Affaire Tapie : le parquet demande la mise en examen de Guéant

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Dans un réquisitoire supplétif daté du 22 juin, le parquet de Paris demande aux juges en charge de l'affaire Tapie de convoquer Claude Guéant et de le mettre en examen du chef de « complicité de détournements de fonds publics ». Mediapart décrypte les raisons pour lesquelles les magistrats avaient hésité jusqu'à présent à le faire.

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Le parquet de Paris a demandé aux juges d'instruction de mettre en examen Claude Guéant dans l'enquête sur l'arbitrage dont avait bénéficié Bernard Tapie en 2008 pour solder le litige sur la revente d'Adidas. C'est ce qu'a révélé vendredi l'AFP, citant des sources judiciaires.

Claude Guéant avait été placé en garde à vue le 26 mai 2014 à la brigade financière, mais en était ressorti deux jours plus tard sans être déféré devant les juges. Dans un réquisitoire supplétif daté du 22 juin, le parquet de Paris demande aux magistrats de convoquer Claude Guéant pour un interrogatoire et de le mettre en examen du chef de « complicité (par instructions) de détournements de fonds publics commis par un particulier », a-t-on précisé.

La justice cherche à savoir si Claude Guéant a favorisé l'arbitrage qui a soldé le litige entre Bernard Tapie et le Crédit lyonnais, lorsqu'il était secrétaire général de l'Élysée, en 2008.

« En guise de consignes d'instructions, ce réquisitoire se borne à dire que finalement, ce qui est reproché à Claude Guéant, c'est la surveillance et le suivi des phases de l'arbitrage, on est très loin d'une instruction, d'une consigne particulière », a dit son avocat, Philippe Bouchez el Ghozi, à Reuters. « Claude Guéant a toujours dit qu'effectivement, il s'était informé de ce qu'il se passait parce qu'il était légitime que l'État soit informé d'une procédure qui pouvait impatcer les finances publiques », a-t-il ajouté.

Cette décision du parquet risque de faire beaucoup de vagues. D’abord, les proches de Nicolas Sarkozy risquent de reprocher au parquet de prendre une décision de nature politique, dans le but de l'atteindre. Or, à l’évidence, en l'occurrence, ce n’est pas le cas. Car voici à peine quelques jours, le même parquet a requis un non-lieu dans l’affaire de la prise en charge par l’UMP des pénalités imposées à Nicolas Sarkozy pour le dépassement de ses frais de campagne.

En réalité, la décision du parquet est même logique. Car jusqu’à présent, les investigations des juges d’instruction en charge de l’affaire Tapie se sont focalisées sur les fraudes qui ont entaché l’arbitrage en 2007-2008, et plus récemment, sur les conditions de la vente d’Adidas, en 1993. Mais on se doute bien que la justice ne ferait pas totalement son office si elle se bornait à sanctionner ceux qui ont participé à cet arbitrage frauduleux. Car, comme je l’expliquais dans un « parti pris » écrit au lendemain de l’annulation de cet arbitrage (lire Tapie : la justice face à de nouvelles embuches), il y a un écueil que la justice doit éviter si elle veut parvenir à la manifestation de la vérité : elle ne peut pas se borner à recenser toutes les fraudes et irrégularités qui auraient pu être commises pendant l’arbitrage ; elle doit aussi (surtout !) mettre au jour ce qui s’est passé en amont même de l’arbitrage. En clair, si l’arbitrage a été frauduleux, elle doit aussi en comprendre le mobile.

Car on oublie trop souvent que si l’arbitrage a d’emblée semblé insincère sinon truqué, c’est pour une raison majeure, à laquelle les arbitres sont étrangers : c’est parce que, en amont, le compromis d’arbitrage qui a été signé, avant que les arbitres n’interviennent et ne fassent leur office, prévoyait déjà les plafonds d’indemnisation hors norme, qui ont servi de règles du jeu pour ces mêmes arbitres. Or, tous les spécialistes de l’arbitrage le disent : ordinairement, un compromis ne prévoit jamais de plafonds. Or, dans le cas présent, pour l’affaire Tapie, cela a été le cas – et c’était exceptionnel. Si forfait il y a eu, c’est en amont même de l’arbitrage : et si les arbitres ont ensuite commis de possibles irrégularités, ils n’ont mis en œuvre, en fait, que ce qui avait été ourdi avant qu’ils n’interviennent.

