-ministre « rappelle qu'elle a toujours agi dans cette affaire dans l'intérêt de l'Etat et dans le respect de la loi. Elle considère, comme le Parquet général de la Cour de cassation, qu'il n’existe aucune charge qui puisse lui être imputée », et « informera le Conseil d'administration du FMI de ce dernier développement du dossier ».

La « négligence » retenue contre Christine Lagarde est un délit plus modeste et moins gravement réprimé que celui de « complicité de détournement de fonds publics », initialement visé par la commission des requêtes de la CJR, et qui est puni par une peine maximum de dix ans de prison et une amende d'un million d'euros (article 432-15 du Code pénal). Soit la peine qu'encourent les mis en examen pour « escroquerie en bande organisée » dans le volet non ministériel de ce même dossier – qui auront certainement quelques motifs de contester cette inégalité de traitement. Christine Lagarde sera, en tout cas, jugée par une formation de jugement de la CJR où les parlementaires sont majoritaires.

Véritable usine à gaz (le candidat Hollande avait promis sa suppression en 2012), la CJR avait été saisie du cas Lagarde le 10 mai 2011 par le procureur général de la Cour de cassation d'alors, Jean-Louis Nadal, dont Mediapart avait révélé le rapport le 26 mai (lire notre article ici). Par la suite, la commission des requêtes de la CJR avait décidé qu'il fallait instruire ce dossier le 4 août 2011, dans un avis motivé, également révélé par Mediapart le 17 août 2011 (lire notre article ici). L'ancienne ministre avait été mise en examen le 26 août 2014.

Pendant un temps, malgré cette mise en examen, Christine Lagarde a peut-être pensé qu’elle avait une chance de sortir blanchie de ce scandale Tapie. En septembre dernier, le procureur général près la Cour de cassation, Jean-Claude Marin, a en effet pris en sa faveur un réquisitoire « aux fins de non-lieu » (lire « Affaire Tapie : le procureur général Marin absout Christine Lagarde »). Mais, pour les meilleurs connaisseurs du dossier, ce réquisitoire ne préjugeait vraiment pas du sort judiciaire qui attendait Christine Lagarde. Car Jean-Claude Marin est un magistrat coutumier de décisions accommodantes pour les puissants. Le réquisitoire qu’il a signé – dont Mediapart a pu prendre connaissance – minimise donc en de nombreux points les responsabilités prises par Christine Lagarde dans cette affaire.

C’est donc ce que vient, en creux, confirmer la décision des trois magistrats de la commission d’instruction de la CJR. S’ils ont décidé de renvoyer l’ex-ministre des finances pour négligence, c’est qu’ils ont considéré que les charges qu’ils pouvaient retenir contre elle étaient graves, précises et concordantes.

Les griefs qui peuvent être retenus contre Christine Lagarde ne sont d’ailleurs pas très difficiles à retenir, même si, lors de ses multiples auditions devant la commission d’instruction de la CJR, elle a constamment cherché à minimiser son rôle dans l’affaire Tapie, en prétendant que les principales décisions avaient été prises par son directeur de cabinet, Stéphane Richard (l’actuel patron d’Orange) ou alors qu’elle n’avait pas été tenue informée d’arbitrages pris en dehors d’elle. Mais dans ce jeu de défausse, elle a souvent été prise à revers, en flagrant délit d’approximation, sinon de mensonges. Dans ses explications devant les magistrats, l’ex-ministre des finances a, en somme, souvent pris le risque de se montrer peu impliquée dans son rôle de ministre, presque absente, plutôt que complice…

D'étranges trous de mémoire

Ainsi, le jour où la sentence alloue 404 millions d’euros à Bernard Tapie, le 11 juillet 2008, Christine Lagarde publie-t-elle un premier communiqué dans lequel elle annonce la sentence des trois arbitres dans des termes qui, avec le recul, laissent pantois. « Cet arbitrage, rendu par des personnalités incontestables, avait été engagé par les parties pour mettre un terme définitif à des procédures contentieuses ouvertes depuis presque quinze ans. La plus grande part de l'indemnité arrêtée par la sentence retournera aux caisses publiques, par le règlement de la créance détenue par le CDR et par le paiement des impôts et des cotisations sociales qui étaient dus à l'État. »

