Malgré les tentatives des parlementaires, le gouvernement a décidé que le projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale, en discussion à l'Assemblée, ne toucherait pas au "verrou de Bercy". Le ministère de l'Economie restera le seul à décider de l'ouverture de poursuites judiciaires contre les fraudeurs.
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Le « verrou de Bercy » n’a pas sauté, et ne sautera pas. Le projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale est discuté à partir de ce mercredi au Parlement. Il contient des avancées incontestables, mais le gouvernement a aussi choisi de ne pas toucher au monopole du ministère de l’économie sur l’ouverture d’enquêtes judiciaires relatives aux cas de fraude et d’évasion fiscales. Et la consigne est claire : les députés n’auront pas le droit d’y toucher non plus.
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par
Valentine Oberti
et Luc Hermann (Premières lignes)
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