L'Etat a donné ordre d'aider Bernard Tapie

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Si le CDR a renoncé à la procédure judiciaire, qu'il était en passe de gagner, contre Bernard Tapie, et a choisi une procédure arbitrale, qui va coûter 395 millions d'euros aux contribuables, ce n'est pas le fait d'une mauvaise estimation: l'ordre est venu du gouvernement. C'est ce qu'établit l'enquête de Mediapart: l'instruction ministérielle a été consignée noir sur blanc dans un procès-verbal de l'EPFR, l'établissement public qui chapeaute le CDR. Lire aussi le "parti pris": L'affaire Bernard Tapie: un triple scandale d'Etat.

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« Je voudrais que cesse cette campagne. Qu'on arrête d'essayer de politiser cette décision qui n'a aucune raison de l'être. M. Sarkozy n'y est pour rien, ni de près, ni de loin. » Depuis qu'il a obtenu la formidable indemnisation de 395 millions d'euros que lui a accordée le tribunal arbitral, en dédommagement de la vente d'Adidas par le Crédit lyonnais, Bernard Tapie court micros et caméras pour jurer ses grands dieux - croix de bois, croix de fer...- que la politique n'a rien à voir avec la bonne fortune dont il vient de profiter. A l'en croire, c'est tout bonnement la justice qui a fait son œuvre; la justice, impartiale comme il se doit, qui a fini par admettre son bon droit.

 

La vérité, pourtant, c'est que la politique a lourdement pesé en la matière. Et Mediapart en a trouvé un nouvel indice : les représentants de l'Etat qui siègent au sein de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), qui était au cœur de la bataille judiciaire contre Bernard Tapie, ont reçu des instructions très fermes du ministère des finances pour interrompre la procédure judiciaire, au moment même où elle tournait à l'avantage de l'Etat et au désavantage de Bernard Tapie.

 

Pour comprendre l'importance de cet épisode, il faut se replonger dans la bataille judiciaire de ces dernières années. Elle est marquée par un rebondissement décisif : la juridiction suprême qu'est la Cour de cassation casse le 9 octobre 2006 un arrêt antérieur de la cour d'appel de Paris, jugeant qu'elle n'a pas mis en évidence une faute du Crédit lyonnais, et annule une indemnisation de 135 millions d'euros accordée à Bernard Tapie. La Cour de cassation décide donc du renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Paris pour qu'elle soit rejugée sur le fond.

 

Après plus de treize ans de procédures, les dirigeants de la banque, et ceux de la structure de défaisance qui a vu le jour au moment de son naufrage, le Consortium de réalisation (CDR), ont donc tout lieu d'être satisfaits : puisqu'ils ont gagné en Cour de cassation, et que le juridiction suprême a admis que Bernard Tapie n'a subi aucun préjudice, ils ont l'assurance que la bataille va bientôt prendre fin. Et qu'ils vont définitivement l'emporter.

 

L'Etat lui-même devrait avoir tout lieu de s'en réjouir. Depuis le sinistre du Crédit lyonnais, le CDR est adossé à un établissement public, l'EPFR, dont il dépend. La victoire en cassation du CDR contre Bernard Tapie, c'est donc celle de l'Etat : c'est le gage que l'argent public ne sera pas sollicité pour une indemnisation indue au profit de l'homme d'affaires.

Un incompréhensible changement de stratégie

 

Alors pourquoi, en octobre 2007, le CDR décide-t-il de changer de stratégie judiciaire ? Pourquoi, alors qu'il vient de gagner en cassation et qu'il peut sereinement attendre le renvoi en appel, décide-t-il de recourir à une procédure d'exception, celle du tribunal arbitral ? Alors que la victoire est pour lui à portée de main, pourquoi choisit-il une procédure dans laquelle il a tout à perdre, et Bernard Tapie tout à gagner ?

 

En d'autres circonstances, ce débat décisif, c'est au sein du CDR qu'il aurait pu intervenir. Mais après onze ans d'existence, les bureaux du Consortium, chargé de liquider les actifs douteux du Crédit lyonnais, ont définitivement fermé vendredi le 29 décembre 2006. Et à partir de 2007, c'est la Caisse des dépôts et consignations qui a la charge d'assumer la gestion des ultimes dossiers en cours.

 

Juridiquement, c'est donc l''EPFR, l'établissement public auquel était adossé le CDR, qui est devenu la véritable instance de décision. Dans la bataille judiciaire opposant l'Etat à Bernard Tapie, c'est lui qui est le véritable maître des décisions. Or, selon nos informations, il apparaît clairement que si l'EPFR a finalement opté, contre toute logique, pour l'interruption de la procédure judiciaire ordinaire au profit d'une procédure d'exception, celle de l'arbitrage, c'est que les représentants du ministère des finances siégeant dans cette instance ont reçu des instructions très fermes en ce sens de la ministre des finances, Christine Lagarde.