Mais pourquoi la ministre tient-elle des propos aussi élogieux à l’égard des arbitres – dont l’un est maintenant poursuivi pour « escroquerie en bande organisée » ? Pourquoi suggère-t-elle que Bernard Tapie n’y gagnera que très peu – alors qu’en réalité, il empochera en net pas loin de 280 millions d’euros ? Et pourquoi, surtout, suggère-t-elle du même coup que l’examen d’un possible recours contre la sentence n’est pas même à l’étude ? Réponse pour le moins étonnante de Christine Lagarde devant les magistrats, lors de sa première audition, les 23 et 24 mai 2013 : « Ce communiqué ne m'a pas été soumis avant sa parution. » (Lire « Christine Lagarde a menti devant la CJR », article disponible aussi en langue anglaise « How IMF boss Christine Lagarde lied to judges in Tapie affair ».)

Bernard Tapie © Reuters Bernard Tapie © Reuters
Ainsi l’Agence des participations de l’État (APE) lui adresse-t-elle peu après une note en date du 23 juillet 2008. Cette note revêt une grande importance, car la sentence controversée en faveur de Bernard Tapie a été rendue seize jours plus tôt et l’État doit décider s’il introduit ou non un recours contre la décision des trois arbitres. Or, cette note de l’APE précise que si un premier avocat consulté par Bercy a estimé qu’un recours du Consortium de réalisation (CDR – la structure publique de défaisance de l’ex-Crédit lyonnais, qui est opposée à Bernard Tapie) n’avait aucune chance de prospérer, un second avocat, Me Benoît Soltner, a la conviction strictement opposée et le dit de manière énergique.

La note de l’APE cite ainsi la conclusion de l’avocat : « Le CDR dispose d'un moyen d'annulation qui peut être qualifié de sérieux qui pourrait d'autant plus emporter la conviction d'un collège de magistrats que l'on est en présence d'une atteinte à l'autorité de la chose jugée par la plus haute autorité judiciaire. »

Lors de la même audition, les magistrats pressent donc Christine Lagarde de questions pour savoir pourquoi elle ne s’est pas rangée à cet avis. Réponse stupéfiante de la ministre : « Les avis dont je disposais étaient multiples et variés. Me Soltner a exprimé, dans le second avis qu'il a fourni, une appréciation plus favorable à l'annulation, mais ses écrits n'étaient pas d'une lecture très facile. Dans ces conditions, le second avis n'a pas suffi à me faire revenir sur ma position initiale qui n'allait pas dans le sens du recours en annulation. »

D’une « lecture pas très facile » !… La ministre des finances a sans doute l’occasion d’économiser 404 millions d’euros d’argent public, et elle ne trouve que ce pauvre argument pour expliquer qu’elle n’a pas saisi cette chance.

Quelques jours plus tard, le 28 juillet 2008, la ministre des finances publie un communiqué de presse, qui affirme ceci : « Après avoir pris connaissance des analyses produites par les conseils du CDR, qui estimaient que les chances de succès d'un recours étaient très faibles, et au vu des contreparties négociées à la renonciation à un tel recours, Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, a demandé aux administrateurs représentant l'État au Conseil d'administration de l'EPFR de ne pas s'opposer à la décision prise ce jour par le Conseil d'administration du CDR de ne pas déposer un recours en annulation sur la sentence arbitrale du 7 juillet 2008. »

Or, il s’agit d’un mensonge, car pour finir, comme le révélera Mediapart peu après, deux avocats consultés par l’État se sont prononcés contre un recours, et deux pour, dont Me Soltner (lire « Affaire Tapie : Christine Lagarde a menti »). Les magistrats demandent donc pourquoi un tel communiqué a vu le jour sous la signature de Christine Lagarde. Rebelote ! « Je n'ai pas eu personnellement connaissance du contenu de ce communiqué avant qu'il ne soit rendu public », répond de nouveau l’intéressée.

L’affaire fait ce soir-là la une des 20 heures de tous les journaux télévisés et ce communiqué mensonger porte sa signature, mais avec le recul, Christine Lagarde ne trouve rien de mieux à dire qu’elle n’était… pas au courant !

