Faire sauter le « verrou de Bercy », révolutionner la lutte contre la fraude fiscale : le gouvernement et la majorité à l’Assemblée nationale ont usé de tous les superlatifs pour qualifier le texte discuté au Palais-Bourbon. Outre que son contenu se révèle plus que limité dans sa portée (lire l’article de Romaric Godin), la discussion dans l’hémicycle a dévoilé la surprenante opposition de quelques députés LREM sur une disposition bien précise.
Stéphane Mazars, Jean Terlier et Alice Thourot se sont montrés particulièrement actifs, le 17 septembre, pour demander la suppression de l’article 7 du projet de loi. Leur point commun : ils sont avocats ou exercent une profession juridique.
La députée LREM Alice Thourot lors du débat sur le projet de loi relatif à la fraude fiscale, le 17 septembre 2018. © DR (capture d'écran / Assemblée nationale) Que dit cet article 7, l’une des avancées du texte gouvernemental ? Il propose de sanctionner administrativement par une amende « toute personne physique ou morale qui, dans l’exercice d’une activité professionnelle de conseil à caractère juridique, financier ou comptable ou de détention de biens ou de fonds pour le compte d’un tiers, a intentionnellement fourni à ce cotisant une prestation ayant directement contribué à la commission des actes constitutifs de l’abus de droit en cause ou à la dissimulation de ces actes ».
En clair, il s’agit de punir les « officines » à la réputation plus ou moins honorable qui concourent, grâce à leurs conseils, à l’évasion fiscale de leurs clients. Mesure que ces quatre députés de la majorité trouvent déplacée au point de vouloir la faire disparaître du texte en proposant des amendements dits de suppression. Ce qu’ont finalement refusé le gouvernement et la rapporteure LREM Émilie Cariou.
Alors que certains de leurs collègues sur d’autres textes, comme la loi asile et immigration ou alimentation (Egalim), se sont fait abruptement rabrouer par la présidence de leur groupe pour avoir voulu amender certaines dispositions qu’ils trouvaient en contradiction avec leur engagement politique (sur la rétention des mineurs ou le glyphosate par exemple), la position de ces élus est loin d’avoir provoqué la même réaction au sein de la majorité.
Selon sa déclaration d’intérêts et d’activité auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, Alice Thourot, qui a présenté l’amendement, est toujours présidente de sa société d’avocats. Ce que confirme l’intéressée, même si elle précise qu’elle ne « faisait pas de droit fiscal ».
La députée de la Drôme ne veut pas passer pour la méchante avocate qui ferait du lobbying dans l’hémicycle pour sa corporation. « Le point d’achoppement, c’est que l’article exclut le juge judiciaire, c’est lui qui devrait trancher », explique-t-elle. Elle assure que cet article met en danger le secret professionnel, surtout pour les activités de conseil qui devront se défendre devant un juge administratif.
L’argument est rodé, également pour ce qui concerne les avocats. Il a même été développé par le barreau de Paris dès le passage en commission. Le 30 juillet, dans un communiqué, celui-ci se réjouissait du vote, pour avis, de la commission des lois de cet amendement. Le barreau écrivait même : « Ces règles ont été rappelées aux députés, et le barreau de Paris se réjouit de l’adoption par la commission des lois de l’assemblée nationale de certains amendements qui leur avaient été suggérés, notamment un qui subordonne la sanction administrative à la condamnation définitive du contribuable par un juge de l’ordre judiciaire. » La suppression de l’article 7 a ensuite été rejetée par la commission des finances qui avait la main sur le projet de loi.
Sorti par la porte, l’amendement est donc revenu par la fenêtre en séance, porté par Alice Thourot et publiquement soutenu par ses collègues Stéphane Mazars, co-gérant de sa société d’avocats dans l’Aveyron, Jean Terlier, également avocat et actionnaire d’un cabinet dans le Tarn.
En séance, Stéphane Mazars, pour défendre la suppression de l’article 7, émet l’hypothèse que ce peut être un collaborateur qui pourrait être à l’origine d’un conseil fiscal délictueux et non le dirigeant du cabinet, qui sera susceptible d’être mis à l’amende : « Comment puis-je me défendre ? Vais-je recevoir une sanction administrative, sans pouvoir me défendre, sur la base d’un simple mail dont je ne suis pas l’auteur ? » Le « je » utilisé par un député interroge sur la confusion des rôles entre son mandat de député et sa profession d’avocat…
Les arguments développés par ces députés LREM ont été soutenus par une partie des élus Modem et LR. Et combattus par l’opposition de gauche. Fabien Roussel, député communiste, n’a pas hésité à dénoncer la position des « députés-avocats ». « Les avocats montent à l’assaut », s’est-il écrié après l’argumentaire de Stéphane Mazars. Le socialiste Jean-Louis Bricout a lâché : « Les avocats votent pour, les députés votent contre ! » pour illustrer le lobbying au sein de l’Assemblée lors du vote.
La collusion a été jugée suffisamment visible lors des débats pour que le co-président du groupe UDI, Agir et indépendants, Jean-Christophe Lagarde, saisisse le président de l'Assemblée nationale. Dans un courrier à l'attention de Richard Ferrand, daté du 19 septembre et dont Mediapart a pris connaissance, le député centriste affirme avoir été alerté par des citoyens sur ce mélange des genres. Il écrit : « Ainsi, sans porter de jugement sur le fond des débats, ces citoyens nous alertent sur l'action de députés ayant exercé ou exerçant les professions directement visées par cet article – par exemple d'avocat, de conseiller juridique ou de conseiller en gestion de patrimoine – et qui pourrait donc constituer des situations de conflits d'intérêts [...]. »
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Pas de quoi freiner Alice Thourot. Elle indique à Mediapart qu’elle proposera à nouveau son amendement quand le projet de loi reviendra à l’Assemblée nationale en deuxième lecture. Les avocats sont réputés être tenaces dans la défense de leur cause. Quand ils deviennent députés, ils continuent de l’être.