 

La scène se déroule la troisième semaine du mois d'octobre 2007. Ce jour-là, les cinq membres du conseil de l'EPFR doivent dire s'il acceptent que, le 25 du même mois, le CDR capitule en rase campagne, en acceptant de suspendre la procédure judiciaire, désormais très favorable, au profit d'une procédure arbitrale que Bernard Tapie est le seul à demander. Le conseil est présidé par un inspecteur des finances, Bertrand Schneiter, réputé très proche du gouvernement - c'est lui, à la même époque, qui conduit à la demande de Christine Lagarde, une mission d'enquête interne sur le délit d'initié de l'affaire EADS, une mission dont les conclusions s'appliqueront à minimiser l'affaire. Deux autres membres du ministère des finances siègent aussi dans cette instance, l'un représentant la direction du budget, l'autre, celle du Trésor, aux côtés de deux parlementaires, le député (Nouveau centre) Charles de Cousron ; et le sénateur (UMP) Roland du Luart.

Les vives critiques de Charles de Courson

 

Charles de Courson, lui, ne veut pas entendre parler de cette privatisation de la justice. Estimant que la Cour de cassation a donné raison au CDR, il trouve inadmissible que l'on change de procédure, alors qu'il en va de l'argent public. Très ferme, il s'oppose donc dans un premier temps à cette solution, que rien ne justifie. Mais il comprend vite qu'il est minoritaire. Sans doute, Roland du Luart n'est-il pas loin de penser comme lui, mais l'intéressé fait savoir qu'en haut lieu - les présents ne comprennent pas bien s'il s'agit de Bercy ou de l'Elysée -, on lui a fait savoir par téléphone que l'arbitrage avait les préférences du pouvoir.

 

Et puis, les trois hauts fonctionnaires qui représentent l'Etat - le président de séance, le représentant du budget et celui du Trésor - font vite savoir qu'ils voteront en faveur de la solution arbitrale. L'affaire est donc réglée : Charles de Courson comprend alors qu'il a perdu la partie. Dans le souci de sauver l'essentiel, il demande donc que, dans le «compromis arbitral » qui va être signé entre le CDR et Bernard Tapie, il soit expressément notifié que l'accord devra être trouvé dans le respect du jugement de la Cour de cassation.

 

Au dernier moment, avant de voter, un dernier incident émaille la séance : les deux hauts fonctionnaires représentant le budget et le Trésor demandent à ce qu'il soit officiellement consigné dans le procès-verbal que s'ils votent en faveur de la solution arbitrale, c'est en fonction de « l'instruction ministérielle » qu'ils ont reçue. Les deux fonctionnaires entendent-ils de la sorte dégager leur responsabilité, dans l'hypothèse où un jour la Cour de discipline budgétaire serait saisie ? L'insistance avec laquelle les deux fonctionnaires font comprendre qu'ils agissaient sur ordre frappe, en tout cas, les autres membres de l'assemblée.

 

Le directeur de cabinet de la ministre des finances, Stéphane Richard, admet d'ailleurs bien volontiers que le ministère des finances a effectivement souhaité ce changement de stratégie. Interrogé par Mediapart, il a fait valoir qu'après une aussi longue et incertaine procédure, un arbitrage était la voie la plus souhaitable.

 

Les conditions de la délibération de l'EPFR n'en risquent pas moins de peser sur la controverse autour du magot obtenu par Bernard Tapie. Elles viennent étayer l'hypothèse que Nicolas Sarkozy a lourdement pesé pour remettre de la sorte en selle, financièrement mais aussi politiquement, son ami Bernard Tapie. La polémique risque donc de prendre encore plus d'ampleur. Après François Bayrou, qui a le premier dit son indignation, et demandé une commission d'enquête parlementaire, le Parti socialiste est venu, vendredi, épauler cette demande. Pour le gouvernement et le chef de l'Etat, l'affaire risque donc de s'envenimer. Pour des raisons juridiques évidentes : en accordant près de 395 millions d'euros à Bernard Tapie, le tribunal arbitral a-t-il respecté le « compromis arbitral » prévoyant, à la demande de l'EPFR, que le jugement devait respecter la décision de la Cour de cassation ? Et pour des raisons politiques aussi : si le Modem et le PS s'insurgent contre ce cadeau formidable fait à Bernard Tapie, les remous touchent aussi la majorité. Les auditions auxquelles procédera début septembre la Commission des finances de l'Assemblée nationale seront précédées d'un rapport établi par... Charles de Courson !

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