Toujours plus sidérant : en cours d’arbitrage, quelques semaines plus tard, un premier manquement à ses obligations d’indépendance de l’arbitre Pierre Estoup est découvert. Il s’agit d’un fait majeur car la sentence principale est connue et la ministre des finances détient là un motif éventuel de récusation de l’arbitre et éventuellement d’annulation de l’arbitrage. En clair, elle peut faire économiser 404 millions d’euros aux contribuables. Les 3 et 13 novembre, le conseil d’administration du CDR délibère donc de la question pour arrêter sa ligne de conduite.

Et que fait la ministre ? Étudie-t-elle la question, pour vérifier qu’il est encore temps de faire annuler la sentence ? Nenni ! Selon ses propres dires, elle ne s’est qu’à peine intéressée à ce rebondissement : « Lors des réunions quasi quotidiennes avec mon directeur de cabinet, celui-ci a évoqué rapidement un problème relatif au troisième arbitre, M. Estoup. Il m'a indiqué que les consultations nécessaires avaient été faites et que le problème était réglé. À cette époque, je n'ai pas porté une attention particulière à ce problème. Aujourd'hui, il est certain que je me dis qu'il aurait été préférable que je m'y intéresse davantage. »

Et cette légèreté qu’affiche Christine Lagarde devant la commission d’instruction de la CJR – ou qu’elle fait mine d’afficher –, ne s’arrête pas là. Face aux magistrats, elle répète à de nombreuses reprises qu’elle n’a le plus souvent pas lu ou pas eu connaissance des notes que l’APE lui a adressées, la mettant en garde d’abord contre l’arbitrage et les risques d’illégalité de la procédure, attirant ensuite son attention sur les possibilités d’un recours contre la sentence. « Je précise, sur votre demande, que j'ai découvert, a posteriori, un certain nombre de notes de l'APE qui n'ont pas été portées à ma connaissance, ou que je n'ai pas eues à l'époque », dit-elle ainsi une première fois.

Les magistrats de la CJR insistent et font observer à Christine Lagarde que le patron de l’époque, Bruno Bézard (aujourd’hui directeur du Trésor), avait écrit une note en date du 9 janvier 2007, fondant la doctrine de son administration et faisant valoir que l’État était judiciairement en position favorable face à Bernard Tapie, après l’arrêt de la Cour de cassation. Réponse de Christine Lagarde, toujours la même : « Je n’ai pas eu connaissance, au moment où j’ai pris mes fonctions, de la note du 9 janvier 2007 de l’APE. »

Les magistrats insistent et font valoir à l’ex-ministre qu’elle a reçu une note du même Bruno Bézard, en date du 1er août 2007, dans laquelle celui-ci la met solennellement en garde : « Je ne peux donc que déconseiller au ministre la voie d'un arbitrage qui n'est justifiée ni du point de vue de l'État ni du point de vue du CDR. » Pourquoi la ministre n’écoute-t-elle pas le patron du service de l’État qui connaît le mieux le dossier ? Christine Lagarde n’en démord pas : « Comme je l'ai indiqué précédemment, je n'ai pas eu connaissance de cette note à l'époque où elle a été établie. Je ne peux donc pas répondre à cette question. »

Mensonges en série

En clair, l’ex-ministre des finances aurait-elle pu ne lire aucune des notes de mise en garde de la principale de ses administrations et alors qu’il s’agit d’un dossier qui alimente de violentes controverses publiques ? L’ennui pour Christine Lagarde, même si les magistrats de la CJR ne le lui ont pas fait observer, c’est qu’elle n’a pas toujours joué ce rôle d’incapable ou d’irresponsable.

À l’occasion de son audition sur l’affaire Tapie, le 23 septembre 2008, devant la commission des finances de l'Assemblée nationale, Christine Lagarde a, au contraire, fait comprendre que les notes de l’APE n’avaient aucun secret pour elle : « L’Agence des participations de l’État est régulièrement consultée sur ce type de dossiers », a-t-elle fait valoir, avant d’ajouter : « Elle m’a remis des notes tout au long de cette affaire. Il s’agissait en général d’analyses pertinentes, souvent conservatrices dans l’appréciation du bien-fondé de telle ou telle démarche ; en particulier, elle s’est livrée à une exégèse des consultations juridiques qui ont pu être rendues. J’ai pris connaissance de ses recommandations avec intérêt et les ai comparées avec les autres avis qui m’ont été rendus. »

Dans un cas, Christine Lagarde n’a pas eu connaissance des notes de l’APE, ou seulement a posteriori ; dans l’autre, elle a « pris connaissance de ses recommandations avec intérêt ». Soudainement, l’ex-ministre manifeste sa capacité à mentir, même si l’on ne sait pas si c’est aux députés qu’elle n’a pas dit la vérité ou aux magistrats de la CJR.

