Libertés publiques Brève

Le nouveau dispositif de surveillance du net attaqué devant le Conseil d'Etat

La Quadrature du net et la fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs ont déposé un recours contre le décret d'application de l'article 20 de la loi de programmation militaire sur l’accès administratif aux données de connexion.

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L’association de défense des libertés numériques La Quadrature du net et la fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs de France (FFDN) ont annoncé avoir saisi le Conseil d’État afin d’attaquer « toute une partie de l’édifice juridique de la surveillance d’Internet ».

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