Notre-Dame-des-Landes: pourquoi le droit favorise les bétonneurs

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« Tout le système est verrouillé »

Rien n’a filtré de la délibération des juges ayant conduit au rejet des requêtes des opposants à l’aéroport, le 14 novembre. Fait inhabituel, le président du tribunal, Gilles Bachelier, conseiller d’État et spécialiste en droit fiscal public, a présidé l’audience. C’est la pratique quand deux chambres sont réunies pour étudier des requêtes, explique la cour, ce qui se produit à quelques reprises dans une année pour les dossiers « plus sensibles et plus compliqués ». La rapporteure publique a été la cible d’attaques d’élus locaux et de militants associatifs, au point que le syndicat des magistrats administratifs a publiquement pris sa défense. La cour de Nantes lui a aussi témoigné son soutien par communiqué publié sur son site mais qui n’a pas été lu lors de l’audience.

En 2009, ce même tribunal avait annulé l’autorisation de l’extension du port de Donges, qui menaçait 35 hectares de zone humide. Ce précédent avait nourri les espoirs de certains opposants à l’aéroport, espérant que la cour réédite ce coup d’éclat. Mais cette fois-ci, elle s’est rangée derrière la déclaration d’utilité publique signée en 2008 par François Fillon, alors premier ministre de Nicolas Sarkozy.

La notion d’utilité publique fait l’objet d’un véritable « verrouillage » par le Conseil d’État, analyse Thomas Dubreil, avocat des associations d’opposants historiques. Dans les jugements administratifs, quand la balance est faite entre les avantages et les inconvénients d’un projet d’aménagement (aéroport, autoroute, ligne ferroviaire…), le droit de l’environnement n’est presque jamais pris en compte. La notion d’utilité publique a été forgée par le Conseil d’État dans un arrêt du 28 mai 1971 (dit « Ville nouvelle Est »).

Elle repose sur un triptyque : les atteintes à la propriété privée, le coût financier et les inconvénients d’ordre social ne doivent pas être « excessifs » par rapport à l’intérêt de l’opération. La préservation de la biodiversité, d’espèces protégées, de la ressource en eau ou la qualité de l’air n’entrent pas dans ces catégories. « Depuis les années 1970, la jurisprudence habituelle ne remet pas en cause l’utilité publique des projets nationaux et ne prend pas en compte les éléments apportés par les associations ou autres requérants sur les alternatives aux projets contestés », décrit l’avocat.

Seul cas d’annulation de déclaration d’utilité publique d’un projet pour une raison environnementale : la ligne à très haute tension (THT) des gorges du Verdon en 2006. L’« intérêt exceptionnel » du site est alors mis en avant par les juges. « C’est un paysage caractéristique de ce qu’est la nature dans l’imaginaire collectif : spectaculaire, analyse Thomas Dubreuil, les juges avaient survolé le lieu en hélicoptère. Ils ne se sont pas déplacés pour visiter la zone humide de Notre-Dame-des-Landes malgré la proposition faite par les requérants », regrette-t-il.

En avril, le Conseil d’État a annulé l’utilité publique de la ligne à grande vitessse Poitiers-Limoges, mais en raison de son coût économique et social. Autre exemple: le tribunal administratif de Toulouse a annulé la DUP du barrage de Sivens, mais elle avait été signée par le conseil général et non par l’État. Or seul le Conseil d’État peut annuler les déclarations d’utilité publique signées par le chef du gouvernement. « Il y a un côté un peu malsain de l’organisation administrative, décrit Thomas Dubreuil. Le Conseil d’État conseille le gouvernement sur ses actes réglementaires et est juge du contentieux. »

Des opposants à l’aéroport ont cherché à le contourner en soulevant une question prioritaire de constitutionnalité sur la DUP de l’aérogare. Mais avant de pouvoir saisir le Conseil constitutionnel, il faut passer par le Conseil d’État, qui a refusé de transmettre le dossier. « Tout le système est verrouillé. » Pour Thomas Dubreuil, le droit européen est plus protecteur de l’environnement que le droit français. Il cite l’exemple de la directive « Habitat » qui demande « une raison impérative d’intérêt public majeur » pour justifier de déroger à la protection des espèces protégées. C’est une exigence supplémentaire par rapport à la seule notion d’« utilité publique ». La rapporteure publique de Nantes « a eu une vision moderne » dans son interprétation des notions d’« alternative avérée » à l’aéroport, « intérêt général », « utilité publique ».

Les opposants locaux au projet d’aéroport ont annoncé, dès le 14 novembre, vouloir se pourvoir devant le Conseil d’État des arrêts de la cour administrative d’appel. S’ils sont confirmés, ils créent une jurisprudence défavorable à la protection de la nature. La zone humide de Notre-Dame-des-Landes s’étend sur plus de mille hectares. Aucun autre projet de construction n’impacte une telle surface aujourd’hui en France. Si la justice décide qu’on peut y construire un aéroport sans déroger à ce qu’impose la loi pour protéger l’eau, c’est un feu vert donné au bétonnage des espaces naturels.

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