Cette capacité de mensonge, on en découvre d’ailleurs une autre illustration un peu plus tard, dans le cours de cette même audition. Car les magistrats s’arrêtent ensuite à une lettre que Christine Lagarde a adressée le 23 octobre 2007 au président de l’Établissement public de financement et de restructuration (EPFR – l’établissement public qui contrôle le CDR à 100 %). Cette lettre est d’une très grande importance, car jusque-là, le CDR espérait obtenir un accord écrit du Crédit lyonnais pour le dédommager à hauteur de 12 millions d’euros, du fait d’une clause liée au passé. Et cet engagement, le Crédit lyonnais refusait de le donner, et de ce fait, cela bloquait le lancement de l’arbitrage.

Dans cette lettre, Christine Lagarde donnait donc de nouvelles instructions, aux termes desquelles l’obtention de cette garantie n’était plus un préalable au lancement de l’arbitrage. Cette lettre a ainsi constitué le feu vert définitif de la ministre à l’arbitrage.

Stéphane Richard © Reuters Stéphane Richard © Reuters

Or, cette lettre, Christine Lagarde a refusé d’en assumer la responsabilité devant les magistrats, suggérant que Stéphane Richard avait usé à son insu de sa « griffe », autrement dénommée dans le langage gouvernemental « machine à signer » : « La lettre que vous venez de me rappeler me pose un réel problème », a-t-elle dit, avant de poursuivre : « Je ne pense pas que j'aurais signé un courrier de cette nature si j'avais été mise en mesure de le relire. J'ajoute que c'est un courrier qui n'est manifestement pas rédigé par l'APE et qu'il l'a été probablement en mon absence de Paris, dans la mesure où sa date correspond à la période de l'assemblée générale du FMI à laquelle je participais en tant que ministre. Je m'engage, à cet égard, à rechercher et à vous transmettre un document pouvant confirmer mes dires. Je constate, en outre, que cette lettre du 23 octobre 2007 comporte une signature résultant de l'utilisation de la “griffe”. Sur votre demande, je précise que la griffe ne pouvait être utilisée qu'avec les accords préalables du chef de cabinet ou son adjoint d'une part, et du directeur de cabinet d'autre part. »

Plusieurs journaux se sont fait l’écho de cette déclaration en faisant valoir que Christine Lagarde avait sans doute été bernée par Stéphane Richard et le patron du CDR de l'époque, Jean-François Rocchi. Cette interprétation est toutefois fragile parce qu’en vérité, il n’est pas difficile d’établir que les propos de l’ex-ministre des finances ne sont pas fiables.

Il n’est en effet pas difficile de vérifier – mais les magistrats de la CJR ne l’avaient pas à l’époque relevé – que ce mardi 23 octobre 2007, Christine Lagarde n’est pas à Washington pour l’assemblée générale du FMI mais bel et bien à Paris. On peut d’ailleurs sans grand mal reconstituer son emploi du temps, puisqu’elle s’est livrée à des activités publiques dont la presse s’est fait l’écho. Le matin, elle est ainsi allée parler du pouvoir d’achat au micro de France Inter : « Nous, les Français, faisons figure d'élèves modèles en matière d'inflation », a-t-elle ainsi déclaré. Puis, peu après, elle a présidé la Conférence sur l’emploi et le pouvoir d’achat organisée à Bercy. Et Christine Lagarde a même participé à 12 heures à une conférence de presse sur le même sujet au ministère des finances, en compagnie de deux autres ministres.

