France: L'encadrement des dépenses des collectivités validé

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Le Conseil constitutionnel a validé jeudi l'encadrement des dépenses des collectivités locales mis en place par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022, définitivement adoptée le 21 décembre par l'Assemblée nationale.

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PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a validé jeudi l'encadrement des dépenses des collectivités locales mis en place par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022, définitivement adoptée le 21 décembre par l'Assemblée nationale.