Ce constat, je l’ai documenté dans mon livre Tapie, le scandale d’État (Stock, octobre 2013), dans un chapitre intitulé « Le début des grandes manœuvres », dont Mediapart a publié ici les bonnes feuilles : Affaire Tapie : les préparatifs secrets de l’arbitrage. Il suffit de se replonger dans les faits qui se sont déroulés tout au long du premier semestre de 2007, juste avant l’élection présidentielle. Rencontres secrètes innombrables entre Nicolas Sarkozy et Bernard Tapie ; rendez-vous également secret entre Bernard Tapie et l’avocat Gilles August, pourtant en charge de la défense… de la partie adverse, le CDR ; premières ébauches de ce fameux compromis d’arbitrage : avant même que les arbitres ne soient choisis, de grandes manœuvres ont eu lieu, en coulisses, pour que la justice soit dessaisie, et qu’un arrangement intervienne au profit de Bernard Tapie.

C’est donc cela la principale chausse-trape que la justice devra éviter : elle ne peut se borner à sanctionner un arbitrage sans doute frauduleux ; elle doit d’abord trouver et punir ses commanditaires.

Or, Claude Guéant a joué, à l’évidence, un rôle majeur dans les préparatifs de l’arbitrage. D’abord, comme on le sait, c’est dans son bureau, à l’Élysée, à la fin du mois de juillet 2007, que plusieurs réunions décisives ont eu lieu, pour lancer l’arbitrage, dont une en présence de Bernard Tapie lui-même. Et puis, Bernard Tapie l’a aussi fréquemment rencontré les mois précédents, comme il a rencontré Nicolas Sarkozy.

De surcroît, comme Mediapart l’a beaucoup documenté, Claude Guéant s’est aussi impliqué personnellement dans les négociations fiscales voulues par Bernard Tapie, qui ont eu pour effet d’alléger très fortement la charge d’impôt de l’ex-homme d’affaires. Nous avons même révélé un enregistrement secret de Bernard Tapie évoquant l’un de ses rendez-vous avec Claude Guéant sur la question de ses impôts (lire L’enregistrement qui met en cause Guéant, Scandale Tapie : pourquoi Guéant est visé par l’enquête, Guéant est impliqué dans le scandale Tapie et Tapie n’a payé que 11,2 millions d’euros après l’arbitrage).

Pour cette double raison – parce qu’il a joué un rôle clef dans le lancement de l’arbitrage ; parce qu’il s’est impliqué personnellement dans des tractations fiscales en faveur de Bernard Tapie, il était donc logique que Claude Guéant soit un jour ou l’autre rattrapé par la justice.

Mais les juges d’instruction suivront-ils le réquisitoire du parquet ? En réalité, on comprend bien ce que signifierait la mise en examen de Claude Guéant : elle ferait comprendre que les juges disposent d’assez d’indices pour confondre ceux qui ont donné les instructions pour aller vers l’arbitrage. Ceux ou plutôt… celui ! Car on devine sans peine que si Claude Guéant a donné des instructions en juillet 2007 pour aller à l’arbitrage, c’est parce que… Nicolas Sarkozy le lui avait lui-même demandé.

Or, hormis ces rendez-vous innombrables entre Bernard Tapie et Nicolas Sarkozy, les juges disposent-ils d’autres éléments établissant le rôle majeur dans cette affaire de l’ancien chef de l’État ? Sans doute non, et c’est ce qui les avait fait hésiter jusqu’à présent à mettre en examen Claude Guéant.

La décision que prendront les juges sera dans tous les cas de figure importante car elle indiquera le dénouement prévisible de l’affaire. Avec en arrière-fond, cette question majeure : les fraudeurs à l’arbitrage seront-ils les seuls poursuivis par la justice, ou celle-ci demandera-t-elle aussi des comptes aux commanditaires ?

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Les quatre premiers paragraphes de cet article proviennent d'une dépêche de Reuters.