Sur la date, Christine Lagarde induit donc les magistrats en erreur. Mais sur le fond, sa réponse laisse également pantois car ce même 23 septembre 2008, lors de son audition devant la commission des finances de l’Assemblée nationale, Christine Lagarde évoque cette lettre d’instruction et en assume… la paternité ! « Je confirme bien volontiers avoir donné des instructions [aux dirigeants de l’EPFR] pour qu’ils soutiennent la décision du CDR d’aller en arbitrage. Je ne m’en suis jamais cachée et j’assume la responsabilité des instructions écrites que j’ai données à cette occasion, sous forme d’abord d’une annotation, puis d’une confirmation d’interprétation concernant le sort particulier réservé à une somme de 12 millions d’euros dans le cadre des relations avec le Crédit lyonnais. Ce document est à votre disposition. »

Encore une fois, Christine Lagarde a menti : soit devant les députés, soit devant les magistrats de la CJR.

« Aucun fait volontaire… »

Et puis, quand on étudie de près les réponses de l’ex-ministre des finances, on comprend surtout qu’en réalité, elle n’a pas été dupe des machinations qui auraient pu être ourdies dans son dos, ou qu’elle n'aurait pas pu être assez inconséquente pour ne pas lire les notes d’alerte de l’APE. Non ! Il transparaît très clairement qu’elle a appuyé l’arbitrage, jusque dans ses dispositions les plus scandaleuses, celles notamment qui avaient trait à l’indemnisation de Bernard Tapie au titre du préjudice moral.

Dans les instructions qu’elle donne le 10 octobre 2007 aux hauts fonctionnaires qui siègent au sein de l’EPFR, Christine Lagarde écrit en effet notamment ceci : « Cet arbitrage serait conduit sur la base du droit, et dans le respect des décisions de justice revêtues de l'autorité de la chose jugée, sous l'égide d'un tribunal arbitral composé de trois personnalités incontestables, MM. Pierre Mazeaud, Jean-Denis Bredin et Pierre Estoup. ll porterait sur l'ensemble des contentieux opposant aujourd'hui les parties, dans la limite permise par la loi, contentieux dont les parties se désisteraient simultanément. Il s'accompagnerait par ailleurs d'une révision à la baisse des demandes de la partie adverse, qui seraient plafonnées à 295 millions d'euros (majorés des intérêts au taux légal depuis 1994) pour les liquidateurs des sociétés de l'ancien groupe Tapie et à 50 millions d'euros pour les liquidateurs des époux Tapie. »

En clair, Christine Lagarde accepte dans ses instructions des plafonds éventuels d’indemnisation exorbitants et même un plafond gigantesque pour le préjudice moral, même si elle n’emploie pas explicitement la formule. Mais là encore, elle en rejette la responsabilité sur d’autres qu’elle-même : « La manière dont ce chiffrage m'a été présenté n'a pas attiré mon attention alors qu'elle aurait certainement été attirée si ces mêmes 50 millions d'euros avaient été présentés comme correspondant à la réparation du préjudice moral. »

En clair, l’ex-ministre des finances fait mine de dire qu’elle n’était pas capable de comprendre par elle-même que ces plafonds outrepassaient radicalement les décisions de justice antérieures et qu’ils préparaient le terrain à une indemnité pour préjudice moral absolument sans précédent en France. Argument stupéfiant ! Christine Lagarde signe une lettre qui engage lourdement les finances publiques et elle prétend ensuite, devant les magistrats, qu’elle n’a pas compris sur le moment la portée de ce qu’elle a elle-même signé.

Au fil de cette audition, on en vient donc à se demander quel est le rôle qu’a vraiment joué dans toute cette affaire Christine Lagarde, qui s’applique désormais à convaincre, mais sans emporter la conviction, qu’elle a été bernée ou qu'elle était une ministre des finances potiche. D’autant qu’il y a un ultime secret qui a été mis au jour par une perquisition de la Brigade financière. Dans l’ordinateur de l’avocat de Bernard Tapie, Me Maurice Lantourne, la police a en effet saisi une note qui porte le titre « Lagarde » et qui est datée du 20 septembre 2008, soit trois jours avant l’audition de la ministre des finances devant la commission des finances de l’Assemblée nationale que nous avons évoquée à plusieurs reprises plus haut.

