Le « verrou de Bercy » n’a pas sauté, et ne sautera pas. Le projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale est discuté à partir de ce mercredi au Parlement. Il contient des avancées incontestables, mais le gouvernement a aussi choisi de ne pas toucher au monopole du ministère de l’économie sur l’ouverture d’enquêtes judiciaires relatives aux cas de fraude et d’évasion fiscales. Et la consigne est claire : les députés n’auront pas le droit d’y toucher non plus.
Aujourd’hui, lorsque le fisc débusque un fraudeur, mais aussi lorsque la justice déniche une fraude au cours d’une enquête, il existe une seule voie : seul le ministère des finances a le droit de lancer des poursuites, en déposant une plainte préalable, elle-même soumise à l'autorisation de la commission des infractions fiscales (CIF). Cette lourde procédure, unique en Europe, donne lieu à des allers-retours incongrus entre la justice et Bercy, et débouche sur très peu de poursuites : environ mille plaintes déposées en 2011, pour 55 000 infractions constatées et redressements effectués, selon les chiffres du ministère.
Et selon les avocats, les syndicats de magistrats et les ONG qui luttent contre la fraude fiscale, les cas transmis à la justice sont loin d’être les plus graves. Bien souvent, Bercy se réserve le droit de négocier avec le contribuable fautif, et agite souvent le dépôt de plainte comme le bâton censé inciter le mauvais payeur à coopérer. Avec en ligne de mire un principe simple : mieux vaut parvenir à un accord rapide, permettant d’encaisser immédiatement une partie des sommes manquantes, que de se lancer dans une longue procédure judiciaire, aux conclusions fatalement incertaines.
Une ligne de conduite qui fait l’impasse sur l’exemplarité des condamnations pénales, et qui ménage les fraudeurs, puisque les amendes fiscales restent secrètes. Par ailleurs, rien ni personne n’oblige Bercy à actionner la justice, quelle que soit la gravité des faits : l’État a mis dix ans à porter plainte pour fraude fiscale dans l’affaire Wildenstein, malgré les preuves qui s’accumulaient sur le système d’évasion à grande échelle mis en place par le marchand d’art Daniel Wildenstein et ses héritiers. « Sauf que les personnes actuellement en prison pour fraude fiscale se comptent sur les doigts de la main ! », rétorque Bercy, qui a également plaidé des difficultés d’organisation pour l’administration fiscale en cas de tutelle du parquet.
Le 13 avril, François Hollande était volontairement passé à côté de ce point délicat lors de ses annonces déclenchées par les aveux de Jérôme Cahuzac (lire notre article). Et il n’avait pas plus été évoqué lors de la présentation du projet de loi en conseil des ministres onze jours plus tard. A l’époque, plusieurs députés socialistes avaient promis d’y remédier. Yann Galut, député socialiste du Cher en pointe sur la lutte contre l’évasion fiscale, auteur d’une proposition de loi offensive sur la question, déclarait ainsi vouloir « mener le combat parlementaire ». « Pourquoi traiter la délinquance fiscale différemment des autres ? Pourquoi une exception dans ce domaine sur la façon dont la justice peut se saisir d’un dossier ? », interrogeait-il.
Depuis, Galut a été désigné comme rapporteur du projet de loi. Et est contraint de mettre de l’eau dans son vin. Il continue à penser, « à titre personnel », qu’il était intéressant « d’aller plus loin », mais il admet que ce ne sera pas le cas. Même s’il disposait d’importants soutiens, notamment du côté de la garde des sceaux. « Il y a eu un débat de fond », confirme-t-on dans l’entourage de Pierre Moscovici, ministre des finances, et de Bernard Cazeneuve, ministre délégué au budget. Bercy défendait le maintien de son monopole ; la chancellerie dirigée par Christiane Taubira voulait l’amender. Sur ordre de l’Elysée, c’est Bercy qui l’emporté.