Loi sur le travail: jusqu’au bout de la déchéance!

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La décisive inversion de la hiérarchie des normes sociales

Tout aussi symboliquement, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin engage une réforme sociale majeure – une contre-réforme, en fait – en décembre 2003, mais les choses se passent dans ces années-là, si l’on peut dire, en crabe : il s’agit de la réforme dite de l’inversion de la hiérarchie des normes sociales. Comme l’avait expliqué le 11 décembre 2003, lors d'une motion d'irrecevabilité, le député socialiste Alain Vidalies – il a depuis abjuré toutes ses convictions ! –, cette hiérarchie était jusqu'à ce jour l'un des fondements majeurs du droit social : « À mesure que l'on descend dans la hiérarchie des normes, on ne peut qu'améliorer les droits des travailleurs et les garanties sociales, individuelles comme collectives. En d'autres termes, le contrat de travail ne peut être moins favorable aux salariés que l'accord d'entreprise ou d'établissement, l'accord d'entreprise que l'accord de branche et l'accord de branche que l'accord interprofessionnel. » En proposant que des accords d'entreprise puissent désormais ouvrir droit au bénéfice de dérogations au code du travail qui n'étaient jusque-là réservées qu'à des accords de branche – et dans des sujets aussi importants que le recours aux CDD, au travail intérimaire ou saisonnier, à la durée du travail... –, le gouvernement avait bouleversé radicalement ce qu'il est convenu d'appeler « l'ordre public social » – et c’était une grande première dans l’histoire du droit social français. Pour le patronat, c'était, si l'on peut dire, la mère de toutes les réformes…

Mais quand cette réforme a été engagée, le gouvernement de l’époque a pris beaucoup de gants. C’est en effet presque à la sauvette que le débat a eu lieu puisque le gouvernement a rusé, en insérant cette réforme majeure dans un projet de loi traitant tout à la fois de la « formation professionnelle tout au long de la vie » et du « dialogue social » – deux sujets suffisamment importants pour occuper des débats distincts. Et c'est sous la forme d'amendements, comme s'il s'agissait d'une petite retouche et non d'une réforme de fond, que François Fillon, à l'époque en charge du dossier comme ministre du travail, est parvenu à faire passer cette inversion de la hiérarchie des normes. C’est dire si la droite était encore extrêmement précautionneuse…

Mais, à partir de 2007, avec l’élection de Nicolas Sarkozy, tout change : la déréglementation sociale devient le cap revendiqué par la puissance publique. Et l’inversion de la hiérarchie des normes sociales, qui avait été décidée à la sauvette en 2003, commence concrètement à s’appliquer. Par exemple, le gouvernement de l’époque fait adopter une réforme du forfait jour pour les cadres très régressive, puisque des accords d'entreprises peuvent éventuellement porter la barre au-delà des 235 jours de travail, déjà très inquiétante, fixée par la loi.

Promis pendant la campagne présidentielle par Nicolas Sarkozy, un nouveau contrat de travail prévoit par ailleurs un système de rupture par consentement mutuel entre l'employeur et le salarié. Et là encore, c’est une mise en pratique de cette inversion de la hiérarchie des normes sociales, avec tous ses effets pernicieux induits, puisque cela vise à sortir d’un vieux système : le contrat à durée indéterminée (CDI), adossé à des règles nationales, et notamment des règles de droit très strictes, celles du droit du licenciement. Et à y substituer un contrat nouveau, où la loi s'efface au profit d'une relation purement contractuelle entre le salarié et l'employeur.

Du temps de travail au contrat de travail, c'est d'ailleurs la philosophie générale de la politique sociale du gouvernement de ces années-là. Avec comme onde de choc, un retrait progressif de la loi et une contractualisation à outrance des relations sociales. Une contractualisation ou une individualisation. C'est donc l'aboutissement ultime de cette inversion de la hiérarchie des normes : elle conduit, sous la houlette de Nicolas Sarkozy, à un émiettement des relations du travail. Plus que cela, à placer le salarié, seul, face à l'entreprise. C'est la remise en cause des règles fondamentales qui ont présidé pendant des lustres à l'élaboration du code (national) du travail.

Du même coup, on comprend mieux dans quelle philosophie sociale s’inscrit la politique qui est impulsée à partir de 2012 par François Hollande : elle se rapproche beaucoup plus de celle conduite par Nicolas Sarkozy entre 2007 et 2012 que de celles conduites par la droite dans les périodes antérieures, que ce soit durant les années 1986-1988, entre 1993 et 1997, ou encore entre 2002 et 2007. L’inspiration de François Hollande est la même que celle de Nicolas Sarkozy : l’entreprise est le seul référent et doit prévaloir sur la loi ou l’accord de branche…

L’inspiration est la même, mais il y a une chose qui change : c’est le rythme et la violence des réformes néolibérales. D’un seul coup, à partir de 2012, les coups de boutoirs contre le code du travail sont plus violents et surtout beaucoup plus répétés. C’est comme un feu roulant : dès qu’une réforme antisociale entre en application, une autre est tout aussitôt annoncée. Temps bénis pour le Medef qui peut faire de la surenchère autant qu’il veut, avec la certitude qu’il sera entendu dans toutes ses outrances.

Il y a ainsi eu, en 2013, l’accord national interprofessionnel (ANI) « sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi », avec à la clef une cascade de dispositions socialement très régressives : possibilité de recours à des accords d’entreprise autorisant une hausse du temps de travail sans hausse des salaires, et même avec des baisses de salaires ; procédures facilitées pour les licenciements économiques, avec la possibilité de plans sociaux accélérés, considérés comme conformes au bout de trois semaines si l’administration n’a pas opposé avant son veto ; raccourcissement de la période pendant laquelle un salarié peut saisir le juge des prud’hommes concernant l’exécution ou la rupture de son contrat de travail, etc.

Il y a eu encore, en 2015, la loi Macron qui a très fortement renforcé l’arsenal de ces mesures anti-sociales, avec la déréglementation du travail le dimanche. De nouvelles dispositions facilitant encore plus les procédures de licenciement, et réduisant encore davantage les possibilité de recours des salariés, ont aussi été prises dans cette loi fourre-tout.

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