Lors de son audition, le 28 mai 2013, par la Brigade financière, l’avocat a été interrogé sur cette note. Niant que ce document ait été transmis à la ministre, Me Lantourne a juste avancé cet argument : « Ce document reprend l'argumentation que j'aurais développée devant la commission des finances si j'avais été madame Lagarde. » « À tel point que dans la note vous écrivez au féminin ? » a demandé le policier, non sans humour. Réponse de Me Lantourne : « Si j’avais voulu établir une note à l'attention de madame Lagarde, je ne l'aurais pas rédigée ainsi. S'agissant d'un ministre de l'économie et des finances que je n'ai jamais rencontré personnellement et que je ne connaissais pas, j'aurais adopté un ton beaucoup plus neutre en développant les arguments. L'utilisation du féminin ne peut nullement signifier que je lui ai adressé cette note, bien au contraire. »

Jean-Claude Marin © Reuters Jean-Claude Marin © Reuters

Auparavant, Christine Lagarde a donc elle-même été interrogée sur cette note par les magistrats de la CJR. Ceux-ci lui ont fait observer qu’il y avait de curieuses similitudes entre cette note et ses propres propos devant les députés : « On peut rapprocher les termes de cette note de ceux de votre déclaration sur les points suivants : la légalité du recours à l'arbitrage (trois premiers paragraphes de la note Lantourne et page 220 du rapport de la commission des finances) ; l'opportunité d'entrer en arbitrage (page 2 de la note Lantourne et page 231 du rapport) ; les délais, la complexité, le coût de la procédure. Ce document et son contenu pourraient conduire à penser que l'avocat de la partie adverse aurait participé à la préparation de votre argumentation devant l'Assemblée nationale. »

Réponse de Christine Lagarde : « J'ai été stupéfaite lorsque j'ai découvert l'existence de ce document dans le dossier. Je n'ai jamais eu recours personnellement à un avocat à l'exception de mon ami François Meunier pour préparer mes interventions. Je disposais à cette fin d'un cabinet et d'une administration qui étaient largement en mesure de répondre à mes demandes. Il me paraît totalement aberrant qu'un tel document ait pu être élaboré par l'avocat de Bernard Tapie. Vous me demandez si j'exclus que ce document ait pu être préparé à l'intention de l'un de mes collaborateurs. Je n'en ai aucune idée mais cela me paraît totalement inconcevable. »

Dans le réquisitoire qu'il a signé le 18 septembre dernier, le procureur général Jean-Claude Marin a, lui, balayé tous ces faits, minimisant autant qu’il était possible le rôle de Christine Lagarde. « Force est de constater qu'il s'agit de décisions à la fois techniques et politiques, et que l'appréhension d'une décision politique au plan pénal est délicate, et peut difficilement être qualifiée de négligence au sens du code pénal. Elle peut aussi difficilement être imputée à la seule Mme Lagarde, nonobstant ses déclarations. Pour les mêmes raisons, les faits ne paraissent par ailleurs pouvoir recevoir aucune autre qualification pénale, notamment pas celles qui ont été visées lors de l'ouverture de l'information, aucun fait volontaire n'ayant été relevé à l'encontre de Mme Lagarde au cours de l'information. Non-lieu sera donc requis à son égard. »

Mais pour qui se souvient du rôle important joué par Christine Lagarde, il n’est pas surprenant que la commission d’instruction de la CJR ait pris une décision opposée à celle souhaitée par Jean-Claude Marin. À l’observation des faits, l’incrimination retenue de « négligence » apparaît même bien douce…


Lagarde announces candidature to head IMF... par Mediapart Mediapart interpelle Christine Lagarde

La patronne du FMI va donc entrer désormais dans une période de tourmente judiciaire. Et le moins que l'on puisse dire, c'est que c'était de longue date prévisible. Car, avant même que Christine Lagarde ne déclare sa candidature pour diriger l'institution financière, on savait qu'elle risquait d'être tôt ou tard rattrapée par la justice : comme en atteste la vidéo ci-dessus, Mediapart l'avait d'ailleurs interpellée sur le sujet, le 25 mai 2011, le jour même où elle avait rendu publique sa candidature. Et il s'est produit exactement ce que l'on pouvait prévoir depuis longtemps : Christine Lagarde va donc devoir rendre des comptes à la justice, et le FMI en sera forcément éclaboussé.

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